Chargé(e) des dotations de l'État aux collectivités locales et du contrôle de légalité

Informations générales

Référence

BA039ATB

Date limite de candidature

15/06/2025

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) des dotations de l'État aux collectivités locales et du contrôle de légalité

Description du poste

Gestion des dotations de l'État aux collectivités locales :

Vous êtes responsable de l'ensemble de la chaîne de traitement des subventions de l'État aux collectivités locales (hors liquidation) sur l'arrondissement de Saint-Claude. Cela inclut :

• Instruction des dossiers de demande: vérification de la complétude des dossiers, analyse des projets déposés par les collectivités et porteurs de projets.

• Accompagnement des porteurs de projets: conseil sur les dispositifs mobilisables, aide au montage financier et administratif des dossiers.

• Engagement des dossiers dans Chorus Formulaire: saisie et suivi administratif des engagements budgétaires.

• Suivi des projets financés: contrôle de l'utilisation des fonds alloués et vérification du respect des engagements contractuels.

Gestion du contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales :

• Vous assurez la vérification de la légalité des actes administratifs des collectivités locales (délibérations, arrêtés, contrats publics). Vous suivez et adaptez vos priorités  en fonction des directives définies par le corps préfectoral, notamment dans des  domaines sensibles tels que les finances locales, l'urbanisme ou les marchés publics.

• Vous contribuez à la prévention du risque juridique en proposant des conseils en amont, et en alertant les collectivités en cas d'irrégularités constatées.

• Vous êtes force de conseil et d'appui juridique auprès des élus et des services administratifs des collectivités, en les accompagnant dans la rédaction et la sécurisation de leurs actes.

Lien entre les dotations et le contrôle de légalité :

Vous assurez une cohérence entre les engagements financiers de l'État et les prescriptions légales imposées aux collectivités.

Suppléance et intérim du chargé(e) de mission aménagement et développement territorial :

Instruction des dispositifs du plan France ruralités ; du Fonds pour le soutien aux commerces ruraux ; des Volontaires territoriaux en administration.

Spécificités du Poste :

• Discrétion et rigueur dans le traitement des dossiers sensibles.

• Sens de l'organisation et capacité à prioriser en fonction des urgences définies par le corps préfectoral.

• Capacité d'adaptation pour intervenir sur des missions variées.

• Compétences en écoute et communication pour l'accompagnement des collectivités locales.

Activités du service
Activités d'une sous-préfecture d'arrondissement – Arrondissement frontalier et industriel, composé de 55 communes en secteur rural et de moyenne montagne

Composition et effectifs du service
1 sous-préfet(e) – 1 secrétaire général(e) – 1 agent(e) de catégorie A - 2 agent(e)s de catégorie B – 5 agent(e)s de catégorie C, dont 2 techniques

Liaisons hiérarchiques
Sous-préfet(e) – secrétaire général(e) A

Liaisons fonctionnelles
Préfecture et autres services de l'État, , collectivités territoriales, élus et usagers

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Conditions particulières d'exercice

Groupe RIFSEEP : 1

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques :

• Avoir des compétences juridiques
• Avoir des compétences budgétaires et comptables
• Connaître l'environnement professionnel
• Avoir des compétences en informatique - bureautique

Savoir-faire :

• Savoir appliquer la réglementation
• Savoir travailler en équipe
• Savoir s'organiser
• Savoir rédiger

Savoir-être :

• Avoir le sens des relations humaines
• Savoir accueillir
• Savoir communiquer
• Savoir s'adapter

Temps plein

Oui

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement

Ce poste est ouvert aux fonctionnaires et aux contractuels.
Le recrutement d'un contractuel est fondé sur l'article 4-2° de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'état.

Localisation du poste

Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Jura (39)

Lieu d'affectation

Préfecture du Jura / Sous-Préfecture de Saint-Claude

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Jura / Sous-Préfecture de Saint-Claude

Date de vacance de l'emploi

01/08/2025

Personne à contacter (mail)

sgc-rh-

---