Chef.fe du bureau des relations individuelles du travail

La direction générale du travail prépare, anime et coordonne la politique du travail afin d’améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ainsi que la qualité et l’effectivité du droit qui les régit. Elle est présente aux côtés des acteurs du dialogue social (syndicats et organisations professionnelles) et des entreprises pour développer la négociation collective et accompagne les mutations du travail.

La sous-direction des relations du travail (RT), comprend environ 32 agents et est plus particulièrement chargée d’élaborer et d’accompagner les politiques ayant trait à l’exercice des libertés et des obligations nées du contrat de travail, aux différentes formes d’emploi et de relations de travail, à la protection des salariés contre différentes formes de discrimination, à la lutte contre le travail illégal, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’au pouvoir d’achat et à la  durée du travail.

A ce titre, elle participe à la conception de réformes structurelles par la conception de textes législatifs et règlementaires en lien avec des partenaires nombreux (services déconcentrés, autres administrations, partenaires sociaux, cabinets d’avocats, entreprises etc.) et par l’accompagnement et le suivi de la mise en œuvre de ces politiques ainsi que leur appropriation auprès des branches et des entreprises. Elle assure également la tutelle des opérateurs intervenant dans son champ (ARPE).

Le bureau des relations individuelles du travail (RT1), composé de 12 agents, est structuré en deux pôles :

-          Le pôle contrats de travail ;

-          Le pôle travail illégal, détachement et plateformes

Il est chargé de l’élaboration puis de la mise en œuvre des réformes gouvernementales sur les relations individuelles du travail, c’est-à-dire l’ensemble des rapports entre un salarié et un employeur. Il est force de proposition auprès de la direction générale du travail et du cabinet du ministre sur les politiques relevant de son domaine de compétence.

Pour mener à bien ses missions, le bureau mobilise différents leviers:

-          Elaboration des textes législatifs et règlementaires en concertation avec les partenaires sociaux et en interministériel ;

Production de documents d’accompagnement pour faciliter la compréhension des différentes réformes par les services déconcentrés et par l’ensemble des acteurs

-          chargés de les mettre en œuvre (branches, entreprises, salariés) ;
-          Participation à des plans interministériels sur différentes politiques publiques recouvrant une dimension travail ;
-          Expertise des accords collectifs soumis à la procédure d’extension ;
-          Suivi de la négociation collective dans les domaines qui relèvent de son champ de compétence ;
-          Participation à la négociation de directives au niveau européen ainsi qu'à l'élaboration et au suivi des normes de droit du travail de droit internat.

Suite

Plus précisément, les missions du bureau RT1 sont relatives, notamment :

-          au contrat de travail à durée indéterminée (conclusion, suspension, rupture dont licenciement et rupture conventionnelle, clauses du contrat) et ses formes atypiques (CDI intermittent, CDI intérimaire), au contrat de travail à durée déterminée ainsi qu’aux nouvelles formes de salariat (portage salarial) ;

-          à l’adaptation de la législation du travail aux nouvelles formes d’activité à la frontière entre travail indépendant et salariat, notamment les travailleurs utilisant des plateformes de mise en relation ;

-          aux libertés des travailleurs dans l’entreprise ;

-          à la lutte contre les discriminations dans l’emploi, la protection des lanceurs d’alerte, la question du fait religieux en entreprise et les questions relatives aux violences et au harcèlement au sein des entreprises ;

-          au cadre du télétravail et des sujets relatifs à la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

-          à la lutte contre le travail illégal ;

-          aux salariés relevant des statuts particuliers (sportifs, particuliers employeurs mannequins, mineurs, journalistes…) ;

-          aux relations transnationales de travail et aux salariés en détachement ;

-          à la coopération bilatérale entre Etats membres (conventions internationales de coopération administrative).

L’intéressé(e) assure le pilotage du bureau RT1 et plus largement l’élaboration et le pilotage de projet pour l’ensemble des dossiers concernant les relations individuelles du travail.

Au titre du pilotage de l’activité du bureau

Le(la) chef(fe) de bureau est chargé(e) de piloter les politiques publiques relatives aux relations individuelles de travail. Pour ce faire, il ou elle coordonne le travail de production normative du bureau sur l’ensemble de ses champs d’intervention et assure l’accompagnement et le suivi de sa mise en œuvre. Il ou elle organise la veille active sur les domaines de compétences du bureau, la coordination avec les autres services de la DGT et en interministériel. Pour ce faire, il ou elle anime une équipe de 15 agents, dont deux adjoints.

S’agissant du pilotage des relations institutionnelles

Il ou elle participe régulièrement à des réunions ou instances interministérielles. Cette dimension du poste est essentielle car le bureau RT1 est fortement mobilisé sur l’actualité législative et réglementaire et le travail interministériel y occupe une part très importante.

En ce qui concerne le suivi de sujets communautaires et internationaux

Le suivi des sujets européens constitue un élément important de l’activité, en particulier sur les sujets relatifs au détachement et à la régulation sociale des plateformes. Dans ce cadre, il ou elle participe, en lien avec la direction des affaires européennes et internationales (DAEI) et le SGAE, à la négociation et à la transposition de directives au niveau européen. Il ou elle peut être amené(e) à se déplacer à Bruxelles dans ce cadre.

Il intervient également en tant qu’expert(e) dans les contentieux devant la CJUE sur les affaires concernant l’application de ces directives pour lesquelles la France est partie.

En outre, il ou elle participe également à l’élaboration et au suivi des normes de droit international sur son champ au sein de l’Organisation internationale du travail.

Compétences

Le titulaire du poste devra faire preuve des compétences se traduisant de la manière suivante :

-          Compétence ou appétence affirmée pour le management afin d’encadrer et animer le travail des 15 agents du bureau.

-          Qualités rédactionnelles et de synthèse, intelligence des situations, discernement, réactivité, aisance orale, capacité de représentation, autonomie et capacité d’initiative.

-          Appétence pour les questions juridiques (disposer de connaissances en droit du travail n’est pas un prérequis).

Exemples de projets/livrables traités

·         Création du congé supplémentaire de naissance ;

·         Négociation et transposition de la directive sur les conditions de travail des travailleurs des plateformes ;

·         Mise en œuvre des mesures du champ travail dans les plans interministériels sur les sujets discriminations (plan LGBTQIA+, plan Lutte contre le racisme, plan Egalité femmes/hommes, etc.).

La durée prévisionnelle d’occupation du poste est de 3 ans.

Votre candidature est à adresser à dgt.recrutement@travail.gouv.fr en indiquant dans l'objet du message l'intitulé du poste.