Gestionnaire administratif-ve prévention des expulsions et le droit au logement F/H

La DDETSPP assure le déploiement des politiques publiques d’insertion sociale, d’intégration, de développement de l’emploi, d’accès et d’effectivité des droits, de l’accès et du maintien dans le logement, de l’accès et du maintien dans l’emploi, du travail, d’anticipation et d’accompagnement des mutations économiques, de la politique de la ville, d’égalité homme-femme, de protection du consommateur, de sécurité sanitaire, de protection animale et environnementale, ainsi que la territorialisation des stratégies transversales prioritaires dans les domaines de la cohésion sociale, du travail et de l’emploi. Elle compte 110 agents et est organisée en 3 pôles :
- un pôle « Travail », englobant le Service d’Inspection du Travail et le service Accès au Droit et Dialogue Social,
- un pôle « Protection des populations » regroupant le service Concurrence, consommation, répression des fraudes et les deux services vétérinaires, incluant les 3 services d'inspection en abattoirs
- un pôle « Solidarités - inclusion »

Au sein du pôle « Solidarités - inclusion », le service logement hébergement, personnes vulnérable à en charge, notamment de :
- Mettre en œuvre les politiques de veille sociale et d’hébergement
- Piloter ou copiloter les programmes de mise en œuvre des politiques sociales d'accès au logement et d'accompagnement des ménages les plus défavorisés
- Piloter le contingent préfectoral
- Copiloter le dispositif de prévention des expulsions
- Participer en lien avec le service Insertion accès à l'emploi et politiques de la ville à la mise en œuvre de la politique de lutte contre la pauvreté
- Piloter et mettre en œuvre la politique de protection juridique des majeurs
- Gérer les dossiers relevant de l’Aide sociale Etat
- Mettre en œuvre de la tutelle sur les pupilles de l’État et gestion du conseil de famille
- Inspecter les établissements services et actions de son périmètre d'activité

Activités principales :

Commission de médiation :
- Assurer l'instruction administrative et juridique des recours déposés au titre du droit au logement opposable (DALO), dans le respect des dispositions de la loi du 5 mars 2007 et des délais réglementaires.
À ce titre :
- réceptionner, enregistrer et assurer le suivi des recours dans l'application COMDALO ;
- vérifier la recevabilité et la complétude des dossiers ;
- recueillir les éléments nécessaires à l'instruction auprès des demandeurs et des partenaires (travailleurs sociaux, bailleurs sociaux, CAF, Conseil départemental, SIAO, associations, etc.) ;
- analyser les situations au regard de la réglementation applicable et des critères de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent ;
- élaborer les fiches d'instruction et les propositions de décision soumises aux membres de la Commission de médiation ;
- présenter les dossiers en commission ;
- assurer la rédaction, la notification et le suivi des décisions de la COMED ;
- assurer le suivi statistique et les tableaux de bord de l'activité.
Cette mission nécessite une capacité d'analyse juridique, de synthèse et de rédaction, ainsi qu'une parfaite maîtrise des procédures et des délais d'instruction.
Elle s'exerce dans un contexte de volume important de dossiers et d'échéances réglementaires impératives

- Assurer le secrétariat de la commission : organiser les commissions (calendrier, réservation des salles, convocations, quorum, etc...), préparation des dossiers et transmission des documents en membres de la commission etc...

Prévention des expulsions locatives :
Saisir les dossiers dans les logiciels métiers (EXPLOC - ALEXI)
Assurer le secrétariat de l'instance opérationnelle de la CCAPEX (ordre du jour, convocations, rédaction des recommandations etc...);
Préparer les dossiers présentés en commission ;
Assurer le suivi statistique et la mise à jour des bases de données internes.
Participer aux groupes de travail / réunions relatifs à la prévention des expulsions, et DALO

Respect des délais réglementaires, forte volumétrie de dossiers nécessitant rigueur et sens de l'organisation.

Grille de rémunération :
<5ans de 23 618€ à 27 161€
>5 ans et <10 ans de 27 161€ à 31 235€
>10 ans et <20ans de 31 235€ à 33 578€
>20 ans de 33 578€ à 35 920€

Les compétences requises sur le poste ainsi que la lettre correspondant à la légende ci-dessous.

E : (Expertise) Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : (Maîtrise) Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : (Application) Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : (Notions) Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Connaissances :
- Connaissances des politiques sociales du logement : M
- Connaissances du cadre juridique du droit au logement : M
- Connaissances des logiciels métiers (EXPLOC, ALEXI, COMDALO) : E

Savoir-être : Indiquez au moyen de * en fonction des attentes
- Réactivité *
- Sens de l'organisation *
- Rigueur dans l'exécution des tâches *
- Discrétion *

Savoir-faire :
- Capacité d'analyse et de synthèse *
- Qualités rédactionnelles *
- Expression orale
- Travail en équipe et en réseau**

Personnes à qui adresser les candidatures :

ddetspp-direction@haute-vienne.gouv.fr
sgc-rh-ddetspp@haute-vienne.gouv.fr

Dossier de candidature pour les agents titulaires et les agents contractuels de droit public en CDI (à récupérer à l'adresse https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/Recrutement-a-la-Dreets)

Personne à contacter à la DDETSPP 87 :

Madame Marie-Hélène BOUCHER
Cheffe du service Logement,Hébergement, personnes vulnérables
Mail : marie-helene.boucher@haute-vienne.gouv.fr
Téléphone : 05 19 03 20 08

Madame Nathalie ROUDIER
Directrice adjointe de la DDETSPP de la Haute Vienne
Mail : nathalie.roudier@haute-vienne.gouv.fr
Téléphone : 05 19 03 20 04