Chargé(e) de mission transversal(e)

Il y a 4 semaines

Cité administrative DDETSPP Aude place Gaston Jourdanne CARCASSONNE CEDEX, Occitanie, France Ministères de la Santé, des Solidarités et du Travail Télétravail Temps plein

Vos missions en quelques mots

Profil recherché : IAS / Attaché / Inspecteur du travail Catégorie A
Niveau requis : Intermédiaire

Placé auprès de la direction de la DDETSPP, le/la chargé(e) de mission aura plusieurs missions à accomplir :

- Appui méthodologique sur les process des services SPSE et Inspection du Travail/Dialogue social (SITDS) en termes de recours hiérarchiques et contentieux portés devant les autorités concernant notamment les ESSMS de la compétence de l’État, les Services A la Personne et les Plans de Sauvegarde de l'Emploi.

- Appui méthodologique sur les process des services sur l'instruction et le versement des subventions de fonctionnement aux associations et création d'outils communs pour faciliter l'instruction des demandes (fiche-type, grille d'analyse, outil de suivi des bilans/justificatifs...).

- Appui juridique dans la rédaction des projets d'actes et de décisions soumis aux autorités hiérarchiques et définition des modèles-type le cas échéant.

- Expertiser les demandes de communication d'actes et de documents administratifs (CADA/CNIL) et assurer la transmission des éléments communicables dans les délais impartis.

- Appui juridique dans la formalisation et la mise à jour des fiches-réflexe pour les astreintes de direction.

Concernant le SITDS (Service des Renseignements en Doit du Travail/section Centrale du Travail/Unité de Contrôle de l'inspection du travail) :

-Appui juridique en cas de recours contentieux (décision de refus de dérogation au repos dominical, décision de radiation de la liste des conseillers du salarié et sur une décision de refus d'homologation de rupture conventionnelle du contrat de travail).

-Appui juridique si besoin au responsable de l'unité de contrôle et à la cheffe du service de renseignement.

Profil recherché

Connaissances :

Droit administratif et pénal 
Environnement et institutions administratives 
Organisation des missions, fonctionnement, conditions d'intervention des services 
Contrôle de gestion 
Initiation à une démarche qualité
Règles déontologiques relatives aux agents de la fonction publique en général et aux agents relevant du système d'inspection du travail en particulier.

Savoir-être :

Travailler en équipe 
Communiquer et rendre compte 
Discrétion et disponibilité 
Esprit d'analyse et de synthèse 

Savoir-faire :

Rédaction administrative 
Savoir réaliser un diagnostic 
Savoir concevoir les modalités opérationnelles et les outils de mise en œuvre des politiques 
Veiller à la confidentialité des informations 

Éléments de candidature

Personnes à contacter

  • mathieu.arfeuillere@aude.gouv.fr
  • carole.gauthier@aude.gouv.fr