DGT-SFE-CIRI-CA- Rapporteur(e) H/F

« Pour une économie française innovante et inclusive, dans une Europe plus forte face aux défis mondiaux ».

Au service des ministres, la direction générale du Trésor propose et conduit, sous leur autorité, la politique économique aux plans national, européen et international. Elle compte sept services en centrale et dispose d’un réseau international.

Le SFE veille au financement de l'économie et à la régulation des secteurs assurantiel, bancaire et financier. Il comprend 3 sous-directions, 2 pôles thématiques ainsi que le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI).

Le secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) est composé de 10 agents. Le CIRI a pour mission d'aider les entreprises en difficulté de plus de 400 salariés à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d'assurer leur pérennité et leur développement. Il intervient auprès des entreprises qui le sollicitent, généralement en phase de traitement amiable, dans le cadre de procédures de prévention prévues par le code de commerce (mandat ad hoc ou conciliation). Grâce à son expertise interministérielle, il peut intervenir sur tous les secteurs d’activité, à l’exception du secteur financier qui dispose de ses propres règles et institutions de résolution.

Le (la) rapporteur(e) au CIRI a la charge du suivi des entreprises qui ont saisi le comité.

A ce titre, sa première mission est, aux côtés du dirigeant, de définir et négocier un plan de transformation de l'entreprise et son financement. Il (elle) mène pour cela les négociations avec l'ensemble des créanciers et des principales parties prenantes de l'entreprise (actionnaires, management, principaux clients et fournisseurs, assureurs-crédits), le plus souvent avec un administrateur judiciaire.

Son rôle est également de représenter les intérêts de l'Etat dans les dossiers. Il (elle) négocie ainsi pour le compte des créanciers publics des plans de remboursement de la dette qui a pu être constituée par l'entreprise. Il (elle) joue également un rôle interministériel en veillant à la bonne prise en compte des objectifs de politique publique des autres ministères dans le traitement des dossiers qui peuvent avoir un impact plus systémique (ex : impact pour une filière plus large que la seule entreprise suivie - agroalimentaire, transport; impact pour un territoire spécifique - ex : Outre-mer).

Le (la) rapporteur(e) au CIRI peut également traiter des sujets transversaux liés à la conception des outils publics en matière de soutien aux entreprises en difficultés (ex : travaux 2019 - 2020 sur la réforme du droit des entreprises en difficultés à la suite de la transposition de la directive européenne "insolvency").

Principales activités :

Animation, conception, conseil, pilotage, rédaction

Relations fonctionnelles :

Les autres services de la direction, les services déconcentrés, des organismes étrangers, les autres directions, les cabinets ministériels, d'autres ministères, des établissements publics, le secteur privé.

Poste soumis à habilitation du HFDS.
Activité télétravaillable jusqu'à 2 jours par semaine.

Le profil recherché est un profil généraliste, idéalement avec une expérience juridique en droit des sociétés ou en droit des entreprises en difficultés, et un fort intérêt pour les problématiques de finance, de restructuration d'entreprise ainsi que pour la négociation.

Savoirs :
- Aisance dans la compréhension et dans l'analyse de plans d'affaires, ainsi que dans l'analyse de montages financiers ;
- Connaissances sur le développement et le financement des entreprises ;
- Connaissances en matière juridiques (idéalement droit des sociétés et droit des entreprises en difficultés), comptables et fiscales

Savoir-faire :
- Grande réactivité
- Gestion de l'urgence

Savoir-être :
- Disponibilité
- Ouverture au dialogue
- Gestion de situations conflictuelles