Chargé du contrôle de légalité de la commande publique

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales : 
- contrôle de légalité des marchés publics et délégations de service public des collectivités territoriales (département, communes, EPCI)
- Rédaction et suivi des lettres d’observation
- Suivi et mise à jour des tableaux de bord relatifs à l’activité du bureau
- rédaction des mémoires (contentieux de la commande publique)
- conseil auprès des collectivités locales
Votre environnement professionnel : 
Activités de la direction
La direction des relations avec les collectivités locales est organisée autour de deux services :
- le service du contrôle budgétaire, des dotations et du RAA composé de trois bureaux ,
- le service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement composé de trois bureaux.

Composition et effectifs de la direction
La direction est composée de 30 agents :
- 9 cadres A (1 directrice – 1 directrice adjointe – 2 chefs de service et 5 chefs de bureau)
- 9 agents de catégorie B
- 12 agents de catégorie C
Liaisons hiérarchiques 
La directrice, la directrice adjointe, le chef de service, la cheffe de bureau
Liaisons fonctionnelles en externe : Collectivités et EPCI, Ministère de l’intérieur (DMAT, DGCL), communes, service de police et de gendarmerie, Tribunal administratif, autres services de la préfecture et services déconcentrés de l’État.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 
Organisation, rigueur et discrétion. Pédagogie. Force de proposition.
Capacité d’adaptation, réactivité. Capacité d’analyse et de synthèse.
Gestion des priorités.
Qualités rédactionnelles requises
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Mme Katia MANCEAU, directrice adjointe de la direction des relations avec les collectivités locales
katia.manceau@mayotte.gouv.fr
Mme Audrey FLEUROT, cheffe de service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement
audrey.fleurot@mayotte.gouv.fr
Mme Sitrati HAMISSI, cheffe du bureau du contrôle de légalité
sitrati.hamissi@mayotte.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses:
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Connaissances techniques
Connaissance technique au choix : connaître le Code de la commande publique
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
 Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
 Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
 Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
 Savoir-être 
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis
 savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
requis
 savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
Vos perspectives :
le poste permet de mobiliser les compétences juridiques précieuses pour une évolution vers tout poste juridique ou réglementaire
Durée attendue sur le poste : 
3 ans minimum

Seules les candidatures transmises via la plateforme Choisir le service public seront examinées.
Localisation administrative et géographique / Affectation :
préfecture de Mayotte - direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) - Service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement - Rue de la Préfecture - 97600 MAMOUDZOU
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : FPJUR003 - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :