Chargé(e) de mission transversal(e)
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Vos missions en quelques mots
Profil recherché : IAS / Attaché / Inspecteur du travail Catégorie A
Niveau requis : Intermédiaire
Placé auprès de la direction de la DDETSPP, le/la chargé(e) de mission aura plusieurs missions à accomplir :
- Appui méthodologique sur les process des services SPSE et Inspection du Travail/Dialogue social (SITDS) en termes de recours hiérarchiques et contentieux portés devant les autorités concernant notamment les ESSMS de la compétence de l’État, les Services A la Personne et les Plans de Sauvegarde de l'Emploi.
- Appui méthodologique sur les process des services sur l'instruction et le versement des subventions de fonctionnement aux associations et création d'outils communs pour faciliter l'instruction des demandes (fiche-type, grille d'analyse, outil de suivi des bilans/justificatifs...).
- Appui juridique dans la rédaction des projets d'actes et de décisions soumis aux autorités hiérarchiques et définition des modèles-type le cas échéant.
- Expertiser les demandes de communication d'actes et de documents administratifs (CADA/CNIL) et assurer la transmission des éléments communicables dans les délais impartis.
- Appui juridique dans la formalisation et la mise à jour des fiches-réflexe pour les astreintes de direction.
Concernant le SITDS (Service des Renseignements en Doit du Travail/section Centrale du Travail/Unité de Contrôle de l'inspection du travail) :
-Appui juridique en cas de recours contentieux (décision de refus de dérogation au repos dominical, décision de radiation de la liste des conseillers du salarié et sur une décision de refus d'homologation de rupture conventionnelle du contrat de travail).
-Appui juridique si besoin au responsable de l'unité de contrôle et à la cheffe du service de renseignement.
Profil recherché
Connaissances :
Droit administratif et pénal
Environnement et institutions administratives
Organisation des missions, fonctionnement, conditions d'intervention des services
Contrôle de gestion
Initiation à une démarche qualité
Règles déontologiques relatives aux agents de la fonction publique en général et aux agents relevant du système d'inspection du travail en particulier.
Savoir-être :
Travailler en équipe
Communiquer et rendre compte
Discrétion et disponibilité
Esprit d'analyse et de synthèse
Savoir-faire :
Rédaction administrative
Savoir réaliser un diagnostic
Savoir concevoir les modalités opérationnelles et les outils de mise en œuvre des politiques
Veiller à la confidentialité des informations
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- mathieu.arfeuillere@aude.gouv.fr
- carole.gauthier@aude.gouv.fr