Attaché de justice placé auprès du premier président de la Cour de cassation – chambre sociale
il y a 2 semaines
Informations générales
Organisme de rattachement
DSJ-SD - CCAS-Greffe
Référence
Date de début de diffusion
/12/2025
Date de parution
/12/2025
Intitulé long de l'offre
Attaché de justice placé auprès du premier président de la
Cour de cassation – chambre sociale
Date limite de candidature
10/01/2026
Employeur
Ministère de la Justice-Direction des services judiciaires- Cour de Cassation
Nature du contrat
CDD de 3 ans
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Attaché de justice placé auprès du premier président de la Cour de cassation – chambre sociale
Descriptif de l'employeur
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle : unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats du siège de la Cour auprès desquels il est affecté. Il se voit confier à titre principal des fonctions d'analyse de fond et d'étude de problèmes juridiques complexes.
Il dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le premier contrat sera conclu pour une durée de 3 ans et susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale de 3 ans (décret n°
La formation acquise dans le cadre de ces fonctions devra permettre aux personnes recrutées de devenir au terme du contrat des praticiens du droit confirmé.
Les personnes recrutées en qualité d'attachés de justice pourront après 3 ans d'exercice en cette qualité présenter le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (art. 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958).
Les compétences acquises à la Cour de cassation (d'analyse juridique et de qualité rédactionnelle) faciliteront l'accès à tout autre poste d'expertise juridique au sein d'une administration, d'un cabinet d'avocat ou des services juridiques d'une entreprise.
Descriptif du service
La chambre sociale est composée de 42 magistrats, à savoir un président de chambre, 4 doyens et 37 conseillers rapporteurs (21 conseillers et 16 conseillers référendaires).
Les contentieux de la chambre sont répartis en quatre sections :
Section 1 : Droit économique, procédure et droit disciplinaire
Section 2 : Relations collectives du travail
Section 3 : Relations individuelles du travail, santé et sécurité du salarié
Section 4 : Conditions de travail et contrats spéciaux
La section 1 est composée d'une doyenne, de 5 conseillers et de 4 conseillers référendaires.
La section 2 est composée du doyen de chambre, de 6 conseillers et de 4 conseillers référendaires.
La section 3 est composée d'une doyenne, de 6 conseillers et de 4 conseillers référendaires.
La section 4 est composée d'une doyenne, de 4 conseillers et de 4 conseillers référendaires.
Un attaché de justice est rattaché à chaque section de la chambre.
Description du poste
L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité, ce qui est le cas des pourvois en cassation.
Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat.
A la Cour de cassation, son rôle sera de préparer l'examen de certains dossiers ou certaines questions de droit soulevées par les pourvois afin que les conseillers de la Cour puissent consacrer leur temps à l'élaboration de la solution et à la rédaction la plus aboutie des arrêts.
Il contribue à la rédaction des travaux préparatoires des conseillers rapporteurs pour certains pourvois ne soulevant pas de questions de droit nouvelles.
Sur des problématiques complexes et nouvelles, il est amené à assister les conseillers rapporteurs dans leurs analyses des différentes questions posées par les pourvois et leur réflexion sur les solutions possibles et leurs impacts.
Par ailleurs, il peut être amené à contribuer à des travaux documentaires menés par la chambre dans laquelle il sera affecté et à participer à des travaux de réflexion sur la jurisprudence de la chambre ainsi qu'à assister le président et les doyens de chambre sur des besoins de recherches spécifiques.
Enfin, l'attaché de justice peut assister aux audiences ainsi qu'au délibéré sans y prendre part.
L'attaché de justice sera affecté par le premier président au sein de la chambre sociale.
Placé sous l'autorité fonctionnelle du président de la chambre, l'attaché de justice relèvera administrativement du cabinet du premier président.
Après une formation en interne, l'attaché de justice pourra se voir confier les tâches suivantes de soutien aux magistrats, sous le contrôle du président de chambre :
Etudes des dossiers en amont des échéances décisionnelles et recherches effectuées par le magistrat sur les points de droit soulevés par le pourvoi pour les dossiers pré-orientés comme ne posant pas de questions nouvelles.
Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : repérage des points de droit en débat, mise en état intellectuelle de certaines questions en amont de solutions.
Confection de notes sur des contentieux émergents ou complexes.
Toute autre mission en lien avec un besoin d'analyse et d'expertise juridique de haute technicité demandées par les magistrats de la chambre.
L'attaché de justice sera plus particulièrement conduit à apporter sa contribution dans des dossiers relevant du contentieux des relations individuelles du travail / de l'existence du contrat de travail / de l'état de santé et de l'inaptitude.
Conditions particulières d'exercice
L'attaché de justice partagera un bureau commun dans les locaux de la Cour de cassation.
Le cycle hebdomadaire de travail est de 37h30 conformément à la charte des temps de la Cour de cassation, ce qui emporte le bénéfice de 25 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT et de 5 jours de repos compensateurs à l'année.
L'attaché de justice pourra exercer ses fonctions en télétravail deux jours par semaine.
La rémunération se situe dans la fourchette prévue par la direction des services judiciaires du ministère de la justice (rémunération annuelle brute comprise entre et euros) ; elle est fixée selon les expériences professionnelles antérieures du candidat.
Descriptif du profil recherché
L'attaché de justice devra, au moment de son recrutement :
- être de nationalité française ;
- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit
Savoir-faire
- Maîtrise de l'outil informatique
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Temps plein
Oui
Rémunération fonctionnaires
Fourchette comprise entre à € brut
Rémunération contractuels (en € brut/an)
28 000 à 32 000€ brut
Informations complémentairesInformations complémentaires
Renseignements et candidatures :
Secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation
à l'adresse électronique suivante :
Les spécialités de droit dans lesquelles vous justifierez une compétence particulière devront être explicitement précisées dans votre lettre de motivation.
Les candidatures doivent être également accompagnées d'un curriculum vitae détaillé.
Fondement juridique du recrutement
Circulaire relative aux attachés de justice et assistants spécialisés du 31 octobre 2024 et décret n° du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Europe, France, Île-de-France, Paris (75)
Géolocalisation du poste
5 Quai de l'Horloge 75001 Paris
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
5 Quai de l'Horloge 75001 Paris
Critères candidatNiveau d'études / Diplôme
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit
Savoir-faire
- Maîtrise de l'outil informatique
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Date de vacance de l'emploi
14/02/2026
Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)
-
Quai de l'Horloge Paris - Europe, France, Île-de-France, Paris () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement DSJ-SD - CCAS-Greffe Référence Date de début de diffusion /12/2025 Date de parution /12/2025 Intitulé long de l'offre Attaché de justice placé auprès du premier président de la Cour de cassation affecté au sein d'une chambre de la Cour- première chambre civile Date limite de...
-
Quai de l'Horloge Paris - Europe, France, Île-de-France, Paris () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement DSJ-SD - CCAS-Greffe Référence Date de début de diffusion /12/2025 Date de parution /12/2025 Intitulé long de l'offre Assistant de justice au bureau du contentieux de la chambre sociale du service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation. Date limite de...
-
Quai de l'Horloge Paris - Europe, France, Île-de-France, Paris () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement DSJ-SD - CCAS-Greffe Référence Date de début de diffusion /12/2025 Date de parution /12/2025 Intitulé long de l'offre Attaché de justice au bureau l'Observatoire des litiges judiciaires au Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation Date limite de...
-
Quai de l'Horloge Paris - Europe, France, Île-de-France, Paris () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement DSJ-SD - CCAS-Greffe Référence Date de début de diffusion /12/2025 Date de parution /12/2025 Intitulé long de l'offre Attaché de justice au bureau l'Observatoire des litiges judiciaires au Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation Date limite de...
-
Quai de l'Horloge Paris - Europe, France, Île-de-France, Paris () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement DSJ-SD - CCAS-Greffe Référence Date de début de diffusion /12/2025 Date de parution /12/2025 Intitulé long de l'offre Attaché de justice au bureau l'Observatoire des litiges judiciaires au service de Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation Date limite de...
-
Ingénieur DevOps
il y a 2 semaines
Paris, France Cour de cassation Temps pleinPrésentation du service Le service de documentation, des études et du rapport (SDER) de la Cour de cassation gère notamment les bases de données de jurisprudence tenues par la Cour de cassation et met en œuvre le projet d’open data des décisions de justice de l’ordre judiciaire. A ce jour, la Cour de cassation diffuse en open data et sur son site...
-
Ingénieur DevOps/Ingénieure DevOps
il y a 3 semaines
Paris, France Cour de cassation Temps pleinPrésentation du serviceLe service de documentation, des études et du rapport (SDER) de la Cour de cassation gère notamment les bases de données de jurisprudence tenues par la Cour de cassation et met en œuvre le projet d’open data des décisions de justice de l’ordre judiciaire.A ce jour, la Cour de cassation diffuse en open data et sur son site...
-
Rue Cambon, Paris, France Cour des comptes Temps pleinVos missions en quelques motsLa fonction de greffe :Les greffiers et greffières sont les interlocuteurs des magistrats et de l'ensemble des personnes qui concourent aux travaux de la Cour.Ils veillent au respect des normes professionnelles, des procédures et des délais.Ils préparent, assurent le bon déroulement et suivent les formations délibérantes....
-
Attache De Justice
il y a 7 jours
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS - Europe, France, Centre - Val de Loire, Loir et Cher () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Direction des services judiciaires - CA ORLEANS Référence Date de début de diffusion /12/2025 Date de parution /12/2025 Localisation Orléans Intitulé long de l'offre ATTACHE DE JUSTICE - SERVICE CIVIL GENERAL - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS Date limite de...
-
Susbtitut général auprès de la Procureure générale
il y a 5 jours
Paris, France Cour des comptes Temps pleinSusbtitut général auprès de la Procureure généraleSusbtitut général auprès de la Procureure généraleDans l’exercice de ses fonctions, la Procureure générale est assistée par le Premier avocat général et une équipe composée de quatre avocats généraux et de quatre substituts généraux, dont un magistrat de l’ordre judiciaire, un...
