PREF44 - Agent(e) chargé(e) du contentieux du droit des étrangers (H/F)

Informations générales

Référence

BA044ATB

Date limite de candidature

31/12/2026

Nature du contrat

CDD de 3 ans

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

PREF44 - Agent(e) chargé(e) du contentieux du droit des étrangers (H/F)

Description du poste

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales

• Participer à la défense contentieuse des décisions prises par le préfet en matière de droit des étrangers.
•  Rédiger les mémoires en défense devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) concernant les refus de séjour, les refus de titres de séjour au titre de l'asile, les obligations de quitter le territoire français, les classement sans suite des demandes de naturalisation.
•  Traiter des procédures d'urgence (référés suspension, mesures utiles, liberté) avec, le cas échéant, représentation du préfet aux audiences.
•  En lien avec l'agent chargé du greffe, assurer les tâches de back office (Télérecours, tableaux de bord…).
•  Assurer la veille juridique et diffuser l'information auprès des agents du bureau, ainsi qu'auprès des bureaux du séjour, de l'asile et des naturalisations.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Contentieux des refus d'asile et de séjour et des obligations de quitter le territoire, et éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Composition et effectifs du service :

17 agents : 9 personnes au sein du pôle éloignement, 6 personnes au sein du pôle contentieux, un chef de bureau et une adjointe au chef de bureau.

Liaisons hiérarchiques :

• Chef du bureau du contentieux et de l'éloignement
• Adjointe au chef du bureau du contentieux et de l'éloignement
• Directeur des migrations et de l'intégration
• Adjointe au Directeur des migrations et de l'intégration

Liaisons fonctionnelles :

Pôle éloignement du même bureau, bureaux de l'asile et du séjour de la même Direction, Direction de la citoyenneté et de la légalité (service juridique régional), greffes des juridictions administratives, DLPAJ, DGEF, forces de l'ordre.

Localisation administrative : 

Préfecture de Loire-Atlantique

Direction des migrations et de l'intégration

Bureau du contentieux et de l'éloignement

6 Quai Ceineray

44000 Nantes

Code emploi-type :

Consultant juridique

JUR002A

Chargé de police administrative et de la réglementation juridique

JUR006A

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Volume contentieux important
• Contexte juridique et jurisprudentiel en évolution permanente
• Travail dans l'urgence, en particulier dans le cadre des référés

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Descriptif du profil recherché

Qui contacter pour en savoir plus :

Le chef du bureau du contentieux et de l'éloignement – Gael JOUHIER

L'adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement – Romina REBOIS

Temps plein

Oui

Critères candidat
Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min.

Non renseigné

Compétences attendues

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire :

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives

Les fonctions exercées sur le poste permettent d'acquérir des compétences approfondies en droit des étrangers et dans le domaine du contentieux administratif.
Cette expérience peut être valorisée sur d'autres postes à dominante juridique et facilite la préparation aux concours par les qualités rédactionnelles, d'analyse et d'expression orale qu'elle requiert.

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication
 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : cf. le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l'article L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Pays de Loire, Loire Atlantique (44)

Lieu d'affectation

Nantes

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Nantes

Date de vacance de l'emploi

01/04/2026

Personne à contacter (mail)

sgc-mobilite--

---