Chef de programme*DTA/SDS3

Au sein de la Direction du transport aérien et de la sous-direction des services aériens (SDS), le bureau des passagers aériens (SDS 3), en sa qualité notamment d'organisme national (ONA) chargé de l'application du cadre juridique européen en matière de droits des passagers désigné auprès de la Commission européenne, est chargé :
- de participer à l'élaboration, la promotion et la mise en oeuvre des cadres juridiques nationaux, européens et internationaux en matière de droits des passagers ,

- d'assurer la collecte et le traitement adéquat des signalements par les passagers qui estiment que le cadre juridique européen applicable n'a pas été respecté par les transporteurs ,

- d'instruire les dossiers de sanctions à l'encontre des compagnies aériennes et des aéroports devant être déférés devant la Commission administrative de l'aviation civile ,

- de participer au développement et à la mise à jour des moyens d'information à destination du grand public sur le droit des passagers, en coordination le cas échéant avec les services compétents des ministères concernés ,

- d'assurer un suivi particulier des droits des personnes handicapées et à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.

Le bureau comprend actuellement 10 agents (4 catégories A, 5 catégories B et 1 catégorie C).

Assistant(e) de cadre

Le chargé d'affaires est chargé de l'instruction des dossiers d'infractions des compagnies aériennes ou des exploitants d'aéroports, contrevenant à leurs obligations fixées par les règlements européens relatifs aux droits des passagers, devant être soumis à la Commission administrative de l'aviation civile (CAAC).

Le chargé d'affaires dresse les procès-verbaux et rédige les rapports de présentation des dossiers d'infractions à la CAAC, chargée de proposer des sanctions administratives au Ministre. L'agent sera assermenté à cet effet. L?agent prépare les projets d?avis de la CAAC et de décisions de sanctions.

L'agent a également un rôle de conseil auprès des acteurs du transport aérien, pour l'application du droit européen.

Connaissances :

- Connaissances de base du droit européen et des conventions internationales (pouvant être complétées par une formation) ,
- Très bonne faculté d'analyse ,
- Très bonnes qualités rédactionnelles ,
- Réactivité ,
- Goût pour les contacts avec le public et les compagnies aériennes ,
- Connaissance de la langue anglaise.