PREF93-DCL-BCL-Chargé de mission intercommunalité
il y a 4 jours
GROUPE RIFSEEP : 3 Intitulé de l’emploi Chargé(e) de mission intercommunalité Domaine(s) fonctionnel(s) Affaires juridiques Emploi(s) type / code(s) fiche de l’emploi-type JUR007A Vos activités principales: Volet Compétence Suivre et actualiser le partage des compétences entre la métropole du Grand Paris (MGP), les établissement public territoriaux (EPT), les communes et les syndicats (transferts de compétences, statuts, gouvernance). Mise en œuvre de la stratégie départementale de rationalisation intercommunale; volet Institution Pilotage des procédures de création, retrait, dissolution et modification des statuts des établissements publics de coopération intercommunale (syndicats de communes, etc.), des groupements d’intérêt publics (GIP), des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et des associations syndicales autorisées; Mise en place, organisation et suivi de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale; Contribuer à la création et à la sécurisation juridique d’établissements publics locaux -administratifs ou industriels et commerciaux (office du tourisme, office HLM, abattoirs publics). Mettre en place des outils de suivi permettant d’établir et de tenir à jour une liste exhaustive, par type de structure, des intercommunalités et organismes du département. Suivi juridique et contentieux Veille juridique et jurisprudentielle sur la thématique de l’intercommunalité; Instruction et rédaction des requêtes contentieuses. Conseil et accompagnement des collectivités en collaboration avec les autres services intercommunaux du département; Préparation des dossiers et organisation des réunions avec les partenaires publics sur les problématiques intercommunales ; Appui des sections sur les dossiers concernant la thématique d’intercommunalité; Réaliser, autant que de besoin, des missions d’expertise transversales en appui aux autres sections et pôle du bureau. Activité de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) Le bureau du contrôle de légalité est rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), qui a en charge les thématiques suivantes: · Le contrôle de légalité et l’intercommunalité; · Les finances locales (concours financiers et contrôle budgétaire); · La documentation; · La réglementation liée aux titres d’identité et de voyage, au SIV, aux fourrières, au code de la route; · Les élections, la gestion du BOP 232 et les associations; · Les expulsions locatives de l’arrondissement de Bobigny, les contentieux locatifs du département, la gestion du BOP 2016. Composition et effectifs du service Le bureau du contrôle de légalité assure principalement le contrôle des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, dans les domaines suivants : Institutions locales et vie démocratique Fonction publique territoriale (FPT) Commande publique locale Police administrative
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PREF93-DCL-BCL-Chargé de mission intercommunalité
il y a 17 heures
PREFECTURE DE BOBIGNY - Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis () Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA093ATA Date limite de candidature28/02/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de posteAdministratif Statut du...
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PREF93-DCL-BCL-Chargé de mission intercommunalité
il y a 2 jours
PREFECTURE DE BOBIGNY - Europe, France, Île-de-France, Seine Saint-Denis () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Préfecture de Seine-Saint-Denis Référence MINT_BA093ATA Date de début de diffusion /01/2026 Date de parution /01/2026 Date limite de candidature28/02/2026 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux titulaires et aux...
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PREF93-DCL-BCL-Chargé de mission intercommunalité
il y a 2 jours
PREFECTURE DE BOBIGNY - Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis () Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA093ATA Date limite de candidature28/02/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de posteAdministratif Statut du...
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PREF93-DCL-BCL-Chargé de mission intercommunalité
il y a 11 heures
PREFECTURE DE BOBIGNY - Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis () Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA093ATA Date limite de candidature28/02/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de posteAdministratif Statut du...
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Bobigny, France MINISTERE INTERIEUR Temps pleinGROUPE RIFSEEP : 1 Intitulé de l’emploi Chargé du contrôle de légalité des actes relevant de l’intercommunalité Domaine(s) fonctionnel(s) Affaires juridiques Emploi(s) type / code(s) fiche de l’emploi-type JUR007A Vos activités principales: Affecté(e) au bureau du contrôle de légalité, au sein de la direction de la citoyenneté et de la...
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PREFECTURE DE BOBIGNY - Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis () Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA093ATB Date limite de candidature28/02/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de posteAdministratif Statut...
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PREFECTURE DE BOBIGNY - Europe, France, Île-de-France, Seine Saint-Denis () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Préfecture de Seine-Saint-Denis Référence MINT_BA093ATB Date de début de diffusion /01/2026 Date de parution /01/2026 Date limite de candidature28/02/2026 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux titulaires et...
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PREFECTURE DE BOBIGNY - Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis () Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA093ATB Date limite de candidature28/02/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de posteAdministratif Statut...
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PREF93-DCL-BCL Adjoint(e) au chef du bureau du contrôle de légalité
il y a 11 heures
PREFECTURE DE BOBIGNY - Europe, France, Île-de-France, Seine Saint-Denis () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Préfecture de Seine-Saint-Denis Référence MINT_BA093ATA Date de début de diffusion /12/2025 Date de parution /01/2026 Date limite de candidature31/01/2026 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux titulaires et aux...
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PREF93-DCL-BCL Adjoint(e) au chef du bureau du contrôle de légalité
il y a 17 heures
PREFECTURE DE BOBIGNY - Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis () Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA093ATA Date limite de candidature31/01/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de posteAdministratif Statut du...
