Attaché de justice F/H

Le ressort de la Cour d’appel de Rennes est composé de 9 tribunaux judiciaires, 9 tribunaux de commerce, 5 tribunaux de proximité, 6 maisons de justice et de droit et 12 conseils de prud’hommes. Il est composé de 1 034 fonctionnaires et 403 magistrats.

Le tribunal judiciaire de Nantes est composé de 244 fonctionnaires et 86 magistrats.

Le pôle correctionnel du tribunal judiciaire de Nantes est constitué de sept magistrats du siège, dont un premier vice-président, coordonnateur, des vice-présidents, des juges, et deux attachés de justice.

L’attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

En matière pénale, le magistrat du parquet occupe un rôle déterminant tout au long de la procédure : en charge de l’orientation des procédures, il assure la direction d’enquête ou suit l’information judiciaire, requiert à l’audience et met à exécution la peine tout en veillant aux conditions d’application de celle-ci.
L’activité du parquet de Nantes augmente de manière régulière depuis plusieurs années et les délais d’audiencement s’allongent face à ce flux toujours plus important de procédures.
Dans ce contexte, le parquet de Nantes adopte une politique toujours plus soutenue d’alternatives aux poursuites efficaces, visant à concilier rapidité et pertinence de la réponse pénale apportée au mis en cause, respect des droits des victimes et gestion des flux de procédures. 
Service central du parquet, le service de traitement direct (STD) est la permanence générale du parquet. Sous l’autorité du procureur de la République adjoint chargé de l’action publique, il est dirigé par une vice-procureure et composé de deux bureaux.
Le bureau de la permanence générale est composé de 5 magistrats et soutenu par un greffe composé de 3 personnels. Ce bureau est compétent pour traiter et orienter en direct par mail et téléphone les procédures de gardes à vue, enquêtes de flagrance et enquête préliminaires relatives aux atteintes aux personnes (hors compétence du bureau de suivi des enquêtes et du pôle famille du parquet), les atteintes aux biens (hors compétence du service économique et financier), les enquêtes décès, la cybercriminalité, le trafic de stupéfiants (hors compétence BSE), ainsi que les gardes à vue relatives au contentieux routier,
Le bureau de la justice de proximité (BJP) est composé de deux juristes assistants (le poste à pourvoir et une juriste dédiée aux relations avec les élus et personnes chargées de mission de service publique), et trois fonctionnaires et contractuels compétents s’agissant du traitement des infractions routières dans le cadre préliminaire. 
La politique d’alternatives aux poursuites (avertissement pénal probatoire avec contribution citoyenne, composition pénale, ordonnance pénale, médiation) après orientation du STD ou du BJP est mise en œuvre par 7 délégués du procureur personnes physiques, outre les délégués du procureur rattachés à l’ADAES.
Dans ce cadre, les missions qui vous sont confiées trouvent à s’exercer dans les matières suivantes :
- droit pénal général
- droit pénal spécial
- droit routier

L’attaché de justice est soumis à l’article R. 123-36 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel, avant d'entrer en fonction, il prête serment devant la Cour de Cassation ou devant la cour d'appel.

L’attaché(e) de justice pourra également se voir confier d’autres missions nécessaires à l’intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.

Il travaillera en collaboration et avec l’aide d’un magistrat référent à qui il proposera ses projets.

Composition et effectifs du service

Votre hiérarchie

N+1 : Fanny MONDON, vice-procureure

N+2 : Antoine LEROY, procureur de la République

Vos interlocuteurs métiers

• Echanges quotidiens avec les magistrats auprès desquels l’attaché de justice est placé
• Echanges réguliers avec l’ensemble des agents du service mais également avec les délégués du procureur et les partenaires du parquet

Informations complémentaires

Organisation de travail : charte des temps (37h30/semaine). Répartition du temps de travail auprès des différents magistrats selon un tableau établi par le magistrat coordonnateur du service. 

Restauration : absence de restaurant administratif

Accessibilité en transport / Parking : le tribunal est situé sur l’ile de Nantes, accessible par tramway ligne 1, arrêt médiathèque, un parking 

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.

L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré

L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.

La mission proposée est d’une durée de deux ans, renouvelable deux fois pendant une durée de deux ans.

Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.

Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:

Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4 

Savoirs

• Environnement Justice
• Connaissances juridiques approfondies en droit pénal
• Connaissances juridiques approfondies en procédure pénale
•  Connaissances de l’organisation judiciaire et administrative
•  Maîtrise des outils bureautiques et informatiques
•  Esprit de synthèse, capacité d’analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction

Savoir-faire

• Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
• Maîtrise de l’analyse et de la synthèse de documents procéduraux
• Gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Sens du travail en équipe

Savoir-être

• Sens de l’organisation
• Autonomie
• Disponibilité notamment géographique
• Discrétion
• Adaptabilité, réactivité
• Capacité à travailler en équipe
• Sens de la communication
• Capacité à rendre compte

Un poste à pourvoir à partir du 16 décembre 2026 pour une durée de 24 mois, renouvelable.

Le recrutement sera effectif le 16 décembre 2026 dernier délai. Le ou la candidat·e devra donc impérativement être disponible au plus tard à cette date.

Statut et conditions de recrutement

Articles L.123-4 du code de l’Organisation Judiciaire

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (article 9)

• Être de nationalité française
• Ne pas avoir exercé depuis moins de 2 ans dans le ressort de la juridiction d'affectation en qualité d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur.
• Période d'essai 3 mois, renouvelable

Pièces à fournir

• Lettre de motivation
• Curriculum Vitæ
• Copie des diplômes universitaires
• Copie de la CNI
• Document d'état civil

Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : chcab.pr.tj-nantes@justice.fr

Renseignements et candidatures :

Madame Fanny MONDON, vice-procureure en charge du STD : fanny.mondon@justice.fr

Madame Anaëlle MONLOUIS, cheffe de cabinet du procureur
chcab.pr.tj-nantes@justice.fr

Madame Marine LE-JOLIFF – cheffe de cabinet du procureur général de la cour d’appel de Rennes : sec.pg.ca-rennes@justice.fr