Gestionnaire du contentieux contraventionnel

Informations générales

Référence

BA013PNC

Date limite de candidature

31/12/2026

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Gestionnaire du contentieux contraventionnel (OMP)

Description du poste

Groupe RIFSEEP 1

Vos activités principales

Mettre en œuvre l'action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice.

- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes).

- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.

- Préparer les dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire).

- Renseigner le système national des permis de conduire.

- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat de l'officier du ministère public :

gestion de la messagerie fonctionnelle du service,
réception du courrier, adressage, classement.
- Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.

- Archiver les dossiers.

Autres activités: au gré de l'activité du service et de son adaptation permanente à l'évolution des process.

Votre environnement professionnel

Activités du service

L'Officier du Ministère Public (OMP) est en charge de l'orientation des poursuites devant le Tribunal de police, notamment durant les audiences. En phase contentieuse, L'OMP reçoit également les contestations des contrevenants au sujet de ces poursuites. Il est également l'organe de poursuite devant le tribunal de police.

Le secrétariat de L'OMP assure la poursuite des infractions des contraventions des 4 premières classes, relevant de sa compétence judiciaire. Elle s'exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur interdépartemental de police nationale des Bouches-du-Rhône.

Composition et effectifs du service

CPN : environ 280 effectifs

Le secrétariat de l'OMP est composé de 15 agents comme suit :

- 1 Secrétaire administrative,

- 1 Major,

- 1 Brigadier Chef,

- 12 Adjoints administratifs.

Liaisons hiérarchiques

Secrétaire administrative, cheffe du secrétariat de l'OMP

Commissaire Divisionnaire, officier du Ministère Public,

Commandant divisionnaire de Police emploi fonctionnel, Officier du Ministère Public suppléant.

Liaisons fonctionnelles

Acteurs institutionnels (préfecture, gendarmerie nationale, police municipale, Trésorerie, Greffe du Tribunal de Police…)

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Disponibilité :

Adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l'équipe.

- Forte capacité d'autonomie

Régime horaires : 40h30 / par semaine – régime horaires variables – 25 CA et 29 ARTT et 2 jours d'hiver – récup heures sup 8 1/2 journées.

Télétravail possible à moyen/long terme (modalités à définir avec la hiérarchie selon les tâches de l'agent).

Discrétion requise.

ITM (indemnité temporaire de mobilité) : NON

Télétravail : NON

Management : NON

Descriptif du profil recherché

Critères candidat
Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône (DIPN13)

Circonscription de Police Nationale d'Aix-en-Provence (CPN)

Service Local de Police Judiciaire (SLPJ)

10 avenue de l'Europe

13090 AIX-EN-PROVENCE

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type

RMFP : FPJUS019 – Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel

RIME : ERJUS017 – Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel

Codes affectations administratives et opérationnelles Dialogue 2 

SAA : 13PNC0000

SAO : 13PNC0020

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n° 84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat :

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

" La double labellisation "Égalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein de ses services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations."

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13)

Lieu d'affectation

  DIPN13 / CPN Aix-en-Provence / Service Local de Police Judiciaire (SLPJ)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DIPN13 / CPN Aix-en-Provence / Service Local de Police Judiciaire (SLPJ)

Date de vacance de l'emploi

01/02/2026

---