Juriste-Consultant au Bureau de la protection des données personnelles

Activités du service
Rattaché au secrétariat général, le service des affaires juridiques, de l’expertise et de la stratégie (SAJES), assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d’expertise et de soutien en matière de contentieux et de conseil juridique, de documentation, d’évaluation et de transformation des politiques publiques, ainsi que d'archives et de patrimoine. Il comprend notamment la sous-direction du conseil juridique, avec en son sein le bureau de la protection des données.

Composition et effectifs du service
La sous-direction du conseil comprend 3 bureaux : le bureau du conseil juridique général, le bureau de la protection des données personnelles et le bureau de la coordination normative et de la légistique
Outre le chef de bureau et son adjoint, le bureau de la protection des données est composé de cinq juristes de catégorie A et d’un alternant.

Placé(e) sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe, vous contribuez à la sécurisation juridique des traitements de données à caractère personnel et à la mise en conformité du ministère.
Dans ce cadre vous :

- apportez sur sollicitation d’autres services ou directions du ministère, une expertise juridique sur les problématiques relatives à la protection des données ;

- accompagnez les services et directions dans la mise en conformité au « paquet européen » en matière de protection des données (analyse du cadre juridique du traitement et conséquences ; analyse du registre, des mentions d’information et des conventions de sous-traitance ; accompagnement dans la réalisation des analyses d’impact sur la protection des données (AIPD) et proposition d’évaluations de ces analyses d’impact..)

- contribuez à la préparation des dossiers destinés à la CNIL (élaboration du rétroplanning ; rédaction de notes juridiques , participation aux échanges avec la CNIL et le Secrétariat général du Gouvernement, etc.) et participez à la procédure normative devant le Conseil d'Etat ;

- contribuez à la diffusion de la culture « Informatique et Libertés » au sein du ministère (rédaction de supports pour l’intranet du ministère, intervention lors de formations, etc.) ;

- accompagnez les services et directions du ministère dans le traitements des réclamations communiquées par la CNIL ;

- pourrez être amené à participer au comité ministériel d’accès aux données (COMDAC) 

- êtes susceptible de participer à l’instruction des violations de données.

Connaissances
Droit public
Maîtrise
Droit informatique et droit des marchés
Maîtrise

Savoir-Faire
Rendre compte
Maîtrise
Prendre des initiatives
Sensibilisation
S'exprimer avec aisance
Maîtrise
Avoir le sens de l’organisation
Expertise
Rédiger avec aisance & de manière synth.
Expertise
S’adapter à des environnements divers
Maîtrise

Savoir-Etre
Avoir l'esprit d'équipe
Maîtrise
Avoir une aisance relationnelle
Maîtrise

Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Maitrise du cadre juridique relatif à la protection des données ou capacité à identifier les enjeux « informatique et libertés » Le poste proposé implique une solide culture juridique, une forte appétence pour toutes les questions juridiques ayant trait à la protection des données ainsi qu’un excellent niveau rédactionnel.

roupe IFSE : 3

Informations complémentaires

• Organisation du travail : oui
• Restauration : cantine
• Accessibilité en transport / Parking : oui/oui

Renseignements et candidatures

Mme Sophie VEYRIER, cheffe de bureau

Mail : Sophie.veyrier@justice.gouv.fr

Mme Pauline DIONISI, adjointe à la cheffe de bureau

Mail : pauline.dionisi@justice.gouv.fr