PREF25/ Rédacteur/trice asile chargé(e) de l'exécution des mesures au sein du pôle régional Dublin

il y a 1 jour


Préfecture du Doubs BESANCON Europe France BourgogneFrancheComté Doubs Ministere Interieur Temps plein


Informations générales

Référence

BA-025ATB

Date limite de candidature

09/01/2026


Versant

Fonction publique d'Etat


Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels


Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager


Type de poste

Administratif


Statut du poste

Vacant


Intitulé du poste

PREF25/ Rédacteur/trice asile chargé(e) de l'exécution des mesures au sein du pôle régional Dublin


Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Vous contribuez à la politique gouvernementale en matière de droit d'asile. Vous appliquez le règlement du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 qui établit les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

Ainsi, au sein du pôle régional Dublin de Bourgogne Franche-Comté, vous participez aux différentes phases de traitement des procédures depuis la saisine de l'État responsable jusqu'à l'organisation du transfert du demandeur sur le territoire de cet Etat.

A ce titre vous êtes chargé de :

 - la réception des dossiers, la vérification de leur complétude et appréciation de l'opportunité de réaliser une saisine des Etats membres,

- l'accueil du public et renouvellement des attestations de demandeurs d'asile,

- la saisine des Etats membres et le traitement des réponses des Etats requis,

- la rdaction des décisions de transfert, d'assignation à résidence des demandeurs d'asile sous statut Dublin et notification de ces mesures,

- la défense contentieuse des décisions devant le juge administratif et judiciaire (rédaction de mémoires et défense orale devant le tribunal administratif),

- le renouvellement de l'assignation à résidence et son suivi,

- la préparation des transferts (demandes de routing, délivrance des laissez-passer, rédaction de mesures de rétention administrative …)

- l'information de l'État membre responsable de la demande d'asile (report de transfert pour fuite ou contentieux, mise en œuvre du transfert),

- la gestion des fuites (enregistrement au fichier des personnes recherchées, information de l'OFII)

- la mise en œuvre des visites domiciliaires pour une exécution sous contrainte,

- la gestion de dépenses relevant du BOP 303 (interprétariat, bons de transport …)

- le suivi statistique de l'action du pôle.


Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Ce poste a été créé en septembre 2018 dans le contexte d'une nouvelle organisation régionale, avec pour but d'atteindre des objectifs en termes de réalisation des transferts

Il s'agit de gérer une procédure administrative et juridique nécessitant rigueur et méthode, ainsi qu'un suivi rigoureux des échéances.

 Profil du candidat recherché : diplômé en droit et/ou expérience précédente dans un service administratif ou juridique, maîtrisant l'anglais usuel.

Qui contacter ?

cheffe du pôle régional Dublin :

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :


Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique/ requis

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise / à acquérir

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise/ à acquérir

 Avoir des compétences en informatique-bureautique / niveau pratique / requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise / à acquérir

Savoir analyser / niveau maîtrise / requis

Savoir s'organiser / niveau maîtrise / requis

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise / requis

Savoir-être

savoir s'adapter / niveau pratique / requis

avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise / requis

savoir communiquer / niveau maîtrise / requis

savoir accueillir / niveau maîtrise / requis

 Autres : Savoir rédiger et s'exprimer en anglais usuel

Vos perspectives :

Au terme de la durée attendue sur le poste, les compétences mises en œuvre vous permettront d'enrichir votre parcours professionnel, notamment sur le plan des connaissances réglementaires et juridiques et des compétences rédactionnelles, mais aussi de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours.

Durée attendue sur le poste : 3/4 ans


Temps plein

Oui

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière d'asile
Le pôle régional Dublin est compétent pour traiter les procédures des 8 départements de la région Bourgogne Franche Comté

Composition et effectifs du service :

Le pôle régional Dublin est directement rattaché au secrétaire général de la préfecture. Il est composé de 9 agents :
- 2 agents de cat A chef de Pôle + adjoint au chef de pôle
- 5 agents de cat B , 2 agents de cat C

Liaisons hiérarchiques

le secrétaire général de la préfecture, le chef de Pôle

Liaisons fonctionnelles

Guichets uniques d'accueil des demandeurs d'asile de Besançon, Dijon et Mâcon (enregistrement des dossiers)
Services de police et de gendarmerie du Doubs et des autres départements de la région (contrôle des assignations à résidence, organisation des transferts)
Directions territoriales de l'OFII de Besançon et Dijon (gestion de l'hébergement et des fuites)
Services éloignement des préfectures de la région (organisation des transferts)
Gestionnaires des structure d'hébergement
Ministère de l'intérieur (DGEF)

Emploi fonctionnel (codification RMFP) : FP2USA03

Emploi fonctionnel (référentiel REMI): USA006A


Fondement juridique du recrutement

Poste ouvert aux agents titulaires de la fonction publique et contractuels sous l'article

L-332-7 du Code Général de la fonction publique.


Télétravail possible

Non


Management

Non


Localisation du poste

Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Doubs (25)


Lieu d'affectation


Préfecture du Doubs BESANCON


Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Doubs - BESANCON


Date de vacance de l'emploi

01/02/2026


Personne à contacter (mail)


  • Préfecture de la Haute-Garonne - rue Sainte-Anne - TOULOUSE - Europe, France, Occitanie, Haute Garonne () Ministere Interieur Temps plein

    Informations générales Référence BA031ATB Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierRelation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager Type de...


  • Préfecture du Nord - rue Jean Sans Peur - LILLE CEDEX - Europe, France, Hauts-de-France, Nord () Ministere Interieur Temps plein

    Informations générales Référence BA059ATC Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie C (employé) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierAffaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de posteAdministratif Statut du...


  • Préfecture du Haut-Rhin - Europe, France, Grand Est, Haut Rhin () Choisir le Service Public Temps plein

    Informations générales Organisme de rattachement Préfecture du Haut-Rhin   Référence MINT_BA068ATB Date de début de diffusion /11/2025 Date de parution /12/2025 Date de fin de diffusion /12/2025 Date limite de candidature21/12/2025 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi...


  • Préfecture des Hauts-de-Seine - Europe, France, Île-de-France, Hauts-de-Seine () Choisir le Service Public Temps plein

    Informations générales Organisme de rattachement Préfecture des Hauts de Seine   Référence MINT_BA092ATC Date de début de diffusion /03/2025 Date de parution /12/2025 Date de fin de diffusion /12/2025 Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie C (employé) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux...


  • Préfecture de l'Isère - Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Isère () Ministere Interieur Temps plein

    Informations générales Référence BA038ATC Date limite de candidature01/03/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie C (employé) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierRelation à l'usager - Chargée / Chargé de l'instruction de dossiers administratifs Type de...


  • Préfecture de l'Isère - Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Isère () Choisir le Service Public Temps plein

    Informations générales Organisme de rattachement Préfecture de l'Isère   Référence MINT_BA038ATC Date de début de diffusion /12/2025 Date de parution /12/2025 Date limite de candidature01/03/2026 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie C (employé) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine /...


  • rue procession - Europe, France, Île-de-France, Paris () Choisir le Service Public Temps plein

    Informations générales Organisme de rattachement Office français de l'immigration et de l'intégration   Référence OFII_ Date de début de diffusion /07/2025 Date de parution /12/2025 Intitulé long de l'offre Directeur(trice) adjoint(e) de la Direction de l'Asile (DA) Date limite de candidature31/08/2025 EmployeurOFII CatégorieCatégorie A...


  • Bis Rue Charles Nodier Besançon - Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Doubs () Choisir le Service Public Temps plein

    Informations générales Organisme de rattachement DRAC Bourgogne Franche Comté   Référence Date de début de diffusion /12/2025 Date de parution /12/2025 Date de fin de diffusion /01/2026 Localisation Dijon Intitulé long de l'offre H/F Conservateur (trice) régional(e) de l'archéologie adjoint(e), Site Besançon Date limite de...


  • Bis Rue Charles Nodier Besançon - Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Doubs () Choisir le Service Public Temps plein

    Informations générales Organisme de rattachement DRAC Bourgogne Franche Comté   Référence Date de début de diffusion /12/2025 Date de parution /12/2025 Date de fin de diffusion /01/2026 Localisation Dijon Intitulé long de l'offre H/F Conservateur (trice) régional(e) de l'archéologie adjoint(e), Site Besançon Date limite de...


  • Doubs, France Groupe CRIT Temps plein

    à propos de l’entreprise Au sein d'une structure de haute technologie, vous avez l'opportunité de vous épanouir et de développer vos compétences en évoluant dans un environnement innovant. Description du poste Votre agence CRIT recrute un rédacteur documentation technique sur BESANCON Missions : -Gérer la création ou la mise à jour de la...