Chef de greffe

La Direction Générale de l'Administration Pénitentiaire, sous l’autorité du Garde des sceaux, Ministre de la justice, avec le concours des autres services de l’État, des collectivités territoriales, des associations et diverses personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire au titre de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.

Elle est l’une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s’élève à 3,6 milliards d’euros, dont près de 1,3 milliards hors titre 2. Elle emploie près de 41 000 agents. Outre l’administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l’Agence nationale du TIG et de l’insertion professionnelle et le service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu’une école de formation (ENAP).

Elle prend en charge plus de 250 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et près de 80 000 placées sous écrou.

Le greffe pénitentiaire a pour mission la gestion et le suivi des situations pénales des personnes détenues. Il veille à la légalité de la détention des individus incarcérés et à l’élargissement des libérables.

Sous le contrôle et l’autorité hiérarchique du Chef d’établissement et de l’Attaché responsables des services administratifs et financiers, le service est piloté par le responsable de greffe, appuyé par l’adjoint au responsable.

Le service compétent pour l’ensemble de l’établissement est géographiquement situé en zone administrative du quartier maison d’arrêt. Il existe par ailleurs un local dédié aux formalités d’écrou et de levée d’écrou au quartier maison centrale.

Composition et effectifs du service

1 Secrétaire Administratifs + 3 Adjoints Administratifs

Description du poste

Relations fonctionnelles 

· Internes : détention, régie, parloirs, fouille, unité sanitaire, PREJ, DISP, SPIP, PJJ, administration centrale

· Externes : autorité judiciaire, préfecture, police nationale, gendarmerie nationale, avocats

 En matière de management, cet agent est chargé de :

Animer l’équipe

- Accueillir, informer les agents nouvellement nommés et accompagner leur formation

-  Encadrer, animer et assurer le suivi de l’activité de l’équipe

- Observer et faire observer les règles de droit, de déontologie et les pratiques professionnelles

- Conduire et piloter les projets transversaux

- Initier et développer des démarches innovantes

Organiser et planifier le service

- Assurer la continuité du service

- Etre en relation avec les autorités et les partenaires internes et externes

- Assurer l’interface avec les différents services et la hiérarchie

- Traiter le courrier

- Organiser, participer et assurer le suivi des réunions et notamment le rapport hebdomadaire

- Procéder à l’évaluation et à la notation des agents

- Assurer une veille documentaire et diffuser l’information (textes réglementaires et législatifs

En matière d’application des peines, cet agent est chargé de :

Prendre en charge de l’individualisation de la peine

- Préparer la Commission d’Application des Peines (CAP)

- Assurer le secrétariat de la CAP

- Exécuter et assurer le suivi des décisions prise par la CAP

- Délivrer les documents attestant de la régularité de la situation au moment de la sortie

- Elaborer des dossiers d’orientation, de proposition de transfert ou de changement d’affectation

- Suivre les dossiers médiatiques et sensibles

- Participer aux réunions d’information

En matière d’administration et de gestion de la détention, cet agent est chargé de :

Procéder et contrôler les formalités d’écrou

- Vérifier la mise à exécution des décisions judiciaires

- Contrôler la qualité des titres de détention

- Saisir les fiches pénales

- Constituer les dossiers

- Procéder aux formalités de situations pénales

- Informer les différentes autorités (Préfecture pour les détenus étrangers, DISP et état-major sécurité pour les Détenus Particulièrement Signalés (DPS)…)

- Tenir à jour les registres et les fichiers du greffe

- Traiter les voies de recours

- Notifier les actes concernant la Personne Placée Sous-Main de Justice (PPSMJ)

- Renseigner la PPSMJ

- Constituer les dossiers d’orientation et de changement d’affectation

- Exécuter les décisions du Juge d’Application des Peines (JAP)

- Contrôler le respect des délais dans le cadre des aménagements de peines et des mises en liberté

- Superviser les expertises psychiatriques préalables à un aménagement de peine

- Superviser les prélèvements biologiques

- Organiser la consultation des dossiers pénaux

Contrôler les sorties

- Veiller à l’élargissement des libérables

- Exécuter et contrôler l’exécution des décisions du JAP

- Planifier les extractions et transferts puis faire le lien avec les services concernés

- Consigner les entrées et sorties en s’assurant de la bonne identité des intéressés

Description du poste (suite)

Elaborer des statistiques, des tableaux de bord

- Suivre les statistiques et tableaux de bord élaborés par l’administration centrale

- Concevoir des tableaux de bord à partir des données d’activités

- Analyser les résultats et rédiger les conclusions

- Faire les propositions d’évolution

Nombre d’agents à encadrer

   ☐   A                   ☐   B                      ✔   C   3                ☐ Sans objet

Votre hiérarchie

L’attaché responsable des services administratifs

Vos interlocuteurs métiers

Référent Interrégional Greffe à la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) de LYON

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Moyens bureautiques

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale                    OUI ☐                    NON ✔

Connaissances

Connaissance de l’environnement réglementaire
Droit pénitentiaire
Procédure pénale

Environnement professionnel du domaine d’activité

Droit pénal

Savoir-faire

Capacités managériales
Sens du relationnel

Savoir-être
Aptitude à l’écoute et au dialogue.

Organisation du travail : 36 h 20 par semaine

Restauration : Oui

Accessibilité en transport / Parking : Parking pour le personnel

Groupe RIFSEEP : 1

Poste profilé : oui ☒non ☐