Chargé(e) de l'accueil et de la rédaction des refus de séjour

Vos activités principales :

- Rédiger les refus de séjour
- Instruire les recours gracieux relatifs aux refus de séjour ;
- Examens des situations suite aux injonctions du tribunal administratif et de la CAA ;
- Participer à la veille juridique en lien avec le chef de bureau ;
- Traitement en appui du chef de bureau des réquisitions des forces de l'ordre
- Collaborer avec la section « contentieux » du bureau de l’immigration de Toulon ;
- Dans le cadre de la lutte contre la fraude constitution de dossiers au titre de l'article 40 du code de procédure pénale
- Participer à l’archivage ;
- Participer avec l’équipe à la permanences mel ;
- Validation des dossiers d’instruction ANEF ;
- Organiser les cérémonies d'accueil dans la nationalité française ;
- accueil des usagers si nécessité de service.

Votre environnement professionnel :
Activités du service:

La sous-préfecture de Draguignan est composée d’un secrétariat général et de trois bureaux (administration et réglementation générale, ingénierie territoriale, immigration).
Le bureau de l’immigration est compétent sur certaines missions départementales pour l'ensemble du processus d'admission au séjour, tant en primo-demande qu’en renouvellement : accueil et information de l’usager, enregistrement et instruction des dossiers, prise de décision, délivrance de titre et refus de séjour (rédaction et pré-contentieux). Il délivre également des documents de circulation (étrangers mineurs), ainsi que des documents provisoires (prolongation de visa, autorisation provisoire de séjour, récépissé, attestation de prolongation).
Pour l’ensemble du département du Var, le bureau de l’immigration assure en outre l’organisation des cérémonies d’accueil dans la nationalité française.

Composition et effectifs du service

Le bureau de l’immigration comprend 11 agents dont un chef de bureau.

Liaisons hiérarchiques

- Cheffe du bureau de l’immigration et adjoint ;
- Secrétaire générale de la sous-préfecture de Draguignan ;
- Sous-Préfète de Draguignan.

Liaisons fonctionnelles

Très nombreuses avec l’administration centrale, les préfectures du Var et des Alpes-Maritimes, les établissements publics administratifs (office français de l'immigration et de l'intégration, l’office français de protection des réfugiés et apatrides), les services de sécurité publique, les juridictions (tribunaux et cours d’appels administratifs, tribunaux de grande instance), les collectivités territoriales (mairies, conseil départemental), les postes consulaires et les organismes sociaux (caisse aux allocations familiales, caisses primaires d’assurance maladie, pôle emploi, etc.)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Réglementation très évolutive nécessitant une adaptation juridique, organisationnelle constante – Connaissances et analyse juridiques pour application de la réglementation au cas d’espèce – Poste susceptible d’évolution en fonction des nécessités de service - Travail en équipe
Ce poste est éligible à la NBI.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques - niveau pratique requis

Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique requis

Connaître les techniques d'accueil - niveau maîtrise requis

Autre : connaître le droit des étrangers - niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise requis

Savoir analyser - niveau maîtrise requis

Savoir rédiger - niveau maîtrise requis

Savoir-être :

Savoir communiquer - niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter - niveau maîtrise requis

RIFSEEP 2

Localisation : Sous-préfecture de Draguignan

Code emploi-type : USA006A/JUR003A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2