Chargé de mission juridique
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Mission/Activités
Le chargé de mission juridique au sein du pôle planification et expertise de l’offre de soins (PEQOS) développe une expertise régionale sur les thématiques liées aux autorisations sanitaires (activités de soins (article R.6122-25 du CSP) et secteur pharmaceutique ambulatoire et hospitalier), ainsi que les coopérations (notamment GCS et GHT), dont il assure notamment la veille et l’expertise juridique auprès des agents de la DOS.
- Il joue un rôle d’aide à la décision auprès de la Direction de l’offre de soins (lien hiérarchique) et des cinq directions départementales de l’ARS (lien fonctionnel) en rendant un avis technique ou en proposant une note d’arbitrage sur les dimensions juridiques, budgétaires et opérationnelles des projets qui lui sont soumis.
- Il contribue à la mise en oeuvre de la politique régionale en matière de développement de l’offre de soins, notamment en déclinant les politiques nationales et régionales en lien avec ces thématiques.
Activités principales :
Assurer l’expertise juridique en droit des autorisations sanitaires dans le champ des activités de soins et dans le champ pharmaceutique
- Participer à la procédure générale des autorisations sanitaires et des reconnaissances contractuelles
- Instruire des dossiers de demandes d’autorisations, de renouvellements d’autorisations
- Rédiger des décisions prise par le DGARS d’autorisation ou de rejet des demandes, des arrêtés
- Expertiser le processus de traitement de dossiers sensibles
- Actualiser du site internet en lien avec le service communication pour ce qui concerne le droit de autorisations sanitaires
- Assurer la révision et la déclinaison du SRS/PRS
- Participer aux travaux relatifs à la révision du SRS/PRS
- Assurer le suivi de la mise en oeuvre du SRS (BQOS, CSOS, fiabilisation des tableaux d’implantations…)
- Assurer un relai avec les instances de démocratie sanitaire
Accompagner, sécuriser et suivre les coopérations sanitaires et territoriales
- Etablir une banque de données de nature à orienter les établissements vers les modalités de coopération les plus adaptées à leur besoin
- Accompagner les projets de nature à structurer des filières de soins territoriales
- Formuler des avis sur les structures de coopération et rédiger les décisions du Directeur général de l’ARS
- Accompagner les GHT dans la déclinaison à l’échelle régionale et à l’échelle territoriale (en lien avec les directions départementales de l’ARS) de la politique nationale en matière de gouvernance, de déploiement d’équipes médicales de territoire, d’accompagnement des projets médicaux partagés (consultations avancées…) et suivi des mutualisations des activités médico-techniques
- Suivre et accompagner les structurations des directions communes des établissements
Activités annexes :
- Assurer le pilotage et le suivi des appels à projets, appels à manifestation d’intérêt, appels à candidatures lancés sur les thématiques dont il a la référence
- Participer à l’élaboration et au suivi du PRS-SRS
Compétences
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Connaissances :
Savoir-faire :
Savoir-être :
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Chargé(e) de mission
Il y a 6 jours
Caen, Normandy, France AJIRE ▪️ ᴀᴅᴍɪɴɪsᴛʀᴀᴛᴇᴜʀs ᴊᴜᴅɪᴄɪᴀɪʀᴇs Temps plein🧑🔎💻👨💻Dans le cadre de son développement, AJIRE recherche un(e) chargé(e) de mission généraliste (missions amiables et judiciaires) pour son bureau de Caen (14). Les profils juniors et/ou jeunes diplômés seront étudiés 👩🎓📈👨💼📈👨⚖️. AJIRE est une étude d'Administrateurs Judiciaires basée dans le...
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ASSISTANT A MAITRISE D'OUVRAGE
Il y a 20 heures
Caen, Normandy, France La Gazette des Communes Temps pleinQu’il s’agisse d’emploi, de qualité du cadre de travail, de facilité des déplacements, de la gamme d’offres scolaires et universitaires ou de la diversité des logements, Caen-Normandie vous offrira tous les choix ! Innovante, créative et entreprenante, par sa taille et par son dynamisme, c’est le 1er pôle économique, industriel, d’emploi...
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Caen, Normandy, France Securite Sociale Temps plein 6 € CDIContexteVous êtes d'abord un manager, et vous aimez les chiffres ? La CPAM du Calvados cherche un(e) responsable qui sait piloter, faire confiance et s'adapter aux enjeux de demain, pour prendre en main la tenue de la comptabilité et la gestion de trésorerie de la caisse. Le poste peut évoluer vers le recouvrement des créances, voire d'autres secteurs,...
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Manager comptabilité-trésorerie de Caen
Il y a 22 heures
Caen, Normandy, France Securite Sociale Temps plein 6 € CDIContexteVous êtes d'abord un manager, et vous aimez les chiffres ? La CPAM du Calvados cherche un(e) responsable qui sait piloter, faire confiance et s'adapter aux enjeux de demain, pour prendre en main la tenue de la comptabilité et la gestion de trésorerie de la caisse. Le poste peut évoluer vers le recouvrement des créances, voire d'autres...
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Gestionnaire de paie confirmé H/F
Il y a 9 heures
Caen, Normandy, France WINSEARCH - ROUEN AEC Temps pleinVotre mission : En tant que Gestionnaire de Paie Confirmé H/F, vous serez au coeur de la gestion des paies de notre client. Votre rôle essentiel ? Assurer la fiabilité des paies et conseiller vos clients sur toutes les questions liées à la gestion sociale, dans un cabinet comptable bien établi à Caen (14000) . Vos responsabilités : Vous...
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Collaborateur comptable ba h/f
Il y a 3 jours
Caen, Normandy, France Winsearch Temps pleinLe poste de Collaborateur comptable ba h/fAu quotidien, vous serez en charges des missions suivantes :Tenue d'un portefeuille de dossiers BASuivi comptable et fiscal de vos clients jusqu'au bilan et remise de résultat à l'exploitantAccompagnement de vos clients dans toutes leurs problématiques quotidiennesLe profil recherchéVotre profil :Issu d'une...
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Gestionnaire Copropriété F/H
Il y a 5 heures
Caen, Normandy, France Foncia Temps pleinFoncia c'est bien mieux pour votre carrière ! L'ambition de Foncia est d'être l'acteur de référence des services immobiliers résidentiels. La qualité de nos prestations, la relation clients et le développement de services innovants sont autant de valeurs qui nous animent au quotidien. Dans cet environnement nous sommes amenés à recruter toute...
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Collaborateur comptable h/f
Il y a 3 jours
Caen, Normandy, France Winsearch Temps pleinLe poste de Collaborateur comptable h/fAu sein de celui-ci, vous gérerez un portefeuille d'une quarantaine de dossiers composé majoritairement de BIC (PME/PMI). Vous aurez pour missions de prendre en chargeles éléments suivants :-Tenue comptable (avec l'aide d'un assistant)-Déclarations fiscales-Révision des dossiers-Etablissement des bilans et liasses...
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GESTIONNAIRE DOSSIERS DE SURENDETTEMENT
Il y a 2 jours
Caen, Normandy, France Banque de France Temps pleinVos fonctions seront d'instruire les dossiers de surendettement dans le cadre de la loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers : analyse de la situation des particuliers au travers des documents fournis et préparation des dossiers pour examen par la commission de surendettement.Vous traiterez...
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Assistant Comptable Confirmé H/F
Il y a 10 heures
Caen, Normandy, France Expertise-Comptable Temps pleinEt si vous rejoigniez un cabinet où vous avez vraiment votre place ? Vous avez déjà une expérience en cabinet et souhaitez rejoindre une équipe à taille humaine, où vous pourrez gagner en autonomie tout en étant accompagné(e) au quotidien ? Nous recherchons un(e) Assistant(e) Comptable Confirmé(e) pour rejoindre notre équipe Expertise...
