Attaché de justice F/H
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Vos missions en quelques mots
En matière pénale, le magistrat du parquet occupe un rôle déterminant tout au long de la procédure : en charge de l’orientation des procédures, il assure la direction d’enquête ou suit l’information judiciaire, requiert à l’audience et met à exécution la peine tout en veillant aux conditions d’application de celle-ci.
L’activité du parquet de Nantes augmente de manière régulière depuis plusieurs années et les délais d’audiencement s’allongent face à ce flux toujours plus important de procédures.
Dans ce contexte, le parquet de Nantes adopte une politique toujours plus soutenue d’alternatives aux poursuites efficaces, visant à concilier rapidité et pertinence de la réponse pénale apportée au mis en cause, respect des droits des victimes et gestion des flux de procédures.
Service central du parquet, le service de traitement direct (STD) est la permanence générale du parquet. Sous l’autorité du procureur de la République adjoint chargé de l’action publique, il est dirigé par une vice-procureure et composé de deux bureaux.
Le bureau de la permanence générale est composé de 5 magistrats et soutenu par un greffe composé de 3 personnels. Ce bureau est compétent pour traiter et orienter en direct par mail et téléphone les procédures de gardes à vue, enquêtes de flagrance et enquête préliminaires relatives aux atteintes aux personnes (hors compétence du bureau de suivi des enquêtes et du pôle famille du parquet), les atteintes aux biens (hors compétence du service économique et financier), les enquêtes décès, la cybercriminalité, le trafic de stupéfiants (hors compétence BSE), ainsi que les gardes à vue relatives au contentieux routier,
Le bureau de la justice de proximité (BJP) est composé de deux juristes assistants (le poste à pourvoir et une juriste dédiée aux relations avec les élus et personnes chargées de mission de service publique), et trois fonctionnaires et contractuels compétents s’agissant du traitement des infractions routières dans le cadre préliminaire.
La politique d’alternatives aux poursuites (avertissement pénal probatoire avec contribution citoyenne, composition pénale, ordonnance pénale, médiation) après orientation du STD ou du BJP est mise en œuvre par 7 délégués du procureur personnes physiques, outre les délégués du procureur rattachés à l’ADAES.
Dans ce cadre, les missions qui vous sont confiées trouvent à s’exercer dans les matières suivantes :
- droit pénal général
- droit pénal spécial
- droit routier
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré
L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
La mission proposée est d’une durée de deux ans, renouvelable deux fois pendant une durée de deux ans.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:
Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Savoirs
- Environnement Justice
- Connaissances juridiques approfondies en droit pénal
- Connaissances juridiques approfondies en procédure pénale
- Connaissances de l’organisation judiciaire et administrative
- Maîtrise des outils bureautiques et informatiques
- Esprit de synthèse, capacité d’analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Maîtrise de l’analyse et de la synthèse de documents procéduraux
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Autonomie
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
- Flèche gauche : déplacer la carte vers la gauche
- Flèche droite : déplacer la carte vers la droite
- Flèche bas : déplacer la carte vers le bas
- Flèche haut : déplacer la carte vers le haut
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Madame Anaëlle MONLOUIS
- Madame Marine LE-JOLIFF
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