Attaché de justice au bureau du contentieux de la chambre criminelle au SDER de la Cour de cassation

Informations générales

Organisme de rattachement

DSJ-SD - CCAS-Greffe  

Référence

Date de début de diffusion

/01/2026

Date de parution

/01/2026

Intitulé long de l'offre

Attaché de justice au bureau du contentieux de la chambre criminelle au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation

Date limite de candidature

13/02/2026

Employeur

Ministère de la Justice - Direction des services judiciaires - Cour de Cassation

Nature du contrat

CDD de 3 ans

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Attaché de justice au bureau du contentieux de la chambre criminelle au SDER de la Cour de cassation

Descriptif de l'employeur

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats du siège de la Cour auprès desquels il est affecté. Il se voit confier à titre principal des fonctions d'analyse de fond et d'étude de problèmes juridiques complexes.

Il dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans.  Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de dispositions du décret n° du 28 novembre 2017.

La formation acquise dans le cadre de ces fonctions devra permettre aux personnes recrutées de devenir au terme du contrat des praticiens du droit confirmé.

Les personnes recrutées en qualité d'attachés de justice pourront après trois années d'exercice en cette qualité présenter le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958).

Descriptif du service

Les activités du service

Acteur central de l'activité juridictionnelle de la Cour, le SDER est placé sous l'autorité du premier président de la Cour de cassation et dirigé par une présidente de chambre, assistée de deux conseillères référendaires. Ce service est chargé d'une mission de recherche et d'aide à la décision.

Le SDER apporte son concours au premier président dans l'exercice de ses différentes missions, ainsi qu'aux magistrats de la Cour dans l'exercice de leur activité juridictionnelle.

Le SDER rassemble les éléments utiles aux travaux de la Cour en procédant aux recherches nécessaires :
soit en intervenant à l'occasion d'un pourvoi, à la demande des magistrats de la Cour ;
soit en intervenant de manière systématique dans les procédures les plus importantes (procédures d'avis, d'assemblée plénière ou de chambre mixte).

Le SDER participe également à la rationalisation du traitement des contentieux en orientant les mémoires ampliatifs entre les chambres, en rapprochant des procédures posant des questions identiques ou analogues, ainsi qu'en contribuant à l'effort de réduction d'éventuelles divergences de jurisprudence au sein même de la Cour, ou entre la Cour de cassation et les juridictions du fond.

Le SDER assure la diffusion de la jurisprudence au moyen de bases de données Jurinet et Jurica qu'il administre, par l'établissement des différentes publications de la Cour, par les sites internet et intranet de la Cour.

Description du poste

Placé sous l'encadrement de la magistrate, auditrice à la Cour de cassation, cheffe du bureau du contentieux de la chambre criminelle, l'attaché de justice apporte au bureau son expertise technique dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale.

A ce titre, l'attaché de justice est amené à effectuer les principales missions suivantes :

dans le cadre des activités juridictionnelles de la Cour de cassation, il contribue à la préparation des dossiers de grande complexité relevant des formations solennelles de la haute juridiction (assemblée plénière, chambre mixte, avis) par la rédaction de projets de note d'analyse ou de synthèse, par l'élaboration de panoramas ciblés de jurisprudence ou encore par l'élaboration de dossiers bibliographiques spécialisés ;

dans ce même cadre, il apporte son concours aux conseillers rapporteurs ou aux avocats généraux pour l'instruction de leurs dossiers, lorsque la technicité juridique de ces derniers le requiert, par la rédaction de notes ou de panoramas ou par la constitution de dossiers bibliographiques et documentaires ;

plus généralement, il contribue à tous travaux de recherche et d'étude juridiques confiés au service (signalements de l'Observatoire des litiges judiciaires, groupes de travail, colloques, identification des divergences de jurisprudence, etc.) ;

il participe, en tant que de besoin, aux missions transversales du service de documentation, des études et du rapport (SDER).

Les missions contenues dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives et peuvent connaître des évolutions liées aux nécessités de service.

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Un badge d'accès au palais de justice nominatif est attribué à l'attaché de justice le jour de son arrivée sur le poste.

Un ordinateur portable avec des droits informatiques spécifiques et un accès au réseau intranet justice est attribué à l'attaché de justice le jour de son arrivée sur le poste.

Un poste de travail est également mis à la disposition de l'attaché de justice.

Une imprimante scanner est mis à la disposition des magistrats et agents du service. 

Conditions particulières d'exercice

• Type de contrat : Contrat à durée déterminée régi par les articles L et R et s. du code de l'organisation judiciaire, le code général de la fonction publique et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Contrat susceptible de renouvellement.

• Rémunération : La rémunération brute annuelle prévue par la réglementation en vigueur est comprise entre € et €. Elle sera fixée selon l'expérience professionnelle et le parcours académique du candidat.

• Horaires : Temps plein. Le cycle hebdomadaire de travail est de 37h30 conformément à la charte des temps de la Cour de cassation, ce qui emporte le bénéfice de 25 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT et de 5 jours de repos compensateurs à l'année.

Descriptif du profil recherché

Connaissances requises :

• Excellente culture juridique en droit pénal et en procédure pénale
• Bonne connaissance de l'organisation judiciaire
• Très bonne maîtrise des techniques de recherches documentaires juridiques
• Très bonne maîtrise de l'outil informatique et des logiciels (Excel, Word, PowerPoint, etc.) 

Aptitudes requises :

• Aptitude à la recherche juridique
• Rigueur du raisonnement et de la méthode
• Très bonnes capacités d'analyse et de synthèse
• Aisance rédactionnelle
• Sens du travail en équipe et de l'organisation
• Polyvalence et adaptabilité
• Autonomie
• Proactivité
• Capacité à rendre compte
• Discrétion professionnelle

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Le profil recherché est celui de docteur en droit privé, étudiant en doctorat de droit privé ou diplômé d'un master II sanctionnant une formation juridique en droit privé dont les compétences qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions.

Une maîtrise exhaustive de l'ensemble des matières relevant du droit pénal et de la procédure pénale (droit pénal général, droit pénal spécial, etc.) est attendue.

Le candidat doit par ailleurs pouvoir s'appuyer sur un très bon raisonnement juridique qui lui permettra de s'adapter efficacement aux domaines traités.

Perspectives d'évolution professionnelle

L'attaché de justice dispose d'un statut de contractuel de la fonction publique d'État relevant de la catégorie A (cf. loi n° du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice , décret n° du 27 février 2024 pris en application de l'article 59 de la loi n° du 20 novembre 2023 et décret n° du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés).

Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans et susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale de trois ans (cf. décret n° Au terme des six années de contrat à durée déterminée, une cédéisation est possible sous réserve de l'accord de la hiérarchie et d'une acceptation du ministère de la Justice.

La personne recrutée en qualité d'attaché de justice pourra, après trois ans d'exercice en cette qualité, présenter le concours professionnel pour le recrutement des magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (art. 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958).

Organisation de travail

Le cycle hebdomadaire de travail des attachés de justice est de 37h30, conformément à la charte des temps de la Cour de cassation. Dans ce cadre, la personne recrutée en qualité d'attaché de justice bénéficiera de vingt-cinq jours de congé annuel, de quinze jours d'ARTT et de cinq jours de récupération horaire variable par année civile.

Restauration

Un restaurant administratif est situé dans l'enceinte du palais de justice. 

Temps plein

Oui

Rémunération contractuels (en € brut/an)

Entre et €

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Renseignements et candidatures :

Candidatures à adresser à l'attention de Madame Sandrine Zientara, présidente de chambre, directrice du SDER, à l'adresse  

Les candidatures doivent être adressées à cette adresse électronique, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une lettre de motivation.

Pour toute information, contactez : Madame Marie Le Roux de Bretagne, auditrice à la Cour de cassation, cheffe du bureau du contentieux de la chambre criminelle à l'adresse Marie.Le-Roux-De-

Fondement juridique du recrutement

Contrat à durée déterminée régi par les articles L et R et s. du code de l'organisation judiciaire, le code général de la fonction publique et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Contrat susceptible de renouvellement.

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

  5 Quai de l'Horloge 75001 Paris

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Cour de cassation - SDER - Bureau du contentieux de la chambre criminelle

Date de vacance de l'emploi

16/02/2026

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

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