Assistant(e) juridique et administratif(ve)

Groupe RIFSEEP: 1

Vos activités principales

- Tenue du « greffe » : 

• enregistrement des dossiers contentieux traités par le bureau 
• constitution de fond de dossier à partir des éléments transmis par les services-métiers 
• suivi de l’état d’instruction des dossiers et alerte de la hiérarchie en cas de clôture 
• diffusion des jugements après pré-analyse 
• transfert des dossiers aux directions juridiques ministérielles compétentes en cas d’appel / cassation ou aux pôles d’appui juridique du ministère de l’Intérieur pour traitement 

- Saisie et gestion au quotidien de la base contentieuse “SIAJ”, de l’application “Telerecours”, de tableaux internes de bord sur les affaires gagnées ainsi que des arborescences de classement 

- Collecte et remontée d’indicateurs et statistiques auprès de la préfecture de région (ex: provisions pour litiges) 

- Rédaction de courriers simples (interventions ou aux juridictions administratives) 

- Suivi de l’exécution financière des décisions de justice

 Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Utilisation quotidienne des applications informatiques précitées 

- Maîtrise de la base de la procédure contentieuse contradictoire devant les juridictions 

- Rigueur et méthode 

- Discrétion professionnelle sur les contentieux en cours 

- Missions télétravaillables (à moyen terme) : 

• Tenues à jour des tableaux de suivi et remontée des statistiques, indicateurs et provisions 
• Transferts dossiers / fichiers par voie dématérialisée ( acteurs extérieurs et services métiers) 
• Projet de rédaction de courriers simples et trames formelles de mémoire contentieux 
• Gestion boîte fonctionnelle du bureau

Vos perspectives :

Ce poste permet de capitaliser et de se projeter directement sur des fonctions de secrétariat et d’assistance de direction au sein de la famille de métier « Administration générale ». Par ailleurs, il permet aussi d’évoluer, le cas échéant, dans la fonction « affaires juridiques » à un niveau plus élevé ainsi que dans des domaines proches tels que le contrôle de légalité et la police administrative / réglementation. Les compétences acquises peuvent aussi faciliter la réussite à certains concours ou examens professionnels.

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques/ niveau pratique- requis
Connaître l'environnement professionnel/ niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique/ niveau maîtrise-requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables/ niveau pratique- requis

Savoir-faire

Savoir rédiger/ niveau maîtrise- à acquérir
Savoir analyser/ niveau pratique- à acquérir
Savoir s'organiser/ niveau maîtrise- requis

Savoir-être

Savoir communiquer/ niveau pratique- requis
Avoir le sens des relations humaines/ niveau pratique - requis
S'avoir s'exprimer oralement/ niveau maîtrise- requis

Autres :Savoir anticiper (niveau maîtrise requis) et faire preuve de rigueur et de méthode (niveau maîtrise requis)

 Qui contacter :

- M. Etienne-Jean DUBOIS, directeur de la Citoyenneté et de la légalité: (Tél : 05.61.02.10.44) - etienne-jean.dubois@ariege.gouv.fr

- Mme Caroline PASQUIER DE FRANCLIEU, cheffe de bureau contentieux de l’Etat: (Tél : 05.61.02.10.42) - caroline.pasquier-de-franclieu@ariege.gouv.fr

- Le service des ressources humaines du SGCD de l’Ariège (Tél:05.61.02.11.13/10.25) – sgc-rh@ariege.gouv.fr 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

-CV, la lettre de motivation et le formulaire de mobilité

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.p

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le bureau du contentieux administratif, l’un des cinq services de la Direction de la citoyenneté et de la légalité, fournit les conseils juridiques, assure la veille et la documentation juridique, et gère le traitement ainsi que le suivi des contentieux de l’État (préfecture et DDI).

Composition et effectifs du service

3 agents dont 2 A et 1 C (auquel il peut être adjoint le cas échéant la présence d’un/d’une stagiaire en formation supérieure de droit public ou stagiaire avocat, selon les besoins.)

Liaisons hiérarchiques 

- Cheffe de Bureau (N+1) 

- Directeur de la citoyenneté et de la légalité (N+2)

Liaisons fonctionnelles

- Externe : directions des affaires juridiques des différents ministères, pôles d’appui juridique du ministère de l’Intérieur, greffes des juridictions administratives, cabinets d’avocats, ARS, DDI, UID-DREAL, DREAL, UDAP, OFB, ONF, collectivités locales, particuliers, associations. 

- Interne : agents du bureau, de la direction, des autres directions de la Préfecture et des sous-préfectures

Localisation administrative et géographique / Affectation

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contentieux de l’État

2 rue de la préfecture – Préfet Claude Erignac

BP 40087

09000 Foix

 Domaine(s) fonctionnel(s)

Affaires juridiques / Administration générale

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Assistant(e) juridique : JUR003A

Assistant(e) d’administration générale : ADM004A (Code RIME FP2ADM03)

Fondement(s) juridique(s) du recrutement sur contrat, le cas échéant :

2° de l'article L. 332-2