Agent(e) de contrôle externe
Il y a 23 heures
Limoges, Limousin, France
MSA LIMOUSIN
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MSA LIMOUSIN Deuxième régime de Protection sociale en France, la Mutualité Sociale Agricole est la Sécurité Sociale du monde agricole ; l'assurance maladie, les allocations familiales, la retraite et le recouvrement des cotisations réunis en une seule et même institution. La MSA c'est :
- 16 000 collaborateurs répartis sur l'ensemble du territoire au sein de 37 organismes.
- La protection de plus de 5 millions de personnes (agriculteurs, salariés agricoles, collaborateurs des organismes professionnels agricoles) en santé, famille, retraite, handicap et plus encore… Intégrer la MSA c'est :
- Etre acteur d'un organisme de mission de service public ;
- Œuvrer au sein d'un organisme mutualiste et de proximité ;
- Travailler au sein d'une entreprise qui met l'humain au cœur de ses préoccupations ;
- Evoluer au sein d'une organisation soucieuse du bien être de ses collaborateurs permettant l'équilibre vie privée/ vie professionnelle. Vous avez soif de nouveaux challenges, souhaitez relever de nouveaux défis et donner du sens à votre carrière professionnelle, la MSA est faite pour vous
Description du poste
PRINCIPALES
MISSIONS:
1
- Contrôle de l'application de la législation sociale
* Préparera les contrôles et vérifiera à partir des pièces administratives et comptables la réalité et la cohérence des déclarations
* Vérifiera, sur place ou sur pièce, au regard de la législation sociale applicable, la situation et la conformité des déclarations effectuées par les assurés et les cotisants MSA dans le cadre du plan de contrôle
* Conduira la procédure dans le respect du formalisme et informera les personnes et entités contrôlées, le cas échéant, les orientera vers les personnes ressources 2
- Participation à la lutte contre le travail dissimulé et la fraude aux prestations
* Mettra en œuvre les actions de lutte contre le travail dissimulé sur le terrain, le cas échéant en relation avec les partenaires habilités
* Répondra aux réquisitions du procureur de la république par la transmission des informations demandées ou la participation des actions sur le terrain
* Détectera les fraudes en mettant en place une veille informationnelle et en analysant les informations collectées
* Procédera à des auditions pénales libres (le cas échéant dans le cadre d'une co-saisine), rédigera le procès-verbal pour le procureur de la République et rédigera la Lettre d'Observations (LO).
* Travaillera en transversalité avec les services pour la détection des fraudes et travail dissimulé
* Vérifiera le caractère avéré ou non des fraudes suspectées par les services techniques en faisant toutes investigations nécessaires
* Participera, le cas échéant sur convocation, aux audiences du Tribunal correctionnel ou du pôle social
* Rédigera le document d'évaluation dans le cadre de la procédure de flagrance sociale 3
- Réalisation d'enquêtes et élaboration des documents ad hoc
* Rédigera un avis de contrôle
* Procédera aux investigations nécessaires dans le cadre de la vérification des déclarations produites par le cotisant
* Recueillera des témoignages et déclarations nécessaires à la réalisation du contrôle (Pouvoir d'audition)
* Rédigera un rapport de contrôle structuré en vue de permettre une exploitation facilitée des éléments de faits et de motivation juridique
* Procédera à l'établissement du redressement
* Rédigera une lettre d'observation détaillée mentionnant les fondements juridiques sur lesquels reposent les conclusions de l'agent de contrôle : ce document pourra être produit en justice.
* Procédera aux entretiens de fin de contrôle et aux réponses aux observations L'embauche du candidat retenu est conditionnée par la réussite à un examen d'accès au parcours de formation d'agent de contrôle qui se déroulera au cours de la semaine du 4 au 8 janvier 2027 (date à confirmer). Le candidat ayant réussi cet examen s'engage à suivre le parcours de formation des nouveaux agents de contrôle, assuré par la CCMSA. D'une durée de 24 mois, ce parcours de formation se déroule en présentiel à la CCMSA (environ 1 semaine par mois) et à la MSA Limousin avec les contrôleurs de la caisse et a pour finalité:
* L'acquisition des «principes fondamentaux» au cours d'un 1er cycle de 6 mois de janvier à juin ponctué d'un stage d'une semaine dans une autre Caisse de MSA;
* Le développement de l'expertise en matière de législation sociale et la connaissance de l'environnement juridique et économique des entreprises agricoles (cycle 2).
Profil recherché
Vos compétences
PROFIL RECHERCHÉ
(F/H) :
* Titulaire d'un diplôme de niveau Bac +2 minimum (filière droit ou comptabilité) ;
* Bonnes connaissances de la législation sociale agricole et des entreprises (comptabilité, fiscalité, droit des socié
- 16 000 collaborateurs répartis sur l'ensemble du territoire au sein de 37 organismes.
- La protection de plus de 5 millions de personnes (agriculteurs, salariés agricoles, collaborateurs des organismes professionnels agricoles) en santé, famille, retraite, handicap et plus encore… Intégrer la MSA c'est :
- Etre acteur d'un organisme de mission de service public ;
- Œuvrer au sein d'un organisme mutualiste et de proximité ;
- Travailler au sein d'une entreprise qui met l'humain au cœur de ses préoccupations ;
- Evoluer au sein d'une organisation soucieuse du bien être de ses collaborateurs permettant l'équilibre vie privée/ vie professionnelle. Vous avez soif de nouveaux challenges, souhaitez relever de nouveaux défis et donner du sens à votre carrière professionnelle, la MSA est faite pour vous
Description du poste
PRINCIPALES
MISSIONS:
1
- Contrôle de l'application de la législation sociale
* Préparera les contrôles et vérifiera à partir des pièces administratives et comptables la réalité et la cohérence des déclarations
* Vérifiera, sur place ou sur pièce, au regard de la législation sociale applicable, la situation et la conformité des déclarations effectuées par les assurés et les cotisants MSA dans le cadre du plan de contrôle
* Conduira la procédure dans le respect du formalisme et informera les personnes et entités contrôlées, le cas échéant, les orientera vers les personnes ressources 2
- Participation à la lutte contre le travail dissimulé et la fraude aux prestations
* Mettra en œuvre les actions de lutte contre le travail dissimulé sur le terrain, le cas échéant en relation avec les partenaires habilités
* Répondra aux réquisitions du procureur de la république par la transmission des informations demandées ou la participation des actions sur le terrain
* Détectera les fraudes en mettant en place une veille informationnelle et en analysant les informations collectées
* Procédera à des auditions pénales libres (le cas échéant dans le cadre d'une co-saisine), rédigera le procès-verbal pour le procureur de la République et rédigera la Lettre d'Observations (LO).
* Travaillera en transversalité avec les services pour la détection des fraudes et travail dissimulé
* Vérifiera le caractère avéré ou non des fraudes suspectées par les services techniques en faisant toutes investigations nécessaires
* Participera, le cas échéant sur convocation, aux audiences du Tribunal correctionnel ou du pôle social
* Rédigera le document d'évaluation dans le cadre de la procédure de flagrance sociale 3
- Réalisation d'enquêtes et élaboration des documents ad hoc
* Rédigera un avis de contrôle
* Procédera aux investigations nécessaires dans le cadre de la vérification des déclarations produites par le cotisant
* Recueillera des témoignages et déclarations nécessaires à la réalisation du contrôle (Pouvoir d'audition)
* Rédigera un rapport de contrôle structuré en vue de permettre une exploitation facilitée des éléments de faits et de motivation juridique
* Procédera à l'établissement du redressement
* Rédigera une lettre d'observation détaillée mentionnant les fondements juridiques sur lesquels reposent les conclusions de l'agent de contrôle : ce document pourra être produit en justice.
* Procédera aux entretiens de fin de contrôle et aux réponses aux observations L'embauche du candidat retenu est conditionnée par la réussite à un examen d'accès au parcours de formation d'agent de contrôle qui se déroulera au cours de la semaine du 4 au 8 janvier 2027 (date à confirmer). Le candidat ayant réussi cet examen s'engage à suivre le parcours de formation des nouveaux agents de contrôle, assuré par la CCMSA. D'une durée de 24 mois, ce parcours de formation se déroule en présentiel à la CCMSA (environ 1 semaine par mois) et à la MSA Limousin avec les contrôleurs de la caisse et a pour finalité:
* L'acquisition des «principes fondamentaux» au cours d'un 1er cycle de 6 mois de janvier à juin ponctué d'un stage d'une semaine dans une autre Caisse de MSA;
* Le développement de l'expertise en matière de législation sociale et la connaissance de l'environnement juridique et économique des entreprises agricoles (cycle 2).
Profil recherché
Vos compétences
PROFIL RECHERCHÉ
(F/H) :
* Titulaire d'un diplôme de niveau Bac +2 minimum (filière droit ou comptabilité) ;
* Bonnes connaissances de la législation sociale agricole et des entreprises (comptabilité, fiscalité, droit des socié