Conseiller Juridique du Préfet

RIFSEEP : Attaché / Attaché principal groupe 2

Vos activités principales :

Sous l’autorité du Secrétaire Général, le titulaire du poste aura pour mission de :

- rédiger des mémoires en défense,
-  piloter le volet contentieux et pré-contentieux des politiques publiques portées par l’État dans le département, notamment en matière d’urbanisme, d’environnement, de sécurité publique, et des polices administratives (ex. : installations classées, mesures de police environnementale, etc.),
- sécuriser juridiquement les décisions préfectorales en amont, afin de réduire les risques de recours et de condamnations,
- assurer une veille jurisprudentielle active : organiser la diffusion d’informations en vue de sensibiliser les services et chefs de service sur les risques juridiques éventuels,
- appuyer les services dans la gestion des dossiers complexes, en garantissant une cohérence juridique entre les actes administratifs et les orientations préfectorales,
- former et sensibiliser les agents aux enjeux contentieux, afin d’améliorer la réactivité et la qualité des réponses apportées.

Les domaines d’intervention concerneront :

- le droit administratif général,
- le droit des collectivités territoriales,
- la Police administrative,
- le droit de l’urbanisme,
- le droit de l’environnement,
- les libertés publiques,
- le contentieux administratif.

Objectifs attendus

- Sécurisation juridique des actes préfectoraux.
- Réduction du risque contentieux.
- Qualité et réactivité des avis rendus.
- Diffusion efficace de l’information juridique auprès des services

Votre environnement professionnel : le titulaire du poste, placé sous l’autorité du Secrétaire Général, aura pour mission d'intervenir sur I'ensemble du périmètre de l’Administration Territoriale de l’État de l’Allier (ATE) : Préfecture / Secrétariat Général Commun / Direction Départementale des Territoires, Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de la Population

Composition et effectifs du service : 1

Liaisons hiérarchiques : Le secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles : les chefs de service de l’ATE (PREF, SGC, DDT, DDETSPP)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

La création d’un poste de « Conseiller Juridique du Préfet" offre une réponse adaptée aux défis actuels de gestion des recours et de sécurisation des actes administratifs de l’Administration Territoriale de l’État de l’Allier dans un contexte marqué :

- par une augmentation sensible des contentieux (+10 % entre 2024 et 2025),
- une complexité accrue des dossiers, en particulier dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement et des polices administratives,
- l’existence dans le département de projets structurants nécessitant le pilotage et la coordination de démarches juridiques diverses et complexes (création d’une mine de lithium - projet d’intérêt national, data centers, ,…) tant dans la préparation des procédures que dans la défense contentieuse

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture - 04 70 48 30 19
Florence DUFOUR, Directrice du SGC – 04 70 48 36 60 – Mail : florence.dufour@allier.gouv.fr
Marc FISCHER, Chef du BIRH – 04 70 48 36 61 – Mail : marc.fischer@allier.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre
Savoir-faire
- Analyse juridique approfondie
niveau expert requis
- Rédaction de notes et d’actes administratifs
niveau expert requis
- Gestion des dossiers contentieux
niveau expert requis
- Capacité d’expertise et d’aide à la décision
niveau maîtrise requis
Savoir-être
Rigueur et discrétion niveau expert requis
Réactivité niveau maîtrise requis
Sens de l’intérêt général niveau expert
requis
Esprit d’analyse et de synthèse niveau expert
requis
Aptitude au travail en réseau niveau maîtrise
requis
Respect strict des obligations de confidentialité et de neutralité niveau expert
requis
DRH 2026
Profil recherché
- Formation supérieure en droit public (Master 2 minimum),
- Expérience significative en administration publique, préfecture, collectivité territoriale ou
juridiction administrative.
Vos perspectives : Poste permettant d'intervenir sur I'ensemble du périmètre ATE (PREF, SGC, DDT, DDETSPP)
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de l'Allier Secrétariat Général
2 rue Michel de l'Hospital
03000 MOULINS
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-deletat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPEJUR01
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,5 Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FPEJUR02
Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,5
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/
Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR001A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,5 Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): JUR002A
Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,5