Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Informations générales

Organisme de rattachement

Préfecture de Seine-Saint-Denis  

Référence

MINT_BA093ATB

Date de début de diffusion

/11/2025

Date de parution

/12/2025

Date limite de candidature

31/12/2025

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Description du poste

Groupe RIFSEEP: 3

 Activités principales :
 Au sein de la section du pilotage des politiques publiques de sécurité, l'agent a pour missions principales :
Le secrétariat du comité opérationnel départemental de lutte (CODAF) pour le département. Dans ce contexte, il est en charge, avec un autre agent, de l'organisation et du suivi des réunions plénières et restreintes du CODAF, du traitement des signalements concernant des établissements et des propositions d'opérations émanant des administrations (services de police, URSSAF, DRIEETS, DDPP etc.), la préparation des opérations CODAF, tant hebdomadaires que des opérations d'ampleur et thématiques…. Cette mission nécessite d'entretenir le partenariat solide qui existe avec les différents services de l'Etat.
Mise en œuvre de la police administrative des débits de boissons : instruction des demandes d'ouverture tardive des débits de boissons et rédaction des arrêtés, instruction des demandes de transfert de licence IV, instruction de fermetures administratives temporaires de débits de boissons.
Instruction des demandes de fermetures administratives temporaires proposées par les services de contrôle à l'encontre de sociétés de divers secteurs d'activités en infraction avec le code de la santé publique, le code du travail ou le code de la sécurité intérieure. Suivi des différentes étapes de la procédure : analyse des faits du rapport au regard de la réglementation, rédaction de courriers, d'arrêtés et traitement des recours gracieux et contentieux.
Instruction des mesures de soins psychiatriques sous contrainte sur décision du représentant de l'Etat (aide à la décision de l'autorité préfectorale signataire) en lien avec les services de l'agence régionale de santé (ARS)
Activités du service : 
 Au sein des services du Cabinet du préfet, le bureau de la sécurité intérieure est organisé en 2 sections : « pilotage des politiques publiques de sécurité intérieure » et « ordre public ».
 Le bureau a en charge :
Section du pilotage des politiques publiques de sécurité intérieure
- la mise en œuvre des politiques publiques de sécurité intérieure, du Comité Départemental Anti-Fraude (CODAF) et des dispositifs de lutte contre la délinquance ;
- l'application des pouvoirs de police administrative du préfet (fermetures administratives);
- le traitement des contentieux administratifs relatifs à ces sujets ;
- les réponses aux interventions de la présidence de la République, du ministère de l'Intérieur, des élus et de particuliers en matière de sécurité.
 Section de l'ordre public
- occupations sans droit ni titre ;
- manifestations revendicatives et aériennes ;
- le traitement des contentieux administratifs relatifs à ces sujets.

Conditions particulières d'exercice

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
 Participation aux opérations du CODAF à hauteur d'une fois par trimestre le soir ou le week-end (rémunéré en heures d'astreintes ou en récupération). Une certaine disponibilité est attendue au regard des urgences qui peuvent concerner la section.
L'instruction des mesures de SDRE supposent de rester jusqu'à 18h un soir par semaine.
Possibilité de télétravail.

Qui contacter pour obtenir plus d'informations ?
La cheffe du bureau de la sécurité intérieure, Mme Agathe FERIN-MERCURY : /
L'adjoint au chef du bureau, M. David JEAN-JACQUES :
/
Le bureau des ressources humaines :
pref--saint-

Descriptif du profil recherché

Composition et effectifs de la direction :

Le BSI est composé de 11 agents : un chef de bureau (A), un adjoint (A) et de 2 sections :
 - la section "pilotage des politiques publiques de sécurité intérieure" (1 A, 4B et 1C).
- la section "ordre public" (1 B et 2 C).

Liaisons hiérarchiques :Chef de section (A), Adjoint au chef du bureau (A), Chef du bureau de la sécurité intérieure (A), Directeur des sécurités et des services du cabinet (CAIOM), Directeur de cabinet (sous-préfet), Préfet.

Liaisons fonctionnelles : Autres bureaux de la préfecture et des sous-préfectures, préfecture de police, services de police, services de renseignement, services déconcentrés de l'État, parquet du tribunal de grande instance de Bobigny, collectivités locales, sociétés de transport public de personnes, bailleurs sociaux, associations...

Vos perspectives :
Acquisition d'une connaissance approfondie des réglementations juridiques et de la culture administrative constituant une base nécessaire en vue du concours d'attaché d'administration de l'État.

Poste donnant droit à la prime de fidélisation territoriale.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP
 

Temps plein

Oui

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

le fondement 2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Seine Saint-Denis (93)

Géolocalisation du poste

1 Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Date de vacance de l'emploi

01/01/2026

Contact 1

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