PREF93-DCL-BCL-Chargé du contrôle de légalité des actes relevant de l'intercommunalité

Informations générales

Référence

BA093ATB

Date limite de candidature

28/02/2026

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

PREF93-DCL-BCL-Chargé du contrôle de légalité des actes relevant de l'intercommunalité

Description du poste

GROUPE RIFSEEP : 1

Intitulé de l'emploi
Chargé du contrôle de légalité des actes relevant de l'intercommunalité

Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques

Emploi(s) type / code(s) fiche de l'emploi-type
JUR007A

Vos activités principales :

Affecté(e) au bureau du contrôle de légalité, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, vous assurez le contrôle juridique des actes relatifs à l'intercommunalité dans le département, dans le cadre d'une stratégie locale définie annuellement.

À ce titre, vous êtes amené(e) à :

mettre en œuvre, au regard de la stratégie départementale du contrôle de légalité, le tri stratégique des actes transmis par les établissements publics territoriaux (EPT) et autres structures de coopération intercommunale (syndicats, SEM, SPL, etc.) ;

contrôler les actes prioritaires, identifier les irrégularités et proposer les suites adaptées ;

rédiger des lettres d'observations et/ou des recours gracieux ;

 participer, avec l'appui du chargé de mission intercommunalité, à la rédaction de requêtes contentieuses devant le tribunal administratif lorsque l'acte fait l'objet d'un déféré préfectoral ;

assurer le conseil juridique auprès des collectivités en répondant à leurs sollicitations et interrogations.

Vous contribuez également à la mise à jour et à la fiabilisation des outils et bases de suivi, notamment :

la base de données intercommunalité (ASPIC) ainsi que les relations avec l'INSEE relatives à l'immatriculation des activités des EPCI ;

les statistiques du contrôle de légalité (INDIGO) et le tableau de bord de suivi des actes contrôlés en matière d'intercommunalité ;

 la mise en place, en binôme avec le chargé de mission intercommunalité, d'outils de suivi permettant d'établir et de tenir à jour une liste exhaustive, par type de structure, des intercommunalités et organismes du département.

au suivi juridique et à la veille réglementaire et jurisprudentielle en matière d'intercommunalité ;

à l'instruction de dossiers en propre, en appui du chargé de mission intercommunalité (environ 15 % du temps selon les périodes) ;

 au suivi de sujets transversaux, notamment en matière de police administrative, de performance (interventions signalées) et de contentieux, sur le volet « inter-section », en appui du/de la chargé(e) de mission compétent(e) ;

à des missions relevant de la section « Institutions et vie locale / Fonction publique territoriale », ainsi qu'à des interventions en appui des autres membres de la section, autant que de besoin et en fonction de l'activité.

Votre environnement professionnel
Activités du service
Activité de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Le bureau du contrôle de légalité est rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), qui a en charge les thématiques suivantes :

Le contrôle de légalité et l'intercommunalité ;
Les finances locales (concours financiers et contrôle budgétaire) ;
La documentation ;

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Bureau partagé avec une personne ;

Réunions ponctuelles avec les collectivités ;

Réactivité et respect des délais de réponse aux questions des collectivités ;

Télétravail possible : jusqu'à 2 journées ;

 Régime horaire : 38 heures hebdomadaires.

Prime de fidélisation territoriale de euros. Cette prime est versée aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs et continus dans un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.

Vos perspectives

Rejoindre la préfecture de la Seine-Saint-Denis, c'est donner sens à son engagement 

Les savoir-faire, savoir-être et réflexes professionnels développés par ce poste sont recherchés par les employeurs publics du ministère de l'Intérieur et au-delà.

 Au regard de la nature des postes des activités du service, cette fonction peut constituer un tremplin vers des poses à expertise ou à encadrement intermédiaire sur différents périmètres fonctionnels.

La Préfecture de la Seine-Saint-Denis est un employeur engagé dans la promotion et valorisation du parcours de ses agents. Ainsi, vous bénéficierez de formations professionnelles, d'un accès à la plateforme de formation en ligne du ministère, et aurez la possibilité de vous inscrire à la préparation aux concours internes et examens professionnels dans le cadre de votre évolution de carrière.

Accompagnement à la prise de poste
Un accompagnement à la prise de poste sera organisé afin de favoriser une montée une compétences

Descriptif du profil recherché

Temps plein

Oui

Critères candidat
Compétences attendues

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques
Connaissances juridiques
Niveau maîtrise - requis
Connaitre l'environnement professionnel
Niveau maitrise – à acquérir
Avoir des compétences en informatique – bureautique
Niveau maîtrise - requis

Savoir-faire
Savoir appliquer la règlementation
Niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe
Niveau maîtrise - requis
Savoir analyser
Niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger
Niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser
Niveau maîtrise - requis

Savoir être
 Avoir le sens des relations humaines
Niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter
Niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer
Niveau maîtrise - requis
Savoir s'exprimer oralement
Niveau maîtrise - requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative

Préfecture de la Seine-Saint-Denis à Bobigny (93)

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité

1, Esplanade Jean Moulin – 93007 Bobigny Cedex

Fondement juridique du recrutement

Sur le fondement 2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93)

Lieu d'affectation

PREFECTURE DE BOBIGNY

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Date de vacance de l'emploi

01/03/2026

Personne à contacter (mail)

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