INSTRUCTION RECOURS

Informations générales

Organisme de rattachement

DREETS PAYS DE LOIRE  

Référence

Date de début de diffusion

/01/2026

Date de parution

/01/2026

Localisation

NANTES

Intitulé long de l'offre

INSTRUCTION RECOURS (hiérarchiques et contentieux) et AMENDES, APPUI RESSOURCES

Date limite de candidature

06/02/2026

Employeur

DREETS Pays de Loire
Nantes

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi réservé aux fonctionnaires et lauréats d'un concours territorial

Domaine / Métier

Organisation, contrôle et évaluation - *Chargée / Chargé d'inspection du travail chargée du contrôle des entreprises*

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

INSTRUCTION RECOURS (hiérarchiques et contentieux) et AMENDES, APPUI RESSOURCES

Descriptif de l'employeur

La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pays de la Loire est un service déconcentré commun aux ministres chargés des affaires sociales, de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi. Elle est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions de l'inspection du travail, de la direction générale du travail. Elle est aussi placée sous l'autorité fonctionnelle des préfets de départements pour les missions qui relèvent de leurs compétences.
Le directeur régional a autorité sur l'ensemble des services d'inspection du travail dans la région, qu'elle organise, pilote et appuie.
Missions
La DREETS pilote, anime et coordonne les politiques publiques mises en œuvre dans la région dans ses champs de compétences, notamment par les directions départementales de l'emploi du travail et des solidarités (DDETS) et les directions départementales de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) issues du rapprochement des unités départementales des DIRECCTE et des DDCS ou DDCS-PP.

Descriptif du service

Elle leur apporte son soutien et son expertise pour la mise en œuvre de leur action territoriale et la définition de leurs orientations stratégiques, fournit des statistiques et des analyses sur le suivi des politiques mises en œuvre et les éclaire sur la situation économique de leur territoire et les besoins sociaux de leur population.
La DREETS exerce des attributions spécifiques (service économique de l'Etat en région - SEER ; études observation sociale et statistiques, mission d'appui à l'inspection contrôle, de santé non médicales, contrôle de la formation professionnelle, homologation/validation des PSE, RCC et APC, pouvoirs propres en matière d'inspection du travail, formation certification pour le travail social et les professions de santé non médicale…).
Organisation
La DREETS compte 175 agents. Elle est organisée en 4 pôles par grand domaine d'expertise :
- pôle des solidarités
- pôle entreprises, emploi, compétences
- pôle politique du travail
- pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie

Elle comprend également un secrétariat général et une mission d'appui aux politiques publiques.

Description du poste

A- fonctions principales :

1-Gestion des recours contentieux et selon le flux de dossiers, instruction des recours hiérarchiques en matière de licenciement de salariés protégés, et autres matières dans le champ des relations du travail

2-La mise en œuvre de la sanction administrative. Cela consiste plus précisément à :
-Assurer la phase de contradictoire postérieurement à la proposition de sanction émise par l'agent de contrôle
- Rédiger le projet de décision de sanction administrative à la signature du DREETS ou du chef de pôle T et effectuer la notification au contrevenant

Sur ces deux volets, l'agent apportera un appui technique et méthodologique aux agents dans les unités de contrôle.

La gestion des recours et l'instruction des sanctions administratives constituent les missions centrales du poste à hauteur de 80% du temps de travail.

B- Missions d'appui adaptées selon l'organisation régionale: A ce titre, l'agent concourt à l'animation de réseaux régionaux ou de missions régionales définies dans le cadre des priorités arrêtées par la DREETS.
Ce second volet n'excédera pas 20% du temps de travail de l'agent.

attachement hiérarchique et fonctionnel à la responsable du service "relations du travail et dialogue social"

Conditions particulières d'exercice

Poste accessible aux inspecteurs/trices du travail et directeurs/trices du travail

Descriptif du profil recherché

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Connaissances :
- Compétences juridiques, Droit administratif général - E
- Expérience en section d'inspection du travail dans le domaine du contrôle et de la décision administrative - E
- Connaître les techniques et les méthodes de gestion de projet et savoir le piloter et le déployer - M

Savoir-être :
- aptitude au travail en équipe et qualités relationnelles E

Savoir-faire :
- Savoir animer un collectif et faire preuve de pédagogie E

Temps plein

Oui

Rémunération fonctionnaires

selon grille IT

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Pour toute demande de renseignement sur le poste, vous pouvez contacter : 

Madame Sylviane CORDONNIER, adjointe au chef du Pôle Travail,

Monsieur Alain OLLIVIER, chef du pôle Travail de la DREETS PDL, 

Vous voudrez bien envoyer votre candidature aux 3 adresses mail suivantes : 

dreets-

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Pays de La Loire

Géolocalisation du poste

22 mail Pablo Picasso - BP NANTES

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Nantes

Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

01/02/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

dreets-

Contact 1

Contact 2

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