Cadre chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel

Informations générales

Référence

BA013PNB

Date limite de candidature

31/12/2025

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Cadre chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Groupe RIFSEEP 2

Vos activités principales :

Management :

- Animer, encadrer une petite équipe et piloter ses missions en veillant à la mise à jour régulière des différents outils de suivi de l'activité et au respect des procédures ;

- Contrôler le respect la mise en place des bonnes procédures administratives en matière de gestion contraventionnelle,

- Organiser et animer des réunions de travail avec l'équipe pour assurer le suivi des dossiers en cours, diffuser les informations utiles ;

- Faire évoluer les pratiques ainsi que les procédures en concertation avec la hiérarchie dans un souci d'efficacité et d'optimisation des ressources ;

- Accompagner les agents dans l'étude des dossiers.

Volet contentieux :

- Mettre en œuvre l'action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice, après avis de l'Officier du Ministère Public.

- Traiter, instruire et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) papier et informatisées (logiciel Phénix)

- Traiter, instruire et suivre les recours gracieux (indulgences, précontentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.

- Archiver les dossiers.

Autres activités: au gré de l'activité du service et de son adaptation permanente à l'évolution des process.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le secrétariat de l'Officier du Ministère Public assure la poursuite des contraventions des quatre premières classes, relevant de sa compétence territoriale. Elle s'exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du Chef de la circonscription de police nationale de MARSEILLE.

Composition et effectifs du service

2 officiers de police

6 CEA

15 personnels administratifs de catégorie B et C

Liaisons hiérarchiques

Chef de groupe

Chef de service et adjoint

Liaisons fonctionnelles

Ensemble des services de la Direction interdépartementale de la Police Nationale 13 et Direction Zonale de la Police Nationale SUD (DZPN SUD).

Acteurs institutionnels (police municipale, Trésor public, RTM, SNCF, Bureau national des droits à conduire (BNDC) …)

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Discrétion, respect du secret professionnel et intégrité requis.

Forte capacité d'autonomie.

Management et travail en équipe

Disponibilité : adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l'équipe.

Régimes horaires : 40h30/par semaine-régime horaires variables-25 CA et 29 RTT- récup heures sup 8 ½ journées.

Télétravail : non

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel - Niveau pratique/ à acquérir
Avoir des compétences en informatique – bureautique - Niveau pratique/ requis
Avoir des compétences juridiques - Niveau pratique/ requis

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe et en réseau - Niveau pratique/ requis
Savoir appliquer la réglementation - Niveau pratique/ requis
Avoir l'esprit de synthèse/ Niveau maîtrise/ à acquérir

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines  - Niveau pratique/ requis

Faire preuve de réactivité - Niveau maîtrise/ à acquérir

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives 

L'autonomie du poste, l'aspect rédactionnel et la compétence juridique développée ouvrent des perspectives d'emploi au sein des différentes administrations partenaires.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur 

Personnels externes 

Attention : afin d'être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l'entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l'emploi public ou MOB-MI

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter ?

Secrétariat OMP : dipn13-marseille /63 00/ 64 30

Pour tout renseignement d'ordre administratif : dipn13-

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

Date de mise à jour de la fiche de poste : 01/07/2025

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône

Circonscription de police nationale de MARSEILLE

Officier du ministère public de MARSEILLE

1 rue Armény

13006 MARSEILLE

Domaine(s) fonctionnel(s)

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type

RMFP : JUS005A Cadre chargé du contentieux contraventionnel

RIME : ERJUS017 Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Codes d'affectations administratives et opérationnelles Dialogue 2

SAA : 13PNI0000

SAO : 13PNI0020

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat :

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Non

Management

Oui

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13)

Lieu d'affectation

  DIPN13- CPN MARSEILLE - OMP MARSEILLE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DIPN13- CPN MARSEILLE - OMP MARSEILLE

Date de vacance de l'emploi

30/09/2025

Personne à contacter (mail)

dipn13-

---