Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
il y a 20 heures
Informations générales
Organisme de rattachement
Direction zonale de Police Nationale – SUD-EST
Référence
MINT_BA074PNC
Date de début de diffusion
/02/2025
Date de parution
/12/2025
Date de fin de diffusion
/12/2025
Intitulé long de l'offre
Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Date limite de candidature
31/12/2025
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Description du poste
Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes, à savoir :
le recours gracieux,
le pré contentieux,
le recours contentieux émanant des contrevenants.
Assurer la préparation des dossiers d'audience :
rédiger la citation à comparaître,
rassembler les pièces juridiques,
collationner des données factuelles des contentieux (recherches d'information en cas de contestation de l'amende : google earth, main courante informatisée, sollicitation de l'agent verbalisateur pour un complément d'information),
solliciter un casier judiciaire,
vérifier le contrôle de la régularité juridique.
Réaliser la préparation des dossiers en ordonnance pénale et composition pénale (constitution du dossier avec toutes les pièces nécessaires sous peine de nullité, réalisation des bordereaux),
Gérer en intégralité les procédures issues du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR)
Assurer la coordination avec les services du trésor public chargés du recouvrement des amendes (suivre le règlement des amendes qu'un contrevenant assure avoir déjà payé),
Assurer en commun avec l'ensemble des agents du service :
l'accueil téléphonique,
le suivi de la boîte de messagerie fonctionnelle (courrier électronique),
la gestion des tâches administratives du secrétariat (tri et enregistrement du courrier, compléter les tableaux de pilotage, etc)
Assurer une veille juridique des textes réglementaires en matière de contentieux contraventionnel et effectuer des recherches documentaires,
Mettre en application les évolutions juridiques en adaptant ses méthodes de travail (ex : modification du modèle de courrier suite à une évolution jurisprudentielle, aide à la rédaction du « Flash OMP » à destination des agents verbalisateurs)
Conditions particulières d'exercice
Personnel soumis aux horaires variables,
Temps de travail : 40 heures 30 par semaine générant 29 d'ARTT
Descriptif du profil recherché
Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère public,
Relations fonctionnelles avec différents services (tribunaux de police, trésor public, préfecture, police et gendarmerie, Centre National de Traitement de Rennes),
Diversité des tâches à accomplir dans un environnement juridique en constante évolution
Temps plein
Oui
Informations complémentairesInformations complémentaires
Code emploi-type : FP2JUR03
Groupe RIFSEEP : 2
Personne à contacter :
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Date limite de candidature : 31/12/2025
Lien pour postuler : http://ressources-
Personne à contacter : commandante Nathalie LEVILLY
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l'article L332-2
Télétravail possible
Non
Management
Non
Localisation du poste
Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Haute Savoie (74)
Géolocalisation du poste
Commissariat de Thonon-les-Bains 3 rue de l'Hôtel Dieu 74200 THONON-LES-BAINS
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Direction interdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie - CPN Thonon les BainsOMP
Critères candidatNiveau d'expérience min. requis
Confirmé
Date de vacance de l'emploi
01/03/2025
Contact 1
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Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel
il y a 7 jours
DIPN /OMP MARSEILLE - Europe, France, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, Bouches du Rhône () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Direction zonale de Police Nationale – SUD Référence MINT_BA013PNC Date de début de diffusion /07/2025 Date de parution /12/2025 Date de fin de diffusion /12/2025 Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie C (employé) Nature de...
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Direction Départementale de la Police Nationale des lLandes Hôtel de Police de Mont de Marsan - place Joseph Pancaut BP MONT DE MARSAN Cedex - Europe, France, Nouvelle Aquitaine, Landes () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Direction zonale de Police Nationale – SUD-OUEST Référence MINT_BA040PNC Date de début de diffusion /05/2025 Date de parution /12/2025 Date de fin de diffusion /12/2025 Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie C (employé) Nature de...
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DIPN- CPN MARSEILLE - OMP MARSEILLE - Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône () Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA013PNB Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierJustice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Type de...
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F/H - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
il y a 1 semaine
DIPN - GAP - Europe, France, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, Hautes Alpes () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Direction zonale de Police Nationale – SUD Référence MINT_BA005PNC Date de début de diffusion /12/2025 Date de parution /12/2025 Date de fin de diffusion /12/2025 Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie C (employé) Nature de...
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Agent(e) chargé(e)du traitement du contentieux contraventionnel
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DIPN - GAP - Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Hautes Alpes () Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA005PNC Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie C (employé) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierJustice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Type de posteAdministratif Statut du...
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F/H - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
il y a 1 semaine
DIPN - GAP - Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Hautes Alpes () Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA005PNC Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie C (employé) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierJustice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Type de posteAdministratif Statut du...
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Agent(e) chargé(e)du traitement du contentieux contraventionnel
il y a 1 semaine
DIPN - Secrétariat de l'OMP - Commissariat de Police Centre - , rue du rempart Saint Etienne - TOULOUSE - Europe, France, Occitanie, Haute Garonne () Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA031PNC Date limite de candidature31/12/2025 Intitulé long de l'offre Agent(e) chargé(e)du traitement du contentieux contraventionnel (H/F) VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie C (employé) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierJustice - Chargée /...
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Gestionnaire du contentieux contraventionnel
il y a 5 jours
DIPN DU VAR/CPN TOULON/SECRÉTARIAT DÉPARTEMENTAL OMP TOULON – avenue Vauban – TOULON - Europe, France, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, Var () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Direction zonale de Police Nationale – SUD Référence MINT_BA083PNC Date de début de diffusion /07/2025 Date de parution /12/2025 Date de fin de diffusion /12/2025 Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie C (employé) Nature de...
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DIPN78-EMD-OMP-Gestionnaire du contentieux contraventionnel
il y a 2 jours
A Avenue Charles de Gaulle - LA CELLE SAINT CLOUD - Europe, France, Île-de-France, Yvelines () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Direction interdépartementale de Police Nationale d'Île-de-France Référence MINT_BA078PNC Date de début de diffusion /06/2025 Date de parution /12/2025 Date de fin de diffusion /12/2025 Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie C...
