PREF38 -Adjoint(e) au chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité (BCCL)

il y a 5 jours

Préfecture de l'Isère Europe France AuvergneRhôneAlpes Isère Ministere Interieur Temps plein


Informations générales

Référence

BA038ATA

Date limite de candidature

31/12/2025


Versant

Fonction publique d'Etat


Catégorie

Catégorie A (cadre)


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels


Domaine et métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques


Type de poste

Administratif


Statut du poste

Vacant


Intitulé du poste

PREF38 -Adjoint(e) au chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité (BCCL)


Description du poste

RIFSEEP 3

Activités principales

 Missions :

 Garantir la légalité des actes administratifs :
transmis par les collectivités sur le territoire du département concernant la commande publique, les aides économiques, la fonction publique territoriale et la police administrative, et par les collectivités sur le territoire de l'arrondissement de Grenoble concernant l'intercommunalité et les institutions locales ;
émis par le BCCL tels les arrêtés préfectoraux, les déférés préfectoraux, le schéma départemental de coopération intercommunale.

 Activités principales :

- Appui au chef du BCCL pour l'ensemble de ses missions

- Fonctions managériales sous l'autorité du chef de bureau

 - Pilotage et suivi des dossiers transverses et/ou complexes du bureau, en lien avec le chef du BCCL

 - Appui juridique aux 3 sections du bureau en matière de conseil et de contrôle de légalité avec gestion de dossiers en lien avec les chefs de section notamment pour les actes à enjeux et revêtant une complexité juridique particulière

 - Rédaction de recours gracieux, de déférés préfectoraux et de mémoires dans les domaines des trois sections

 - Assurer la suppléance du chef du bureau

 - Assurer une veille juridique approfondie à destination de l'ensemble du BCCL (dans tous les domaines juridiques traités par le bureau)

Environnement professionnel

Activités du service
Contrôle de la légalité des actes des collectivités dans le cadre de la stratégie de contrôle

Conseil juridique aux collectivités

Expertise juridique à la hiérarchie et aux services de l'État

Aide à la décision de la hiérarchie

Délivrance d'actes (arrêtés préfectoraux, schéma de coopération intercommunale…)

Contentieux (déférés, mémoires et plaidoiries devant les juridictions administratives).

Composition et effectifs du service
Le bureau comporte 11 agents répartis comme suit :

- Un chef de bureau de catégorie A+

- Un(e) adjoint(e) au chef de bureau de catégorie A

- Une section "Interventions économiques des collectivités" composée de 1 A, 1 B, 1 contractuel

- Une section "Missions et moyens des collectivités" composée de 1 A, 1 B, 1 contractuelle

- Une section "Intercommunalité et institutions locales" composée de 1 B, 1 contractuel et 1 apprentie.

Liaisons hiérarchiques
Directeur des relations avec les collectivités locales

Chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité

Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes,


Conditions particulières d'exercice

Descriptif du profil recherché

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de l'Isère – 12 place de Verdun – 38021 GRENOBLE CEDEX 1

Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté

Bureau du conseil et du contrôle de légalité

Liste des pièces requises pour déposer une candidatures voir formulaire de demande de mobilité

 Lien vers le formulaire de mobilité :


Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l'article L332-2


Télétravail possible

Oui


Management

Oui


Localisation du poste

Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Isère (38)


Lieu d'affectation


Préfecture de l'Isère


Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de l'Isère


Date de vacance de l'emploi

01/01/2026


Personne à contacter (mail)

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