DIPN 44

Informations générales

Référence

BA044PNC

Date limite de candidature

31/12/2026

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DIPN 44 - Gestionnaire au sein du Secrétariat Départemental de l'Officier du Ministère Public

Description du poste

Vos activités principales

Au sein du Secrétariat Départemental de l'Officier du Ministère Public (SDOMP), le ou la titulaire du poste est un gestionnaire polyvalent sur l'activité de traitement des contraventions et de préparation des audiencements, avec entre autres les activités suivantes :

• Participer à la préparation des dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collationnement des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et contrôle de la régularité juridique) et des dossiers destinés à la 3e voie (médiation pénale, rappel à la loi) ainsi que des ordonnances pénales ;
• Procéder à l'étude des dossiers de requête en exonération des amendes forfaitaires sur le ressort des Tribunaux Judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire ;
• Procéder au traitement des amendes forfaitaires majorées ;
• Vérifier le paiement des amendes forfaitaires maintenues ;
• Élaborer des titres exécutoires pour transmission à la Trésorerie  ;
• Assurer le suivi du retrait ou de la restitution de points sur le permis de conduire ;
• Participer au traitement et au suivi des recours devant les Tribunaux Administratifs relatifs aux pertes de points sur le permis de conduire ;
• Contribuer à l'accueil téléphonique du service, à des activités statistiques et à la gestion de l'archivage du service.

Groupe RIFSEEP : 1

 
Activités du service

La Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Loire-Atlantique (DIPN 44) a pour mission d'assurer la sécurité des personnes et des biens en luttant contre la délinquance et contre l'insécurité routière. Elle assure également des missions de police administrative ainsi que de nombreuses missions de maintien de l'ordre.

Le Service Départemental de l'Officier du Ministère Public (SDOMP) est chargé du traitement du contentieux et de la poursuite de l'ensemble des contraventions des classes 1 à 4 sur le département de la Loire-Atlantique sur délégation du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes et le Procureur de la République Près le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire.

Composition et effectifs du service

1 officier de police nationale, ayant la fonction d'officier du ministère public, 2 secrétaires administratives, adjointes au chef OMP - 14 adjoints administratifs et 4 personnels CEA

Liaisons hiérarchiques

Chef OMP (officier) et ses adjointes (secrétaires administratives)

Liaisons fonctionnelles

Greffe du Tribunal Judiciaire – Services verbalisateurs (Police, Gendarmerie, Police municipale) Inspection du travail, Services Vétérinaires), Trésorerie, Amendes SNCF, TAN, RATP - DRFIP Nantes – Nantes Métropole

La double labellisation "Égalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein de ses services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations."

Conditions particulières d'exercice

Descriptif du profil recherché

Compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

• Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique / à acquérir
• Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique / requis
• Avoir des compétences juridiques / niveau pratique / à acquérir

Savoir-faire

• Savoir travailler en équipe / niveau pratique / requis
• Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique / à acquérir
• Savoir s'organiser / niveau pratique /requis

Savoir-être

• avoir le sens des relations humaines / niveau pratique / requis
• savoir s'adapter / niveau pratique / requis
• savoir s'exprimer oralement / niveau pratique / requis

Vos perspectives

Expérience dans le domaine juridique pouvant être valorisée sur des postes ultérieurs ou dans la préparation d'examens professionnels.

Mobilité possible vers d'autres postes d'adjoints administratifs, selon vacances de poste.

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Temps plein

Oui

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Direction Inter Départementale de la Police Nationale de la Loire Atlantique

Service Départemental de l'Officier du Ministère Public

Hôtel de Police - Place Waldeck Rousseau - Bâtiment Audubon Nantes

Emploi fonctionnel (codification RMFP)

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-

Code fiche de l'emploi type (RMFP) : Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel (FPJUS019)

Emploi fonctionnel (codification REMI)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-

Code fiche de l'emploi type (REMI) : Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel (JUS006A)

Fondement juridique du recrutement

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Pays de Loire, Loire Atlantique (44)

Lieu d'affectation

  NANTES (44)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

NANTES

Date de vacance de l'emploi

01/12/2025

Personne à contacter (mail)

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