Conseiller Juridique Aupres Du Directeur

- Tenir un rôle de conseil auprès du directeur et de la sous-direction commerciale
- Régler les litiges et instruire les dossiers contentieux issus de l'exécution des marchés publics passés par l'établissement.
- Vérification des marchés formalisés de l'unité locale achats
- Vérification des CCTP des marchés passés par l’AIA CF
- Instructions des demandes de prolongation de délais, sursis de livraison et exonération de pénalités des marchés passés par ULHA
- Élaborer les conventions et protocoles établis entre l’AIA CP et un tiers
- Rédiger, suivre et mettre à jour la procédure de délégations de pouvoirs et signatures de l’AIA CP
- Déceler les risques éventuels de futur contentieux lors de l'exécution d'un marché (proposer des mesures d'améliorations, évolution de processus...)
- Assurer la fonction de CLCI de l’AIA CP
- Mettre en œuvre le contrôle interne au sein de l’établissement
- Assurer des fonctions liées au contrôle interne (RGPD, déontologie, audits, etc.)
- Assurer le suivi domanial
- Transmettre le bilan annuel des litiges et contentieux à la DSIAé
- Assurer la veille juridique en matière de marchés publics en lien avec la SDHA
- Revue des contrats notifiés et contrôle de leur exécution
- En collaboration avec la DAJ, instruire les mémoires en défense et assurer la défense de l’AIA CP auprès des tribunaux