Gestionnaire du contentieux contraventionnel
il y a 3 jours
Groupe RIFSEEP 1 Vos activités principales Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice. - Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes). - Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants. - Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire). - Renseigner le système national des permis de conduire. - Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat de l’officier du ministère public: gestion de la messagerie fonctionnelle du service, réception du courrier, adressage, classement. - Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires. - Archiver les dossiers. Autres activités: au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process. Votre environnement professionnel Activités du service L’Officier du Ministère Public (OMP) est en charge de l’orientation des poursuites devant le Tribunal de police, notamment durant les audiences. En phase contentieuse, L’OMP reçoit également les contestations des contrevenants au sujet de ces poursuites. Il est également l’organe de poursuite devant le tribunal de police. Le secrétariat de L’OMP assure la poursuite des infractions des contraventions des 4 premières classes, relevant de sa compétence judiciaire. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur interdépartemental de police nationale des Bouches-du-Rhône. Composition et effectifs du service CPN: environ 280 effectifs Le secrétariat de l’OMP est composé de 15 agents comme suit: - 1 Secrétaire administrative, - 1 Major, - 1 Brigadier Chef, - 12 Adjoints administratifs. Liaisons hiérarchiques Secrétaire administrative, cheffe du secrétariat de l’OMP Commissaire Divisionnaire, officier du Ministère Public, Commandant divisionnaire de Police emploi fonctionnel, Officier du Ministère Public suppléant. Liaisons fonctionnelles Acteurs institutionnels (préfecture, gendarmerie nationale, police municipale, Trésorerie, Greffe du Tribunal de Police…)
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Gestionnaire du contentieux contraventionnel
il y a 4 heures
DIPN / CPN Aix-en-Provence / Service Local de Police Judiciaire (SLPJ) - Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône () Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA013PNC Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie C (employé) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierJustice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Type de posteAdministratif Statut du...
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Gestionnaire du contentieux contraventionnel
il y a 2 jours
DIPN / CPN Aix-en-Provence / Service Local de Police Judiciaire (SLPJ) - Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône () Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA013PNC Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie C (employé) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierJustice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Type de posteAdministratif Statut du...
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Gestionnaire du contentieux contraventionnel
il y a 2 jours
DIPN / CPN Aix-en-Provence / Service Local de Police Judiciaire (SLPJ) - Europe, France, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, Bouches du Rhône () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Direction zonale de Police Nationale – SUD Référence MINT_BA013PNC Date de début de diffusion /01/2026 Date de parution /01/2026 Date de fin de diffusion /12/2026 Date limite de candidature31/12/2026 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie C (employé) Nature de...
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DIPN- CPN MARSEILLE - OMP MARSEILLE - Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône () Ministere Interieur Temps pleinInformations générales Référence BA013PNB Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction publique d'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métierJustice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Type de...
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DIPN- CPN MARSEILLE - OMP MARSEILLE - Europe, France, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, Bouches du Rhône () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Direction zonale de Police Nationale – SUD Référence MINT_BA013PNB Date de début de diffusion /12/2025 Date de parution /01/2026 Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux...
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DIPN- CPN MARSEILLE - OMP MARSEILLE - Europe, France, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, Bouches du Rhône () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Direction zonale de Police Nationale – SUD Référence MINT_BA013PNB Date de début de diffusion /12/2025 Date de parution /01/2026 Date limite de candidature31/12/2025 VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploiEmploi ouvert aux...
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Un Chargé de Contentieux de L’urbanisme Et de La
il y a 1 semaine
Aix-en-Provence, France Aix en Provence Temps pleinLa Ville recherche par voie statutaire (mutation, détachement ou nomination sur liste d’aptitude) ou à défaut, par voie contractuelle **un chargé de contentieux de l’urbanisme et de la conformité (h/f).** Catégorie B - Filière Administrative DIRECTION DE L’URBANISME RÉGLEMENTAIRE Service Contentieux et Conformité **MISSION**: Au sein de...
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Gestionnaire Affaires Juridiques/assurances
il y a 1 semaine
Aix-en-Provence, France REGIE DES EAUX DU PAYS D'AIX Temps pleinLe Pôle Affaires Juridiques, Commande Publique et Ressources Humaines recherche une personne pour le poste de: **Gestionnaire Affaires Juridiques/Assurances (H/F)** - En binôme avec une gestionnaire Affaires Juridiques/Assurance, assister le Chef de Pôle sur la partie Affaires Juridiques et gestion des sinistres/assurances (environ 70%) - Rédaction de...
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Gestionnaire Contentieux
il y a 2 jours
Bourg-en-Bresse, France LOCAL.FR Temps pleinLocal.fr est une filiale de NJJ Capital, société de NJJ Holding, holding personnelle et patrimoniale de Xavier Niel, fondateur de Free. Chez local.fr, nous donnons l’opportunité aux petites et moyennes entreprises de se mettre en valeur grâce à des solutions de communication adaptées, à un tarif compétitif (création de sites internet,...
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Gestionnaire Copropriétés
il y a 1 semaine
Aix-en-Provence, France FED Real Estate Temps plein**Fed Real Estate, cabinet de recrutement spécialisé en Immobilier, recherche pour son client, un Gestionnaire de Copropriétés (F/H) dans le cadre d'une création de poste.** **Votre fonction**: Au sein d'une agence en forte croissance, vous aurez pour missions: - Préparation et tenue des AG et réunions de CS, - Rédaction des PV d'AG et mise en...
