Attaché(e) de justice
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Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Il participe de façon déterminante à la constitution concrète d’une véritable équipe juridictionnelle, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
La localisation du poste à pourvoir est fixée à la chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au sein du pôle civil composé de 11 chambres.
La première chambre civile a une spécificité en termes qualitatifs, compte tenu de la variété de son contentieux (responsabilité professionnelle, contentieux des ventes immobilières, conflits au sein des associations et sociétés professionnelles, discipline des avocats, responsabilité des avocats, notaires, commissaires de justice et agents immobiliers, responsabilité de l'État pour dysfonctionnement du service de la justice, contrats spéciaux...) et de l'importance des dossiers. Elle comporte quatre magistrats, deux greffiers, ainsi qu'un adjoint administratif.
L’attaché de justice à temps plein, profilé spécialement en matière de responsabilité civile et en matière de procédure civile d'appel aura la mission suivante :
- Participation au suivi de la mise en état des dossiers, par le contrôle de la recevabilité, du respect de la procédure d'appel.
-Préparation des audiences et rédaction de projets de décisions pour les incidents de procédure.
-Préparation des rapports pour les dossiers de fond (faits, procédure et prétentions des parties).
-Rédaction de projets de décisions simples au fond et pour les appels des ordonnances des juges de la mise en état et les déférés des ordonnances du conseiller de la mise en état.
-Recherches juridiques.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoirs
· Très bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit civil
Savoir faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
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Attaché(e) de justice
Il y a 5 heures
Aix en Provence, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, France Ministère de la justice Temps pleinVos missions en quelques mots La cour d’appel est organisée en 3 services et 7 pôles :Service civil et famille- Pôle 1: civil- Pôle 2: familleService commercial et social- Pôle 3: commercial- Pôle 4: socialService pénal- Pôle 5: correctionnel- Pôle 6: instruction- Pôle 7: cour d’assises et CCDL’attaché de justice apporte son concours...
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Aix en provence, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, France Ministère de la justice Temps pleinVos missions en quelques mots Le chargé de mission est placé sous l’autorité directe du procureur de la République et de sa cheffe de cabinet. Il apporte au procureur son concours dans les fonctions relatives à la politique de Justice de proximité et à la gestion quotidienne des demandes relevant de l’autorité du procureur.Le chargé de...
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Attaché de justice
Il y a 5 heures
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse – 32 rue alsace lorraine – 01000 BOURG-EN-BRESSE, Auvergne-Rhône-Alpes, France Ministère de la justice Temps pleinVos missions en quelques mots L’attaché(e) de justice assiste le juge aux affaires familiales en participant directement à l'élaboration de ses décisions. Notamment, il assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.Sur le...
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Attaché de justice
Il y a 4 jours
32 rue alsace lorraine – 01000 BOURG-EN-BRESSE - Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Rhône (69), Auvergne-Rhône-Alpes Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Direction des services judiciaires - CA LYON Référence 2026-2416437 Date...
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Attaché(e) technico-commercial(e) F/H
Il y a 5 heures
Aix-en-Provence, Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, France Materiaux Simc Temps plein 30 000 € ContratÀ propos de MATERIAUX SIMCSIMC est présente sur 4 départements de la région PACA, ainsi qu’en Corse. Elle met l’accent sur la qualité des produits et des services proposés, avec une équipe dédiée fournissant des conseils experts à ses clients. La proximité avec ses partenaires commerciaux est au cœur de sa réussite et de sa longévité.Le...
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Attaché(e) technico-commercial(e) F/H
Il y a 9 heures
Aix-en-Provence, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France Groupe SAMSE Temps pleinSIMC est présente sur 4 départements de la région PACA, ainsi qu’en Corse. Elle met l’accent sur la qualité des produits et des services proposés, avec une équipe dédiée fournissant des conseils experts à ses clients. La proximité avec ses partenaires commerciaux est au cœur de sa réussite et de sa longévité.Le Groupe SAMSE est un groupe
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Attaché(e) technico-commercial(e) F/H
Il y a 9 heures
Aix-en-Provence, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France Materiaux-Simc Temps pleinSIMC est présente sur 4 départements de la région PACA, ainsi qu’en Corse. Elle met l’accent sur la qualité des produits et des services proposés, avec une équipe dédiée fournissant des conseils experts à ses clients. La proximité avec ses partenaires commerciaux est au cœur de sa réussite et de sa longévité. Le Groupe
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Attaché(e) technico-commercial(e) F/H
Il y a 9 heures
Aix-en-Provence, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France MATERIAUX SIMC Temps pleinSIMC est présente sur 4 départements de la région PACA, ainsi qu'en Corse. Elle met l'accent sur la qualité des produits et des services proposés, avec une équipe dédiée fournissant des conseils experts à ses clients. La proximité avec ses partenaires commerciaux est au cœur de sa réussite et de sa longévité.Le Groupe SAMSE est un groupe...
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Attaché de Justice – Expert en Appui Judiciaire
Il y a 7 jours
Aix-en-Provence, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE Temps pleinLa cour d'appel d’Aix-en-Provence recherche un attaché de justice pour soutenir les magistrats et greffiers. Vous participerez à la rédaction de rapports d’audience, d’arrêt et à la préparation des audiences avec une implication juridique soutenue.Vous devez maîtriser le droit pénal et la procédure pénale, et posséder une excellente...
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Attaché d'exploitation Aix-en-Provence H∕F
Il y a 5 heures
Aix-en-Provence, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France Veolia Temps plein 2 800 € - 3 000 € CDDDescription de l'entrepriseIntégrer l’expertise Assainissement & Maintenance de Veolia, c'est rejoindre le leader de l'assainissement et de la gestion des déchets liquides. Nous intervenons quotidiennement pour garantir la propreté des réseaux, le traitement des eaux usées et la maintenance des infrastructures d'assainissement. Engagés dans la...