Agent de la section des professions réglementées

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Sous l’autorité de sa hiérarchie, l’agent assure l’instruction administrative et juridique des dossiers relevant de ses domaines de compétences.

À ce titre, ses principales missions sont les suivantes :

Instruire les dossiers administratifs : vérifier la complétude et la recevabilité des demandes, solliciter les pièces complémentaires nécessaires et assurer le suivi des procédures
Réaliser une analyse juridique des demandes au regard de la réglementation applicable et identifier les suites administratives à leur donner
Préparer les réponses administratives : rédiger des projets de courriers, d’arrêtés et de décisions administratives soumis à validation
Assurer le suivi administratif des dossiers : mettre à jour les outils de suivi, garantir la traçabilité des procédures et procéder à l’archivage numérique des documents
Assurer l’accueil et l’information des usagers, par téléphone et par courrier électronique, en apportant des réponses adaptées à leurs demandes et en les orientant vers les interlocuteurs compétents si nécessaire

Le poste s’articule autour de trois thématiques, représentant la répartition prévisionnelle de la charge de travail :

1. Police aérienne – 40 % de l’activité

Instruire les demandes d’autorisation de survol par drone présentées par les particuliers et les forces de l’ordre
Examiner les demandes de dérogation aux règles relatives aux vols de nuit.
Instruire les dossiers relatifs à l’organisation de spectacles aériens

2. Articles pyrotechniques et explosifs – 30 % de l’activité
Instruire les dossiers de déclaration de spectacles pyrotechniques
Assurer l’instruction et le suivi des demandes d’agrément des artificiers et des qualifications associées, notamment les qualifications F4 et T2
Instruire les demandes d’autorisation relatives à la détention, au transport et à l’utilisation d’explosifs

3. Débits de boissons – 30 % de l’activité
Enregistrer et assurer le suivi des récépissés transmis par les mairies
Instruire les demandes de transfert de licences IV
Examiner les demandes de dérogation aux horaires d’ouverture des débits de boissons

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le bureau des polices administratives est un des quatre bureaux de la direction des sécurités :
Il instruit les demandes liées aux armes, aux polices municipales (agrément, port d’armes), à la vidéoprotection, à la police aérienne (drones, dérogations de survol…), aux feux d’artifices et artificiers, aux débits de boissons, aux gardes particuliers (chasse, pêche…), à la surveillance de la voie publique par des agents de sécurité privée et aux transports de fonds (commission départementale).
Il traite les fermetures administratives pour travail illégal et trouble à l’ordre public ainsi que les expulsions locatives pour faits de délinquance. 

Composition et effectifs du service : 3 A, 4 B et 4 C.

Liaisons hiérarchiques :

Liaisons fonctionnelles :

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

La multiplicité de thématiques nécessitent rigueur, méthode, adaptabilité et réactivité. En polyvalence, l’agent sera amené à traiter des dossiers relatifs aux autres réglementations gérées par la section.

La participation à des contrôles, accompagné(e) des forces de l’ordre, est également possible.

Sur la base du volontariat, l’agent peut demander à participer aux permanences du cabinet.

Qui contacter ?

  
Amandine GARCIA, cheffe de bureau

amandine.garcia@val-doise.gouv.fr

Candice PROCHARET, adjointe cheffe de bureau

candice.procharet@val-doise.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Formulaire poste CAIOM :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures :

sgc-mobilite@val-doise.gouv.fr

ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise - requis

Savoir faire :

Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir accueillir/ niveau pratique - requis

Vos perspectives :

Les compétences acquises, notamment en matière d’analyse juridique et de police administrative, peuvent être valorisées dans d’autres périmètres de travail à dominante juridique.

Localisation administrative :

Préfecture du Val-d’Oise – direction des sécurités – bureau des polices administratives

5 avenue Bernard Hirsch – CS20105 – 95010 CERGY PONTOISE cedex

Domaine fonctionnel :

 Affaires juridiques

Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021  2° de l'article L332-2