CHARGE(E) DE MISSION Commission d'accès des personnes nées d'une AMP aux données des tiers donneurs DGS

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction Générale de la Santé (DGS)  

Référence

Date de début de diffusion

/01/2026

Date de parution

/01/2026

Intitulé long de l'offre

CHARGE(E) DE MISSION Commission d'accès des personnes nées d'une AMP aux données des tiers donneurs (CAPADD)

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Direction et pilotage des politiques publiques - *Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

CHARGE(E) DE MISSION Commission d'accès des personnes nées d'une AMP aux données des tiers donneurs DGS

Descriptif de l'employeur

La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique ouvre aux personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs un droit d'accès, à leur majorité, aux données non identifiantes et à l'identité de ces tiers.

Ce texte institue auprès du ministre chargé de la santé la Commission d'Accès des Personnes nées d'une Assistance Médicale à la Procréation (AMP) aux Données des tiers Donneurs (La "CAPADD"), chargée de faire droit aux demandes d'accès qui lui sont adressées par les personnes nées de dons et de rechercher les « anciens » tiers donneurs.

La CAPADD dispose de services placés sous l'autorité d'un secrétaire général qui en assure le fonctionnement et la coordination.

Le secrétariat général est rattaché à la Direction générale de la santé (DGS)

Au sein de la DGS, il est rattaché administrativement à la sous-direction Appui au pilotage et ressources et travaille en lien étroit, en termes de politique publique sur l'accès aux origines, avec la sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins et, au sein de cette sous-direction, en particulier, avec le 4ème bureau de la bioéthique et des éléments et produits du corps humain.

Descriptif du service

Comme évoqué, la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique ouvre aux personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs un droit d'accès, à leur majorité, aux données non identifiantes et à l'identité de ces tiers et institue auprès du ministre chargé de la santé la Commission d'Accès des Personnes nées d'une Assistance Médicale à la Procréation (AMP) aux Données des tiers Donneurs (La "CAPADD"), chargée de faire droit aux demandes d'accès qui lui sont adressées par les personnes nées de dons et de rechercher les « anciens » tiers donneurs.

Un magistrat de l'ordre judiciaire préside cette instance de 16 membres qui comprend notamment des personnalités qualifiées et des représentants des associations concernées.

La CAPADD dispose de services placés sous l'autorité d'un secrétaire général qui en assure le fonctionnement et la coordination. Ces services assurent notamment l''instruction des demandes reçues par la commission.

La collecte des données nécessaires repose sur l'utilisation d'un système informatique dédié, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité.

Description du poste

La/le chargé(e) de mission travaille au sein de cette équipe sous l'autorité du secrétaire général. Elle/il est chargé(e), en collaboration avec les membres de l'équipe, d'une double mission:
1 - Informer les demandeurs et tiers donneurs (généralement au téléphone) sur le dispositif et assurer une mission d'accompagnement ;
2 - Suivre et traiter matériellement les demandes individuelles d'accès aux origines personnelles formulées par les personnes nées d'une AMP avec tiers donneurs et rechercher l'identité des tiers donneurs et leur localisation ;
En outre, la/le chargé(e) de mission doit participer aux évolutions de la commission et être force de proposition.

Dans le cadre de la mission d'information et d'accompagnement, la/le chargé(e) de mission doit avoir des capacités d'écoute et d'empathie vis-à-vis des situations individuelles sensibles qu'elle/qu'il rencontre, ainsi qu'une aptitude à l'échange qui lui permette, le cas échéant, de formuler des suggestions adaptées aux demandeurs et aux tiers donneurs dans le cadre légal défini par la loi. Aussi, une expérience professionnelle importante dans les domaines relevant de l'action sociale est recherchée.

La/le chargé(e) de mission travaille en lien avec le bureau de la bioéthique et des éléments et produits du corps humain de la DGS, les autres unités concernées au sein de la DGS ou des autres directions des ministères sociaux (direction du numérique, communication), l'Agence de la biomédecine, le Ministère de la Justice et, surtout, les centres de don (CECOS).

Il convient d'insister sur la confidentialité des dossiers, la nécessaire discrétion sur les échanges ainsi que le dialogue bienveillant, la déontologie et l'éthique observés par l'équipe.

Conditions particulières d'exercice

Conduite de projets complexes, nécessitant une forte capacité à travailler en équipe.
Maîtriser les techniques d'entretiens téléphoniques.

Il serait utile que la prise de poste puisse avoir lieu en début d'année 2026 de manière à assurer un tuilage avec la titulaire actuelle notamment au regard de la mission d'information et d'accompagnement vers les demandeurs et les tiers donneurs dont la chargée de mission en poste actuellement est tout particulièrement chargée.
Par ailleurs, l'équipe du secrétariat général assure la nécessaire formation relative aux particularités de la gestion des système informatiques sécurisés qui sont utilisés, ainsi que la formation en ce qui concerne le cadre légal défini par la loi tout à fait spécifique à la CAPADD.

Les services disponibles : restaurant administratif, cafétéria, crèche, centre de loisirs pour les vacances scolaires, bibliothèque avec prêt gratuit d'œuvres, associations sportives, association culturelle et artistique proposant des tarifs préférentiels (cinéma, spectacles, expositions, musées …).

Au sein des ministères sociaux vous disposerez d'une offre de formation complète et particulièrement diversifiée.

Situé dans le 7ème arrondissement de la capitale entre la Tour Eiffel et les Invalides le ministère est desservi par les lignes 8 (arrêt Ecole Militaire) et 13 (arrêt Saint François-Xavier) ainsi que les bus 28 et 86 (arrêt Duquesne – Lowendal).

Descriptif du profil recherché

Grade :

Attaché/e d'administration centrale ou équivalent

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Contacts :

Emmanuel VERNIER, Secrétaire général

Eric WAISBORD, Chargé de mission

Personne à qui adresser les candidatures (mail) :

dgs-brhag-

Les candidatures se font exclusivement auprès des personnes mentionnées ci-dessus (les candidatures en ligne ne sont pas prises en compte). Sauf avis contraire de votre part, nous conservons votre CV pour une durée de 2 ans. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles conformément au règlement général de protection des données (RGPD).

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

14 Avenue Duquesne 75007 PARIS

Critères candidat
Compétences attendues

Connaissances :
Connaissance des politiques publiques dans le domaine de la santé : E
- Connaissance du fonctionnement institutionnel : M
- Connaissance des réseaux territoriaux, de leurs missions et de leur fonctionnement : A
- Connaissance du fonctionnement en mode projet : M
- Pratique des systèmes d'informations et connaissance du règlement général sur la protection des données (RGPD) : M

Savoir-être :
- Avoir des capacités d'écoute, de respect des situations individuelles sensibles, de discrétion, ainsi qu'une aptitude à l'échange : E
- Capacité à gérer des appels téléphoniques complexes : E
- Neutralité : E
- Capacité d'initiative et créativité : E
- Prise de responsabilité et sens de l'initiative : E

Savoir-faire :
- Qualités relationnelles, de dialogue et de négociation : E
- Discrétion et réserve : E
- Capacités d'analyse et de synthèse : E
- Capacité d'anticipation : E
- Initiative et Autonomie : E
- Capacités rédactionnelles : M

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Date de vacance de l'emploi

01/04/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

Contact 1

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