Attaché de justice affecté auprès des magistrats de la chambre de la famille de la Cour d'appel

La cour d’appel de Colmar compte parmi les 12 plus importantes cours d’appel en termes d’effectifs et de budget. Elle comporte sur son ressort 4 tribunaux judiciaires (Strasbourg, Mulhouse, Colmar et Saverne)

Le ressort comporte près de 250 magistrats professionnels et 750 fonctionnaires répartis sur 20 sites différents et couvre les deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin soit une population de près de 1 884 150 habitants.   

La cour d’appel de Colmar comprend, outre la première présidente et le procureur général, un conseiller

exerçant les fonctions de secrétaire général auprès de la première présidence, 12 présidents de

chambre, 22 conseillers et 9 magistrats placés, outre les magistrats du Parquet Général.

Le poste proposé concerne la chambre de la famille qui est composée de deux sections, l’une présidée par la présidente de chambre et l’autre par une conseillère faisant fonction de présidente. La chambre comprend par ailleurs 3 conseillères en temps partiel (2 80 % et un 50 %).

Le greffe est composé de deux greffières et un adjoint. La chambre bénéficie également de l’aide d’une assistante de justice.

Chaque section a une audience collégiale par semaine, une audience à juge rapporteur, une

audience de mise en état et une audience d’incidents par mois.

Le stock d’affaires en cours de la chambre était de 798 dossiers au 31 mai 2026. Le nombre de décisions rendues était de 723 en 2025.

Le supérieur hiérarchique direct est : Karine Herbo, présidente de chambre qui assure l’animation d’équipe. 

La chambre de la famille traite de l’ensemble du contentieux relatif au droit de la famille divorce et hors divorce, y compris liquidation du régime matrimonial ainsi que le contentieux des obligés alimentaires et des pupilles de la nation.

Dans l’exécution de ces missions, l’attaché de justice est un membre de l’équipe juridictionnelle et participe à la constitution d’une véritable équipe autour du magistrat du siège.

Il embrasse des missions généralistes et diversifiées. La loi lui confie « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il assiste le magistrat dans les dossiers tant sur le fond du droit que sur la recherche et l’analyse juridique, et la rédaction de projets de décisions. Il travaille ainsi en étroite collaboration avec les magistrats et les agents de greffe. Positionné auprès de magistrats du siège, il peut assister aux audiences et aux délibérés.

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats dans les missions suivantes :

1.       Aide à la décision

L’attaché de justice constitue un soutien important du travail rédactionnel de la chambre en
participant à la préparation des rapports d’audience et aux projets d’arrêts des dossiers confiés
par la présidente de chambre avec laquelle il travaille en étroite collaboration. 
Afin de percevoir au mieux les enjeux de son travail, le ou la candidat(e) assiste à quelques
audiences, en particulier au début de sa prise de poste ou dans le cas de dossiers particuliers et
exceptionnels quant au problème juridique posé. Pour ces derniers, un travail de recherche de
jurisprudence et/ou de doctrine pourra être sollicité pour parvenir à la solution du litige.

ü  Etude des dossiers et projet d’orientation

ü  Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse (recherche des textes, jurisprudence et doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) 

2.      Aide à la rédaction 

ü  Rédaction de projets de décision en particulier dans le cadre de procédures écrites (procédures de divorce et hors divorce y compris liquidation du régime matrimonial), en procédure orale (obligés alimentaires) 

ü  Création d’outils d’aide à la décision pour les magistrats (fiches techniques, fiches de jurisprudence) 

ü  Recherches juridiques notamment pour (préciser le type de contentieux concernés) 

3.      Soutien à l’animation et au pilotage du service

ü  Participation aux réunions de services 

ü  Participation au développement des outils de pilotage, suivi des procédures 

ü  Assistance du magistrat coordonnateur dans ses missions administratives (préparation du rapport d’activité du service, développement des politiques partenariales et mise en place des protocoles utiles, amélioration des outils de pilotage, et des outils d’aide à la rédaction, …).

Dans ce cadre, l’attaché aura vocation à
-          élaborer et d’actualiser une veille juridique selon les instructions du magistrat coordonnateur ;
-          actualiser les trames de décision ;
-      

Organisation et temps de travail : en fonction de la charte de travail en cours au sein de la juridiction

L’attaché(e) de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Un restaurant administratif se trouve à une dizaine de minutes à pied. Une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons) est également à disposition.

Accessibilité

Accessibilité en transport / parking : La cour d’appel est située au centre de Colmar à 5 minutes à pied de la gare SNCF. Une ligne TER pendulaire relie Strasbourg, Sélestat, Colmar et Mulhouse avec des départs toutes les 30 minutes. A titre d’exemple, le temps de trajet Strasbourg-Colmar est de 33 minutes.

Une possibilité de stationnement sur le parking adjacent à la cour est possible.

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : accès PM

Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
 

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
 

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

 Savoir-faire 

• Maîtrise des outils Internet / intranet, visio, ressources numériques
• Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Assurer la veille juridique
• Donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir-être 

• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public

Savoir 

• Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
•  Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

Renseignements et candidature
karine.herbo@justice.fr

Président de la Chambre de la famille 

 karine.herbo@justice.fr
 

Rémunération : 

rémunération : 28 000 euros - 32 000 euros 

ne pas postuler sur le site CSP