SAJC-Gestionnaire protection juridique et recouvrement des créances liées à la protection fonctionnelle

Votre environnement professionnel : 

Activités du service

Composée de plus de 40 000 agents aux profils variés (agents administratifs, policiers, militaires), la préfecture de police veille notamment depuis plus de deux cents ans à la sécurité des habitants de l’agglomération parisienne et à la sûreté des différentes institutions de la République situées dans la capitale.

Le bureau de la protection juridique de l’assurance et de la réparation assure l’indemnisation des préjudices nés d’un accident de service et le recouvrement des créances nées de son activité, outre l’accompagnement des agents victimes d’agression.

Il est également chargé du suivi des dossiers matériels et corporels impliquant des véhicules administratifs des parcs automobiles de la Ville de Paris et de la BSPP et du traitement des sinistres touchant les mobiliers ou immobiliers de l’administration et conduisant à l’engagement d’une action en recouvrement de la créance de l’État ou de la Ville de Paris auprès du tiers responsable. Il compte 37 agents.

Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) a, quant à lui, la charge de la protection des intérêts de l’institution et de ses agents, notamment à travers l’expertise juridique, le conseil opérationnel, le traitement des contentieux et la gestion de la protection fonctionnelle des personnels administratifs et opérationnels, civils et militaires.

Fort d’une centaine d’agents relevant de différents statuts et de tous grades, le SAJC assure ses différentes missions à l’échelle de l’agglomération parisienne, de la zone de défense et plus largement du SGAMI Île-de-France, en lien étroit avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur (DLPAJ).

Liaisons hiérarchiques

Les chefs de pôle et/ou l’adjoint au chef de bureau.
Le chef du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation.

Liaisons fonctionnelles

A l’intérieur de la section : les membres du bureau d’ordre et les rédacteurs.

A l’extérieur : les personnels victimes d’agression, les services d’emploi des personnels victimes, les cabinets d’avocats,
les greffes des tribunaux , les tiers débiteurs, les services en charge de la pré-instruction comptable (BRPM) ou de l’instruction comptable (Plate-forme CHORUS) des dossiers.

Groupe RIFSEEP : 2 

NBI : NON

Télétravail : OUI

Vos activités principales :

La section de la protection juridique au sein du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation gère les demandes de protection fonctionnelle formulées au titre de l’article L134-1 et suivants du code général de la fonction publique par les agents relevant de la préfecture de police et du SGAMI d’Île-de-
France (personnels État et de la Ville de Paris ) et par les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers, victimes d’agressions dans le cadre de leurs missions ou à raison de leur qualité.

Affecté au sein d’une équipe de rédacteurs, vous accompagnez les fonctionnaires victimes tout au long des différentes procédures notamment judiciaires jusqu’à la réparation de leurs préjudices.

Vous êtes en contact avec les avocats chargés de la défense de leurs intérêts, les directions actives et administratives de la préfecture de police, l’Agent judiciaire de l’Etat, les experts médicaux, les commissaires de justice, les greffes des juridictions judiciaires et les tiers condamnés à indemniser les personnels victimes.

Vous suivez le déroulement des instances judiciaires et veillez à la bonne exécution des décisions de justice, et notamment au recouvrement des indemnisations allouées par les juridictions et de toutes créances de l’État, auprès des tiers responsables d’un préjudice ayant conduit à l’octroi de la protection fonctionnelle.

Vous intervenez ainsi, dès les règlements effectués au bénéfice des agents victimes pour assurer le recouvrement des dépenses ( frais médicaux, rémunérations, indemnités, honoraires d’avocats notamment) auprès des tiers responsables ou tenus pour responsables, en liaison avec les rédacteurs en charge du suivi de l’accompagnement de ces agents.

Vous vérifiez également que les recouvrements ont bien été effectués sur les dossiers de protection antérieurs à votre arrivée.
Vous procédez, sinon à la régularisation de ces dossiers.
Vous veillez également à la mise à jour des dossiers sur lesquels vous êtes intervenu, en fonction de la suite donnée aux demandes de recouvrement effectuées.
Lorsque vous constatez qu’un dossier peut faire l’objet d’un archivage, vous l’identifiez pour permettre à votre service d’effectuer son classement.

Vous êtes en contact avec vos collègues, rédacteurs ainsi qu’avec le service de proximité responsable de la pré-instruction comptable de ces recouvrements (bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation/BRPM) et les services comptables de l’administration (plate-forme CHORUS notamment).

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

L'expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et le concours interne de catégorie B.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Télétravail : OUI (Envisageable après un an d’activité)

Poste ouvert aux titulaires et contractuels.

Capacités professionnelles 

Connaissance de l'environnement professionnel
/ niveau pratique - requis

Compétences juridiques
/ niveau initié - requis

Compétences budgétaires et comptables / niveau initié – requis

Application de la réglementation
/ niveau pratique-requis

Avoir des compétences bureautiques et outils collaboratifs
/niveau pratique - requis

Capacité à communiquer
/ niveau pratique - requis

Accueil
/ niveau pratique - requis

Compétences rédactionnelles
/ niveau pratique - requis

Expression orale
/ niveau pratique - requis

Capacité à organiser
/ non requis

Esprit de synthèse
/ niveau pratique - requis

Capacité d’analyse
/ niveau pratique - requis

Créativité
/ non requis

Savoir-être

Sens des relations humaines
/ niveau pratique - requis

Avoir le sens de la pédagogie
/ niveau pratique - requis

Savoir travailler en équipe
/ niveau pratique - requis

Autonomie et sens de l’initiative
/ niveau pratique - requis

Rigueur et méthode
/ niveau maîtrise - requis

Réactivité
/ niveau pratique - requis

Capacité d’adaptation
/ niveau pratique - requis

Codes fiche de l’emploi-type : FP2AM03

SAA : 75JC0000
SAO : 75JC0000

Localisation administrative : Préfecture de Police, 9 Bd du Palais, 75195 PARIS CEDEX 04

Localisation géographique : 1 bis rue de Lutèce 75004 PARIS 

Qui contacter ? 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : 

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : 

Personnels de la préfecture de police : 

https://drh.pp.minint.fr/images/2_boite_a_outils/dialogue/formulaire_unique_mobilite_detachement_entran.pdf 

Personnel Externe : 

Pour être prise en compte, toute candidature doit impérativement être déposée sur Choisir le Service Public (CSP). 

Une copie du dossier de candidature doit obligatoirement être envoyée à : 

Envoi CV + Lettre de motivation :

Adjoints au chef de bureau :
laurence.thibault@interieur.gouv.fr

Chef de bureau :
marie-dominique.gabrielli@interieur.gouv.fr