PREF38 - Chargé(e) de mission éloignement

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

       30 % contentieux 

• Rédaction et suivi des requêtes et mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ; (obligations de quitter le territoire français, assignations à résidence…) 
• Aide ponctuelle en matière de contentieux du droit au séjour 

• Réponse aux demandes d’information du Tribunal 

• Suivi des requêtes sur télérecours et transmissions de pièces aux différentes juridictions (TA de Grenoble, TA de Lyon, CAA de Lyon) 

• Suivi de l’activité en matière de contentieux relatif aux mesures prises lors d’interpellations 

   

  70 % éloignement 

  • Gestion et suivi des interpellations ; 

  • Gestion et suivis de l’éloignement des refus de séjour ; 

  • Rédaction des arrêts portant obligation de quitter le territoire français, assignation à résidence, placement en rétention administrative, expulsion, réadmission, etc ; 

  • Gestion et suivi des personnes assignées à résidence ou placées en centre de rétention administrative ; 

  • Gestion et suivis des éloignements ; 

  • Notification des décisions administratives ; 

  • Suivi des ressortissants étrangers incarcérés en maison d’arrêt dans le ressort du département en cas d’absence de l’agent en charge de la mission; 

  • Suivi et coordination des éloignements sur les sites d’hébergement ; 

  • Rédaction et suivi des requêtes en visite domiciliaires auprès du juge des libertés et de la détention ; 

  • Suivi des statistiques et des tableaux de bord de l’activité de la section Éloignement ;

Votre environnement professionnel

•  Activités du service

La Direction de l’Immigration et de l’Intégration est en charge de l’accueil et de la délivrance des titres aux ressortissants étrangers, de l’admission au séjour des demandeurs d’asile, de la lutte contre l’immigration irrégulière et des contentieux afférents, et de l’examen des demandes d’accès à la nationalité française. 

La Direction de l'Immigration et de l'Intégration est composé de 4 bureaux : 

- le bureau de l'accueil et de l'admission au séjour 

- le bureau de l'éloignement et du contentieux 

- le bureau asile (GUDA-France Asile) 

- la plateforme naturalisations

• Composition et effectifs du service
  environ 80 agents (titulaires et contractuels)
  
  
• Liaisons hiérarchique
  Chef(fe) de section, Chef(fe) de bureau, Directeur(rice)
  
  

• Liaisons fonctionnelles
  Autres bureaux de la DII / Correspondant fraude étranger et cellule fraude départementale / OFII / Police-Gendarmerie / SPIP / Parquet

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions

• • Travail dans un contexte juridique en évolution permanente ; 

  • Astreintes et permanences

Qui contacter :

pref-recrutement-dii@isere.gouv.fr

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques
/ niveau pratique - à acquérir

Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - requis

Savoir-faire :

Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - à acquérir

Savoir analyser
/ niveau maîtrise - à acquérir

Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - à acquérir

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de l'Isère - 12 place de Verdun 38000 GRENOBLE
Direction de l’Immigration et de l’Intégration
Bureau de l’éloignement et du contentieux

 Liste des pièces requises pour déposer une candidatures :

• CV
• Lettre de motivation
• Formulaire de mobilité (pour les fonctionnaires titulaires uniquement) : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives : 

L'expertise acquise et la transversalité des missions sont un atout pour évoluer au sein du service de l’immigration, ou des vers d’autres missions opérationnelles ; poste tremplin pour passer des concours de catégorie A.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2