Chargé du contrôle de légalité des actes

Informations générales

Organisme de rattachement

Préfecture de la Drôme  

Référence

MINT_BA026ATB

Date de début de diffusion

/12/2025

Date de parution

/01/2026

Date de fin de diffusion

/01/2026

Intitulé long de l'offre

Chargé-e du contrôle de légalité des actes relatifs à la commande publique et des interventions économiques des collectivités territoriales du département

Date limite de candidature

30/11/2025

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé du contrôle de légalité des actes (commande publique et interventions éco)

Description du poste

Votre environnement professionnel :

Activités du service :
La direction des collectivités, de la légalité et des étrangers (DCLE) comprend 4 entités : le bureau de l'immigration et de l'intégration (BII), le bureau du contrôle de légalité et des élections (BCLE), le bureau des dotations de l'État (BDE) ainsi qu'un pôle juridique.

Le bureau du contrôle de légalité et des élections est en charge du contrôle de légalité (hors urbanisme) et du contrôle budgétaire des actes de l'ensemble des collectivités du Département. Il assure le suivi de la coopération intercommunale dans la Drôme, ainsi que l'organisation des élections politiques et professionnelles.

Composition et effectifs du service :
Le BCLE comprend :
- 1 chef de bureau de catégorie A+ ;
- 1 adjoint au chef de bureau de catégorie A ;
- 8 agents de catégorie B.

Liaisons hiérarchiques :
Secrétaire général – Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers.
Chef de bureau et adjointe au bureau du contrôle de légalité et des élections.

Liaisons fonctionnelles :

Nombreuses relations et interactions avec les collectivités : élus et leurs services administratifs (Directeurs généraux des services, secrétaires de mairie,…).
Relations avec les sous préfectures et les services déconcentrés de l'État.

Vos activités principales :

En matière de commande publique :
- Contrôle des actes relatifs à la commande publique (marchés publics, concessions de service public...). Rédaction et suivi des lettres d'observations,  de mémoires dans le cadre de procédures contentieuses.
- Conseil aux Collectivités Territoriales, élus et particuliers - Rédaction de circulaires destinées aux Collectivités.

En matière d'interventions économiques :
- Contrôle de la légalité des actes relatifs aux interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements (subventions, aides aux entreprises, prises de participations Socités d'économie mixte/Société Publique Locale...). Rédaction et suivi des lettres d'observations – Rédaction de mémoires (procédures contentieuses) – Suivi de l'actualité juridique.
- Conseil aux Collectivités Territoriales, élus et particuliers - Rédaction de circulaires destinées aux Collectivités.
Le travail de contrôle s'inscrit dans une stratégie du contrôle de légalité définie au niveau ministériel et déclinée au regard des spécificités prises en considération au niveau local.
Les activités principales s'articulent autour de tâches matérielles et de l'analyse des actes, au regard des dispositions législatives et réglementaires.
Ces tâches matérielles sont facilitées par la dématérialisation de + de 90 % des actes transmis par les collectivités, via l'application @actes, elle permet le classement et l'archivage électronique.
- Participation à la labellisation Quali-ATE et au respect des engagements en découlant.

Groupe RIFSEEP : 3

Durée attendue sur le poste :  5 à 6 ans pour être en phase avec durée des mandats.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Autonomie dans la gestion du travail.
- Contrôle des actes sur une application dédiée recevant les actes en format dématérialisé.
- Contrainte du délai du contrôle de légalité.

Au titre de la polyvalence :
En période électorale, renfort à la section en charge des élections.

Vos perspectives :
L'agent sur le poste découvrira la "sphère" des collectivités et acquerra des connaissances dans le domaine juridique, qui seront un atout dans la perspective des concours.

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise-requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis

Le travail d'analyse et de rédaction fera l'objet de formations « métiers » spécifiques et d'un accompagnement de l'encadrement, afin de permettre progressivement à l'agent de gagner en autonomie et de mieux connaître son environnement professionnel.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

En cas d'absence de candidature de titulaire, le poste pourra être pourvu par contrat en application de l'article 332-2 du code général de la fonction publique.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Drôme (26)

Géolocalisation du poste

Préfecture de la Drôme - 3  Boulevard Vauban VALENCE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de la drôme - 3 Boulevard Vauban Valence

Date de vacance de l'emploi

02/03/2026

Contact 1

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