Adjoint(e) chef du bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire

Informations générales

Référence

BA079ATA

Date limite de candidature

31/12/2026

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Rédactrice/ Rédacteur juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Adjoint(e) chef du bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

- contrôle de légalité en matière de : Fonctionnement des assemblées, statut de l'élu, Fonction Publique Territoriale en binôme avec un agent du service (sauf contractuels à durée déterminée de catégorie B et C, hors secrétaires généraux de mairie), interventions économiques des communes (binôme avec un agent du service),

- contrôle budgétaire : supervision du contrôle budgétaire effectué par les agents du service, suivi en lien avec le chef du bureau du réseau d'alerte des finances des collectivités locales, suivi des délibérations fiscales,

- limites territoriales des communes et arrondissements – communes nouvelles,

- suivi des régies de recettes d'État auprès des polices municipales et de la fédération départementale des chasseurs,

- administration du dispositif de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité (@ctes),

- organisation en lien avec le chef du bureau de l'activité de contrôle notamment en s'assurant de la prise en compte des priorités arrêtées dans le cadre de la stratégie de contrôle de légalité et du contrôle budgétaire,

- suivi des statistiques du bureau dans le cadre des indicateurs de performance.

- intérim du chef de bureau.

L'encadrant exerce son activité dans le cadre de la démarche Quali-ATE et veille à la bonne application des engagements figurant dans le référentiel. Ces missions nécessitent la prise en compte du tri et de la conservation des archives.

Votre environnement professionnel :

 - Activités du service :

 Contrôle de légalité (urbanisme, marchés publics, fonction publique territoriale, fonctionnement des assemblées) et suivi de l'intercommunalité.

Contrôle des budgets des collectivités, suivi des affaires scolaires (public et privé).

 - Composition et effectifs du service :

     - chef de bureau : 1 A

     - contrôle de légalité et contrôle budgétaire : 1 A (adjoint au chef du bureau), 3 B, 4 C

Liaisons hiérarchiques :

 Directrice de l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales.

Directeur adjoint de l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales.

Chef du bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.

Liaisons fonctionnelles :

Corps préfectoral, collectivités (communes, EPCI, établissements publics locaux), sous-préfectures, services de la DDFiP, direction générale des collectivités locales, chambre régionale des comptes, direction départementale des territoires.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Ce poste requiert une solide expérience juridique, des capacités de réactivité, d'initiative et d'organisation, un esprit d'analyse et de synthèse.

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables -  niveau maîtrise -à acquérir

Avoir des compétences en informatique/bureautique - niveau maîtrise - requis

Connaissance technique au choix - niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire :

Savoir travailler en équipe - niveau pratique - requis

Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis

Savoir analyser  - niveau maîtrise - requis

Savoir manager - niveau maîtrise - requis

Savoir négocier - niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis

Savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requis

Vos perspectives : Les compétences développées sont susceptibles de permettre d'accéder à un poste aux responsabilités supérieures

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Qui contacter :

Cécile Guinard, directrice de l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales

Eric Plumejeau : directeur adjoint de l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales

Frédéric Pallard : chef du bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire

Lien vers le formulaire unique de mobilité (à joindre obligatoirement à la candidature)

Codes emplois types : - code RIME FP2JUR01

code RMFP ERJUR001

Fondement juridique du recrutement

2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Deux Sèvres (79)

Lieu d'affectation

  Préfecture des Deux-Sèvres Niort

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture des Deux-Sèvres -D2ICL

Date de vacance de l'emploi

01/02/2026

Personne à contacter (mail)

frederic.-

---