Chargé de mission contrôle de légalité, suivi financier et juridique

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine
Service régional de la formation et du développement (SRFD)
Immeuble le Pastel - 22 Rue des Pénitents Blancs - 87000 LIMOGES

Le SRFD est un service de la DRAAF qui exerce pour le compte de la Directrice Régionale, l'autorité académique pour l'enseignement agricole et le déploiement des 6 missions de l'enseignement agricole.
Le service est organisé autour de 6 unités et sur 3 sites (Limoges, Bordeaux, Poitiers).
L'unité PAEC&CL (politique de l'action éducation, contrôle de légalité et communication) est située à Limoges.

L’agent exerce son activité au sein de l’'unité PAEC, il est en charge du contrôle de légalité, du suivi administratif/financier/juridique des EPLEFPA. Il assure la veille et l'appui juridique aux établissements et au service. Il assure le suivi financier des EPLEFPA en lien avec l’inspection de l’EA et la collectivité régionale avec un suivi renforcé des EPLEFPA en difficulté financière. Il intervention à titre d'expert auprès de la DRAAF pour le traitement des contentieux liés à l'enseignement agricole. Il assure l'animation du réseau des secrétaires généraux des EPLEFPA.

DESCRIPTION DES MISSIONS :
Contrôle de légalité des actes des établissements d'enseignement agricole publics :
• étude et expertises des dossiers financiers et des délibérations de tous les CA;
• contrôle des actes des directeurs;
• liaison avec les autres services de l’'Etat et la collectivité régionale.

Appui juridique aux établissements :
• organisation des réunions régionales avec les SG. Appui technique;
• veille juridique et administrative;
• correspondant en lien avec le Service d’Appui Juridique du ministère et de la DRAAF

Traitement des recours et contentieux contre la DRAAF-SRFD.

Suivi budgétaire et comptable des établissements d'enseignement agricole publics:
• tenue des tableaux de bord financiers pour chaque EPL;
• suivi particulier des EPL en crise financière;
• relais auprès des services de l’'Education de la collectivité régionale.

Suivi des indicateurs de performance et de résultats des EPL :
• contribution à la préparation des dialogues de gestion DRAAF/EPL.

CHAMP RELATIONNEL :
En interne à la DRAAF (direction et service juridique, chef de service et ses adjointes, responsables d'unités)

En interne à l'enseignement agricole :
- les équipes de direction des EPLEFPA
- le réseau des secrétaires généraux
- en tant de que besoins les réseaux spécifiques (lycée - CFA/CFPPA - exploitations)
- la DGER
- l'inspection de l'enseignement agricole
- le réseau national des chargé(e)s de contrôle de légalité

En externe (le service Education du Conseil Régional, la préfecture de région, le rectorat le cas échéant).

Poste ouvert aux agents en situation de handicap

SAVOIRS :
- Connaissance des textes réglementaires régissant les établissements d'enseignement agricole public;
- Maîtrise de la comptabilité publique;
- Connaissance des statuts et du fonctionnement des établissements d'enseignement agricole;
- Maîtrise du droit public et des finances publiques.

SAVOIR-FAIRE :
- Capacité de synthèse;
- Capacité d'analyse;
- Travail en équipe;
- Qualités relationnelles;
- Rigueur et autonomie;
- Qualités rédactionnelles;
- Sens de l'écoute;
- Réactivité;
- Organisation et planification des tâches;
- Neutralité et objectivité;
- Confidentialité.

Personne(s) à contacter :
Laurent HERBRETEAU, chef du SRFD Nouvelle-Aquitaine
Tél: 05 87 79 84 54 / mél : laurent.herbreteau@agriculture.gouv.fr

Laurent JAMME, chef d'unité PAEC
Tél: 05 87 79 84 81 / mél : laurent.jamme@agriculture.gouv.fr