Juriste-Consultant
Enregistrez cette offre et organisez votre recherche
Créez un compte gratuit pour enregistrer des offres d'emploi, créer des alertes et revenir à cette liste depuis votre tableau de bord.
En continuant, vous acceptez nos Conditions d’utilisation & Politique de confidentialité.
Vos missions en quelques mots
Le bureau du contentieux judiciaire et européen (BCJE) traite, en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat, les contentieux portés devant les juridictions judiciaires concernant les dysfonctionnements du service public de la justice. Il traite également les litiges portés devant la Cour européenne des droits de l'Homme ou les comités des organisations internationales qui intéressent le ministère, en liaison avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Ces dossiers sont traités en liaison avec les autres directions et services du ministère.
Le/la consultant(e) juridique, placé(e) sous l’autorité de la cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen et de son adjoint, secondés par le chef de pôle transversal, a pour mission, notamment :
- de traiter les procédures contentieuses liées à la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, en toutes matières (en matière pénale, civile, commerciale, sociale etc.)
- de traiter les procédures contentieuses portées devant la CEDH ou d’autres instances internationales (comités du Conseil de l’Europe ou de l’ONU)
A ce titre, il/elle reçoit les assignations ou les requêtes et les transmet auprès des cours d’appel concernées en vue d’obtenir leurs observations. Il/elle rédige ensuite un projet d’observations en défense qui est transmis à l’agent judiciaire de l’Etat ou au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Le/la consultant(e) juridique assure le suivi d’un portefeuille de dossiers et détermine des stratégies de défense dans chacun de ces dossiers. A ce titre, il/elle soulève des incidents de procédure, s’interroge sur l’opportunité de répliquer aux écritures adverses et évalue l’intérêt d’interjeter appel d’une décision ou de se pourvoir en cassation. Dans ce cadre, il est nécessaire de savoir rédiger des conclusions et de maîtriser les notions fondamentales de la procédure civile. En lien avec la direction des services judiciaires, il/elle examine l’opportunité d’aboutir à une transaction. Une fois les décisions rendues, il/elle assure la diffusion des jugements et des arrêts auprès des cours et des directions concernées du ministère, et, en lien avec la direction des services judiciaires, assure l’exécution des condamnations provisoires ou définitives. Enfin, le/la consultant(e) assure le suivi des provisions pour litiges de ses dossiers.
Profil recherché
Connaissances
Droit pénal
Maîtrise
Droit civil
Maîtrise
Procédure civile
Maîtrise
Procédure pénale
Maîtrise
Savoir-Faire
Analyser
Maîtrise
Argumenter
Maîtrise
Travailler en équipe
Maîtrise
Rédiger avec aisance & de manière synth.
Maîtrise
Savoir-Etre
Etre réactif
Maîtrise
Etre rigoureux
Maîtrise
Faire preuve de discrétion
Maîtrise
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Une expérience professionnelle réussie en juridiction (assistant de justice, attaché de justice, assistant spécialisé etc.) ou en cabinet d’avocat exerçant une activité contentieuse serait un atout.
Offres de formation associées à votre prise de poste
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- BENEDICTE.BRUILLON@JUSTICE.GOUV.FR
- YANN.FROGER@JUSTICE.GOUV.FR ines.chong-olivier@justice.gouv.fr
-
Juriste-Consultant
Il y a 2 jours
Paris, Île-de-France Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Secrétariat Général Référence 2026-2439686 Date de début de...
-
Juriste-Consultant au BPDP
Il y a 2 jours
Paris, Île-de-France Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Secrétariat Général Référence 2026-2385544 Date de début de...
-
Juriste H/F
Il y a 2 jours
Paris, Ile de France Securite Sociale Temps pleinContexteAgir ensemble, protéger chacun, Travailler à l'Assurance Maladie, c'est s'engager au sein d'un collectif (82 000 collaborateurs) animé par la culture du résultat, où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour protéger la santé de plus de 60 millions d'assurés. A sa tête, avec plus de 2 500 salariés répartis sur un...
-
Juriste H/F
Il y a 3 jours
Paris, Ile-de-France ONV (Opérateur National de Vente) Temps plein 42 000 € - 48 000 € ContratÀ propos de l’entreprise Créé à l'initiative du groupe Action Logement, l'Opérateur National de Vente (ONV) est une structure dédiée à l'acquisition de logements sociaux auprès des bailleurs HLM pour les revendre en priorité à leurs occupants ou à des personnes à revenus modestes. En fluidifiant le parcours résidentiel et en soutenant la...
-
Juriste H/F
Il y a 1 jour
75 - Paris, Ile-de-France Action Logement Temps pleinInformations générales Entité Dans un contexte de transformation du secteur HLM et afin de redonner des marges de manœuvre financières aux organismes de logement social, Action Logement a créé un outil innovant destiné à faciliter la vente HLM :...
-
Juriste expert H/F
Il y a 1 jour
Paris, Île-de-France Ministère des Armées Télétravail Temps pleinVos missions en quelques mots Le juriste expert est chargé :De gérer des procédures de passation et d’exécution des marchés publics :Elaborer une programmation annuelle des marchés publics ;Rédiger, en lien avec les services prescripteurs, les documents administratifs et contrôler les documents techniques et financiers ;Gérer la...
-
Juriste expert H/F
Il y a 2 jours
Paris, Île-de-France Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Musée de l'Armée Référence 2026-2438407 Date de début de diffusion ...
-
Juriste IT
Il y a 2 jours
Paris, Ile-de-France Talan Temps pleinDescription de l'entreprise Fondé en France, Talan est aujourd’hui un groupe international qui accompagne ses clients dans leur transformation Data & IA, de bout en bout, en combinant conseil en management et expertise technologique. Avec plus de 6000 collaborateurs sur 5 continents, nous accélérons les transformations de nos clients à travers des...
-
Juriste IT
Il y a 2 jours
Paris, Ile de France Innoha Temps pleinInnoha, acteur majeur des achats est reconnu pour ses activités de conseil.Depuis plus de 10 ans nous accompagnons les sociétés du secteur privé et public à mener leur problématiques achats sur toute la chaine de valeur avec une variété de profils et d’expertises. Le métier des achats est passionnant et nous avons fait notre spécialité ! Pour...
-
Juriste contentieux
Il y a 2 jours
Paris, Ile de France Groupe BPCE Temps pleinDescription de l'entrepriseBPCE SA définit les orientations stratégiques du groupe et des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. En tant qu’organe central, il coordonne les politiques commerciales et représente le groupe et ses réseaux dans les instances réglementaires. BPCE SA prend également toute mesure utile pour garantir la liquidité...
