DIPN 44

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction zonale de Police Nationale – OUEST  

Référence

MINT_BA044PNC

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/12/2025

Date de fin de diffusion

/12/2026

Date limite de candidature

31/12/2026

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DIPN 44 - Gestionnaire au sein du Secrétariat Départemental de l'Officier du Ministère Public

Description du poste

Vos activités principales
Au sein du Secrétariat Départemental de l'Officier du Ministère Public (SDOMP), le ou la titulaire du poste est un gestionnaire polyvalent sur l'activité de traitement des contraventions et de préparation des audiencements, avec entre autres les activités suivantes :
Participer à la préparation des dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collationnement des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et contrôle de la régularité juridique) et des dossiers destinés à la 3e voie (médiation pénale, rappel à la loi) ainsi que des ordonnances pénales ;
Procéder à l'étude des dossiers de requête en exonération des amendes forfaitaires sur le ressort des Tribunaux Judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire ;
Procéder au traitement des amendes forfaitaires majorées ;
Vérifier le paiement des amendes forfaitaires maintenues ;
Élaborer des titres exécutoires pour transmission à la Trésorerie  ;
Assurer le suivi du retrait ou de la restitution de points sur le permis de conduire ;
Participer au traitement et au suivi des recours devant les Tribunaux Administratifs relatifs aux pertes de points sur le permis de conduire ;
Contribuer à l'accueil téléphonique du service, à des activités statistiques et à la gestion de l'archivage du service.

Groupe RIFSEEP : 1

Activités du service
La Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Loire-Atlantique (DIPN 44) a pour mission d'assurer la sécurité des personnes et des biens en luttant contre la délinquance et contre l'insécurité routière. Elle assure également des missions de police administrative ainsi que de nombreuses missions de maintien de l'ordre.
Le Service Départemental de l'Officier du Ministère Public (SDOMP) est chargé du traitement du contentieux et de la poursuite de l'ensemble des contraventions des classes 1 à 4 sur le département de la Loire-Atlantique sur délégation du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes et le Procureur de la République Près le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire.

Composition et effectifs du service
1 officier de police nationale, ayant la fonction d'officier du ministère public, 2 secrétaires administratives, adjointes au chef OMP - 14 adjoints administratifs et 4 personnels CEA

Liaisons hiérarchiques
Chef OMP (officier) et ses adjointes (secrétaires administratives)

Liaisons fonctionnelles
Greffe du Tribunal Judiciaire – Services verbalisateurs (Police, Gendarmerie, Police municipale) Inspection du travail, Services Vétérinaires), Trésorerie, Amendes SNCF, TAN, RATP - DRFIP Nantes – Nantes Métropole

La double labellisation "Égalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein de ses services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations."

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Régime hebdomadaire en horaires variables, sur la base de 40H30 par semaine, générant 29 RTT

Qui contacter ?
Chef OMP de la DIPN44 :
dipn44-

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : CV + lettre de motivation + notations + formulaire de mobilité visé par votre hiérarchie

Formulaire de mobilité :

Dépôt de la candidature impératif sur la plate-forme MOB-MI ou sur le site Choisir le service public / Aucune candidature ne sera prise en compte par courriel.

Date limite de dépôt de candidatures : 31/12/2025
Attention : le service est susceptible de procéder au classement des candidats dès la fin de la publication réglementaire de 30 jours.

Descriptif du profil recherché

Compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique / à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique / requis
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique / à acquérir

Savoir-faire
Savoir travailler en équipe / niveau pratique / requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique / à acquérir
Savoir s'organiser / niveau pratique /requis

Savoir-être
avoir le sens des relations humaines / niveau pratique / requis
savoir s'adapter / niveau pratique / requis
savoir s'exprimer oralement / niveau pratique / requis

Vos perspectives
Expérience dans le domaine juridique pouvant être valorisée sur des postes ultérieurs ou dans la préparation d'examens professionnels.
Mobilité possible vers d'autres postes d'adjoints administratifs, selon vacances de poste.

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation
Direction Inter Départementale de la Police Nationale de la Loire Atlantique
Service Départemental de l'Officier du Ministère Public

Hôtel de Police - Place Waldeck Rousseau - Bâtiment Audubon Nantes

Emploi fonctionnel (codification RMFP)

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-

Code fiche de l'emploi type (RMFP) : Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel (FPJUS019)

Emploi fonctionnel (codification REMI)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-

Code fiche de l'emploi type (REMI) : Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel (JUS006A)

Fondement juridique du recrutement

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Pays de La Loire, Loire Atlantique (44)

Géolocalisation du poste

  NANTES (44)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

NANTES

Date de vacance de l'emploi

01/12/2025

Contact 1

dipn44-

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