Agent(e) chargé(e) de la mise en œuvre des procédures d'éloignement

Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales
- Accueil téléphonique des différents partenaires (services de police, gendarmerie, autres préfectures, établissements pénitentiaires, CRA, CCZ) ;
- Examen de la situation des personnes interpellées ou en détention carcérale ;
- Rédaction des mesures d’éloignement adéquates et, le cas échéant, des décisions de placement en rétention administrative et/ou d’assignation à résidence ;
- Suivi des procédures d’identification des ressortissants étrangers en liaison avec les autorités consulaires ;
- Rédaction des requêtes de prolongation de rétention devant le Juge des Libertés et de la Détention et la Cour d’Appel ;
- Préparation de l’éloignement effectif, en liaison avec les partenaires (centre de rétention, DIPN, PCE, UCI, ministère, établissements pénitentiaires, etc.) ;
- Saisine informatique de toutes les étapes de la procédure sur les logiciels AGDREF, EXCEL, FPR ;
- Suivi de la procédure d’éloignement relative aux ressortissants étrangers incarcérés au centre pénitentiaire de Seysses et au centre de détention de Muret: analyser la situation administrative, prise de décision en lien avec la cheffe de cellule, rédaction des mesures et mise à exécution de l’éloignement à la levée d’écrou Votre environnement professionnel Activités du service Prise des décisions de refus de séjour et d’éloignement, exécution des mesures d’éloignement prises à l’encontre de ressortissants étrangers, rédaction des mémoires en défense devant les juridictions administratives. Composition et effectifs du service 24 agents : 1 A, 24 B, 1C Liaisons hiérarchiques Responsable de section / Chef de bureau de l’Éloignement et du Contentieux / Directrice des Migrations et de l’Intégration / Secrétaire général / Préfet. Liaisons fonctionnelles Services de police, de gendarmerie, établissements carcéraux, centre de rétention administrative, consulats, tribunal administratif, cour administrative d’appel, juge des libertés et de la Détention, cour d’appel, réservistes de la police représentant le Préfet devant le juge judiciaire, établissements pénitentiaires, ministère. Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise Avoir des compétences juridiques : niveau pratique Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique Savoir-faire Savoir analyser : niveau expert Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise Savoir s'organiser : niveau pratique Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise Savoir-être Savoir communiquer : niveau maîtrise Savoir s'adapter : niveau maîtrise Être réactif : niveau maîtrise Autres: Connaissance de la réglementation applicable aux étrangers Durée attendue sur le poste:3 ans Emploi fonctionnel : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : FPEJUR02 Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUR002A