PREF93-DCL-BCL-Chargé du contrôle de légalité des actes relevant de l'intercommunalité
il y a 2 jours
GROUPE RIFSEEP : 1 Intitulé de l’emploi Chargé du contrôle de légalité des actes relevant de l’intercommunalité Domaine(s) fonctionnel(s) Affaires juridiques Emploi(s) type / code(s) fiche de l’emploi-type JUR007A Vos activités principales: Affecté(e) au bureau du contrôle de légalité, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, vous assurez le contrôle juridique des actes relatifs à l’intercommunalité dans le département, dans le cadre d’une stratégie locale définie annuellement. À ce titre, vous êtes amené(e) à : mettre en œuvre, au regard de la stratégie départementale du contrôle de légalité, le tri stratégique des actes transmis par les établissements publics territoriaux (EPT) et autres structures de coopération intercommunale (syndicats, SEM, SPL, etc.) ; contrôler les actes prioritaires, identifier les irrégularités et proposer les suites adaptées ; rédiger des lettres d’observations et/ou des recours gracieux ; participer, avec l’appui du chargé de mission intercommunalité, à la rédaction de requêtes contentieuses devant le tribunal administratif lorsque l’acte fait l’objet d’un déféré préfectoral ; assurer le conseil juridique auprès des collectivités en répondant à leurs sollicitations et interrogations. Vous contribuez également à la mise à jour et à la fiabilisation des outils et bases de suivi, notamment : la base de données intercommunalité (ASPIC) ainsi que les relations avec l’INSEE relatives à l’immatriculation des activités des EPCI ; les statistiques du contrôle de légalité (INDIGO) et le tableau de bord de suivi des actes contrôlés en matière d’intercommunalité ; la mise en place, en binôme avec le chargé de mission intercommunalité, d’outils de suivi permettant d’établir et de tenir à jour une liste exhaustive, par type de structure, des intercommunalités et organismes du département. au suivi juridique et à la veille réglementaire et jurisprudentielle en matière d’intercommunalité ; à l’instruction de dossiers en propre, en appui du chargé de mission intercommunalité (environ 15 % du temps selon les périodes) ; au suivi de sujets transversaux, notamment en matière de police administrative, de performance (interventions signalées) et de contentieux, sur le volet « inter-section », en appui du/de la chargé(e) de mission compétent(e) ; à des missions relevant de la section « Institutions et vie locale / Fonction publique territoriale », ainsi qu’à des interventions en appui des autres membres de la section, autant que de besoin et en fonction de l’activité. Votre environnement professionnel Activités du service Activité de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) Le bureau du contrôle de légalité est rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), qui a en charge les thématiques suivantes : Le contrôle de légalité et l’intercommunalité ; Les finances locales (concours financiers et contrôle budgétaire) ; La documentation ;
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PREFECTURE DE BOBIGNY - Europe, France, Île-de-France, Seine Saint-Denis () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Préfecture de Seine-Saint-Denis Référence MINT_BA093ATB Date de début de diffusion /01/2026 Date de parution /01/2026 Date limite de candidature28/02/2026 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux titulaires et...
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PREFECTURE DE BOBIGNY - Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis () Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA093ATB Date limite de candidature28/02/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de posteAdministratif Statut...
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PREF93-DCL-BCL-Chargé de mission intercommunalité
il y a 2 jours
Bobigny, France MINISTERE INTERIEUR Temps pleinGROUPE RIFSEEP : 3 Intitulé de l’emploi Chargé(e) de mission intercommunalité Domaine(s) fonctionnel(s) Affaires juridiques Emploi(s) type / code(s) fiche de l’emploi-type JUR007A Vos activités principales: Volet Compétence Suivre et actualiser le partage des compétences entre la métropole du Grand Paris (MGP), les établissement public...
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PREF93-DCL-BCL-Chargé de mission intercommunalité
il y a 21 heures
PREFECTURE DE BOBIGNY - Europe, France, Île-de-France, Seine Saint-Denis () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Préfecture de Seine-Saint-Denis Référence MINT_BA093ATA Date de début de diffusion /01/2026 Date de parution /01/2026 Date limite de candidature28/02/2026 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux titulaires et aux...
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PREF93-DCL-BCL-Chargé de mission intercommunalité
il y a 24 heures
PREFECTURE DE BOBIGNY - Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis () Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA093ATA Date limite de candidature28/02/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de posteAdministratif Statut du...
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Chef.fe Du Bureau Des Actes Numériques
il y a 22 heures
Bobigny, France Seine-Saint-Denis Temps plein**Le Département de la Seine-Saint-Denis** **Qui sommes-nous ?** Avec **8 000 agent-e-s départementaux** et près de **200 métiers**, le Département de la Seine-Saint-Denis est le **premier employeur public du territoire**. Nos missions couvrent des **domaines variés** tels que le social, la petite enfance, l’éducation, l’aménagement ou la...
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Chargé(E) de Mission Sécurité-sûreté-environnement
il y a 6 jours
Bobigny, France Caf de la Seine-Saint-Denis Temps pleinLa Caf de la Seine-Saint-Denis est un organisme de taille importante qui remplit ses missions de Service Public en faveur de 385 000 allocataires avec l'appui de près de 1000 salariés dans un département de 1,6 millions d'habitants. La Caf est très présente sur le territoire, au travers notamment de ses cinq sites principaux (Bobigny, Saint-Denis,...
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Un-e Conseiller-ere Des Assemblees
il y a 1 semaine
Bobigny, France Seine-Saint-Denis Temps plein**Le Département de la Seine-Saint-Denis** **Qui sommes-nous ?** Avec **8 000 agent-e-s départementaux** et près de **200 métiers**, le Département de la Seine-Saint-Denis est le **premier employeur public du territoire**. Nos missions couvrent des **domaines variés** tels que le social, la petite enfance, l’éducation, l’aménagement ou la...
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Investigateur Administratif Professionnels de
il y a 1 semaine
Bobigny, France CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS Temps plein**Contexte**: La CPAM a investi dans la lutte contre les fraudes, ce qui lui permet d’atteindre chaque année des objectifs financiers de plus en plus ambitieux. Le département lutte contre les fraudes, a trois missions: Une mission de pilotage de la mise en œuvre du plan annuel et régional de contrôle-contentieux et de répression des fraudes...
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Orthophoniste (H/F)
il y a 1 semaine
Bobigny, France Centre de Médecine Physique et de Réadaptation de Bobigny (CMPR) Temps pleinEquipe pluridisciplinaire de 7 orthophonistes, kinésithérapeutes, APA, ergothérapeutes, psychologues et neuropsychologues. Activité en hospitalisation complète et avec quelques actes a domicile dans le cadre de l'HAD de Réadaptation. **Bilans et prises en charge des troubles suivants**: déglutition, aphasie, voix, paralysie faciale, articulation et...
