DGAFP : Chargé(e) d'études juridiques "codification du droit de la fonction publique" H/F

La DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Rattachée au Ministère de l'action et des comptes publics, elle assure principalement les missions de coordination des politiques RH de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière et d’animation du dialogue social. Il lui revient ainsi d’assurer la cohérence entre les trois versants de la fonction publique et de conduire les chantiers RH interministériels et inter-fonction publiques.

Elle est au cœur des échanges d’expériences et d’informations et en première ligne dans les défis à relever afin de garantir l’unité de la fonction publique, favoriser la mutualisation des bonnes pratiques, faire progresser le service public dans tous les domaines liés à la gestion des ressources humaines.

La production et la mise en œuvre de normes juridiques figurent parmi les principaux leviers d’action des politiques publiques conduites par la DGAFP.

Ainsi, l’intelligibilité et l’accessibilité du droit de la fonction publique, la prévention des litiges qui peuvent naître de ses malfaçons, ainsi que son appropriation par toutes les parties prenantes de la politique des ressources humaines des trois fonctions publiques, constituent des préoccupations transverses aux sous-directions de la DGAFP. Par ailleurs, la codification du droit de la fonction publique a été engagée avec la publication de la partie législative du code général de la fonction publique (CGFP), entrée en vigueur le 1er mars 2022.

Dans ce contexte, et pour la totalité des départements de la DGAFP concourant à l’activité normative, la mission « codification et qualité du droit de la fonction publique » (MCQD), placée auprès du Directeur, adjoint à la Directrice générale, assure :
- le pilotage de la codification du droit de la fonction publique (5 agents) ;
- la coordination du contentieux administratif intéressant la DGAFP, le suivi de l’activité normative de la DGAFP (dont la gestion de SOLON), un appui à la qualité légistique des textes législatifs ou réglementaires, la diffusion du droit de la fonction publique (2 agents).

La MCQD compte 9 agents dont 1 chef de mission (administrateur de l'Etat, 2ème grade), un adjointe (attaché) et 7 chargés d'études juridiques de catégorie A.

La partie législative du CGFP, qui comprend près de 1 300 articles, a permis de regrouper l'ensemble des dispositions applicables aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels, relevant des trois fonctions publiques. Ce code rappelle, de façon inédite, au sein d'un même texte, les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics. Il constitue une réaffirmation du statut général et de la fonction publique de carrière, qui s'ouvre à des profils plus diversifiés. Il est également le résultat d'une étroite concertation interministérielle et le reflet d'une ambition, celle de rendre plus lisible et accessible un statut modernisé pour satisfaire tant les attentes des agents publics que celles des encadrants ou des services des ressources humaines mais aussi, plus largement, des citoyens. Cette codification a été préparée par une équipe de juristes formant la MCQD. Cette Mission assure aujourd'hui la maintenance de la partie législative du CGFP.

En outre, et à titre principal depuis la fin de l’année 2022, la MCQD est chargée de préparer la partie réglementaire de ce nouveau code, en lien avec les autres administrations centrales chargées du pilotage des fonctions publiques territoriale et hospitalière, sous le contrôle de la Commission supérieure de codification et du Conseil d’Etat. Cette partie réglementaire devrait correspondre à la codification de dispositions issues de plus de 400 décrets, soit environ 6 000 articles.

Le ou la chargé(e) d'études juridiques :
- contribue à la définition du périmètre et de l'architecture de la partie réglementaire du CGFP, par l'évaluation des attentes de ses principaux utilisateurs ;
- contribue à l'identification des dispositions réglementaires devant faire l'objet d'une actualisation en conséquence de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du CGFP ;
- participe, en première ligne, aux concertations administratives préalables internes et interministérielles (intérieur, santé, outre-mer) ;
- participe en première ligne, aux séquences de travail liées à la consultation de la commission supérieure de codification, puis de la section de l'administration du Conseil d'Etat : traitement des questions juridiques, légistiques et codistiques des rapporteurs, analyse de leurs positions, intégration des arbitrages dans le projet ;
- contribue à la rédaction de la partie réglementaire du CGFP par retraitement des dispositions à codifier (avec l'aide d'un applicatif dédié: Magicode) et génère les versions successives du projet ;
- participe à des actions de communication interne et externe restituant les conditions de préparation, les options retenues et la teneur de la partie réglementaire du CGFP;
- contribue à la maintenance de la partie législative du CGFP (appui technique aux administrations porteuses de textes modifiant ou complétant les articles du CGFP ou y renvoyant) ;
- contribue à la promotion du CGFP et aide à son appropriation par son lectorat cible.

L'élaboration de la codification de la partie réglementaire du CGFP constitue l'essentiel des missions du titulaire de l'emploi. La réalisation du projet reposera sur un partage des matières entres les chargé(e)s d'études, dans le cadre d'une méthode de travail alternant des phases de travail autonome et des phases d'interactions avec les autres membres de l'équipe, les autres services de la DGAFP et des interlocuteurs référents de la direction générale des collectivités locales (droit de la fonction publique territoriale) et de la direction générale de l'offre de soins (droit de la fonction publique hospitalière).

L'exercice des missions implique:
- des connaissances solides en droit public ;
- un intérêt certain pour les questions relatives au droit de la fonction publique et pour la rédaction des normes de droit ;
- de très bonnes qualités rédactionnelles (une maîtrise des règles de légistique, notamment celles relatives à la codification, serait appréciée) ;
- autonomie, esprit d’analyse et de synthèse,rigueur et sens de l’organisation ;
- goût marqué pour le travail en équipe, la collégialité.