IFIP/ATT - Rédacteur à la Division Législation et Juridique H/F

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

La DIRCOFI Île-de-France mène les contrôles fiscaux externes des PME (dont le chiffre d’affaires est situé entre 1,5 et 152 millions d’euros s’agissant des activités de ventes et entre 0,5 et 76 millions d’euros s’agissant des prestations de services) via 58 brigades de contrôle spécialisées par secteur socio-professionnel.

La division Législation et Juridique assure le suivi contentieux de ces contrôles, après la mise en recouvrement, traitant les réclamations et assurant la défense des dossiers devant les juridictions administratives.

Pilotée par un AFIPA, elle se compose de 5 sections accueillant chacune 8 à 9 rédacteurs.

Un inspecteur principal ou un inspecteur divisionnaire figure à la tête de chaque section.

Un Idiv expert contentieux juridictionnel est également affecté au sein de la division.

Un bureau d’ordre intervient en appui : celui-ci est composé de 8 agents encadrés par une inspectrice.

Les missions de la rédactrice, du rédacteur :
 
- Traitement des réclamations contentieuses préalables et des demandes de remise gracieuse ;

- Traitement des contentieux en phase juridictionnelle (rédaction des mémoires en défense et en réplique, analyse et exécution des jugements et arrêts, rédaction des projets de mémoires en appel) ;

- Traitement des affaires particulières (situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur, etc.) ;

- Mutualisation et expertise (réponses aux demandes de solution des services, participation aux réunions de brigade, commentaires de décisions juridictionnelles, etc.) ;

- Gestion des dossiers (fiabilisation des données saisies dans l'application ERICA, renseignements des services extérieurs, etc.).

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré «Inspecteur des finances publiques».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat

S’agissant d'un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans. Par ailleurs, il est rappelé qu’une éventuelle candidature d’un cadre qui viendrait d’obtenir un poste dans le dernier mouvement comptable ou administratif ou dans le cadre d'un appel à candidatures ne serait pas recevable.

- Solides connaissances fiscales et juridiques ;

- Esprit d'analyse, qualités rédactionnelles et de synthèse et goût pour la recherche ;

- Réactivité, sens de l'organisation (au regard notamment du suivi des délais) et faculté d'adaptation ;

- Capacité à travailler en équipe ;

- Maîtrise des applications bureautiques et informatiques.

Par ailleurs, une expérience du contrôle fiscal externe serait appréciée.