Attaché de justice aux Chambres des affaires familiales
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Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, se voit ainsi confier :
· veille juridique des textes législatifs et réglementaires, et des jurisprudences dans le contentieux spécifique aux affaires familiales (analyse des textes, dispositions transitoires, jurisprudences significatives)
· aide à la décision des affaires complexes (notamment celles en lien avec des situations de patrimoine et de droit international privé)
· rédaction de projets d’ordonnances et projets d’arrêts (selon bilans d’étapes avec les présidents des trois chambres)
Le contentieux traité relève de la compétence des chambres traitant du droit de la famille, élargi aux spécificités du droit international privé et de la capacité à analyser les situations de patrimoine.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique serait fortement appréciée, dans le domaine du droit de la famille…
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre (à sélectionner en fonction des attentes et besoins. Il est préconisé d’en sélectionner 3 ou 4 maximum par catégorie)
Savoir-faire:
Maîtrise des outils Intranet / traitement de texte / tableur Excel / base de données juridiques
Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
Ecouter et recueillir les besoins
Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir être :
- Discrétion et Adaptabilité
- Polyvalence et Autonomie
- Rigueur et Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Confidentialité totale sur les dossiers traités
Savoir :
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent ou très bon niveau en droit civil et en procédure civile et notamment en procédure d’appel
· Spécialisations recherchées : Droit de la famille
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
- Flèche gauche : déplacer la carte vers la gauche
- Flèche droite : déplacer la carte vers la droite
- Flèche bas : déplacer la carte vers le bas
- Flèche haut : déplacer la carte vers le haut
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Christel LANGLOIS, présidente de chambre, 01 44 32 76 12
- Mme Thu-Hang REVEST, chargée de mission de la première présidence - 01 44 32 77 37
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