IFIP/ATT - Rédacteur - DNEF - Cellule Juridique Pénale et Contentieuse - H/F

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

La Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (DNEF) est une Direction à compétence nationale de la DGFiP, chargée de lutter contre la fraude fiscale, nationale comme internationale.

La DNEF compte parmi ses services la division Fraude TVA à l’International & Coopération de la DNEF qui a pour mission la lutte contre la fraude à la TVA. Sa stratégie intégrée de lutte contre la fraude nécessite de s’appuyer sur des services complémentaires :

• Les 1ère et 7ème brigades nationales d’investigations (BNI), chargées de la détection de la fraude et de la programmation d’opérations de contrôle fiscal ;

• Quatre brigades d’intervention rapide (BIR) notamment chargées du contrôle fiscal des sociétés carrousélistes et des fraudeurs au régime de la marge en matière de véhicules d’occasion ;

• Des services de direction traitant des assistances administratives internationales, des suspensions de numéro de TVA et du réseau européen EUROFISC ;

• La cellule juridique, pénale et contentieuse (CJPC) chargée du contentieux fiscal et des suites pénales des dossiers vérifiés par les BIR et d’analyse sur des problématiques juridiques rencontrées par les services de la DNEF. Ce service est composé d’une inspectrice principale, cheffe de service, assisté d’un(e) adjoint(e), et de 7 rédacteurs cadres A et d’une agente qui assure les missions du secrétariat.

La CJPC couvre donc un spectre large de la mission de contrôle fiscal au travers des tâches variées qui lui sont confiées :

- Traitement des réclamations contentieuses préalables, des demandes en remise gracieuse, et des transactions ;

- Traitement des contentieux en phase juridictionnelle (rédaction des mémoires en défense et en réplique devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, déplacement aux audiences, analyse et exécution des jugements et arrêts) ;

- Traitement des affaires particulières (situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur, etc) ;

- Rédaction des dénonciations fiscales obligatoires, plaintes pour fraude fiscale (PPC), pour escroquerie à la TVA, et articles 40 du code de procédure pénale ;

- Suites des contrôles fiscaux des BIR (visa des pièces de procédure, préparation des interlocutions et RH L54C) ;

- Mutualisation et expertise juridique ;

- Gestion des dossiers (fiabilisation des données saisies dans l’application ERICA, renseignements de services extérieurs, suivi des dossiers pénaux etc).

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée/attaché pour IFiP / grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Conditions d’emploi d’un rédacteur de direction (rémunération et horaires de présence).

Télétravail possible en fonction des nécessités du service.

S'agissant d'un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.

Profil recherché :

- Bonne maîtrise des procédures de contrôle fiscal ;

- Solides connaissances fiscales et juridiques ;

- Une expérience du contrôle fiscal externe serait appréciée ;

- Esprit d’analyse, qualités rédactionnelles et de synthèse ;

- Capacité à travailler en équipe ;

- Réactivité, sens de l’organisation et faculté d’adaptation.