Assistant spécialisé rattaché à la 3ème chambre civile

Le tribunal judiciaire de Paris, installé depuis 2018 dans le nouveau palais de justice installé porte de Clichy, se caractérise par l'importance de |'activité juridictionnelle et de la spécificité des contentieux qui lui sont dévolus.

Le pôle activité économique et commerciale regroupe les chambres suivantes :

Au sein du pôle, la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris est :

- une des dix juridictions nationales ayant compétence pour statuer sur les litiges portant sur un droit d’auteur ou un droit voisin, une marque ou un dessin et modèle français, une indication géographique, une obtention végétale, ainsi que pour les litiges portant sur des faits de concurrence déloyale ou parasitaire connexe à un litige impliquant un droit de propriété intellectuelle dont elle est saisie ;

- seule compétente pour statuer sur les litiges portant sur :

·         une marque ou un dessin et modèle communautaire,
·         un brevet, français ou européen (pour sa partie française),

statut quasi-unique en Europe.

Elle juge au visa de sources textuelles variées nationales (code de la propriété intellectuelle, code civil, code de commerce, droit de la consommation, code du sport, de la santé publique ou rural), européennes et internationales.

La chambre juge de ce contentieux au fond, en référé, sur requête et en procédure accélérée au fond.

On sollicite cette chambre pour affiner en permanence des définitions et des concepts clés, aux contours mouvants (ex. : responsabilité de l’hébergeur, qualité du producteur de contenu audiovisuel, secret des affaires).

Les avocats qui interviennent devant cette chambre sont spécialisés et maîtrisent généralement le contentieux.

1°) L’aide à la rédaction des décisions suivantes :

a - ordonnances et jugements notamment de médiation, homologation de protocole transactionnel, etc...  actuellement tous rédigés par les magistrats ;

b - jugements et ordonnances dans le contentieux, croissant mais désormais bien balisé, de lutte contre la contrefaçon des droits de producteurs de phonogrammes et de contenus audiovisuels sur les plateformes de téléchargement illicites ;

2°) L’aide à la décision par :

a - la création et l’alimentation d’un “thesaurus” de jurisprudence, en particulier en droit des marques, domaine représentant plus de 40 % du contentieux de la 3ème chambre, et dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne est très active et sa “jurisprudence” (qui concerne aussi bien les marques de l’Union européenne que les marques françaises en vertu du principe d’interprétation uniforme) mal connue de la plupart des avocats ;

b - la préparation du rapport, d’un résumé des moyens des parties et des recherches juridiques appropriées concernant certains dossiers sélectionnés par les magistrats en accord avec la référente de chambre ;

c - une veille hebdomadaire de la jurisprudence des trois sections de la chambre pour détecter les litiges concernant un même demandeur (et éviter les contrariétés de décisions) et pour faire émerger les décisions répondant à des questions de droit inédites ou susceptibles d’intéresser les praticiens (pour l’information de tous les magistrats de la chambre et éventuellement transmission au Service de Documentation, des Etudes et du Rapport aux fins de publication anonymisée sur Legifrance) ;

d - un suivi spécifique des dossiers les plus anciens de la chambre car la durée de nos procédures est un enjeu fort pour la chambre (recherche par cabinet de mise en état, préparation d’une fiche d’information et éventuellement proposition d’actions à entreprendre) ;

3°) L’aide à la préparation des interventions extérieures des magistrats de la chambre en permanence sollicités pour présenter à des publics très variés la jurisprudence française (recherches, préparation des présentations Power Point) dans un contexte de forte compétition entre systèmes nationaux et de "forum shopping" intense.

L'emploi d'assistant spécialisé est régi par l'article 706 du code de procédure pénale.

Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé :

·         les fonctionnaires de catégorie A ou B, qui seront détachés ou mis à disposition par leur administration d'origine;

·         les personnes non fonctionnaires titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années; ces personnes sont recrutées sous le statut de contractuel.

·         Le télétravail est possible, avec l’accord du magistrat coordonnateur de la chambre, et sous réserve du respect des nécessités du service.

L'assistant spécialisé devra avoir un diplôme ou formation professionnelle supérieure en informatique, de solides connaissances en droit pénal et procédure pénale, une solide expérience d'enquêteur en cybercriminalité.

Savoirs :

- maîtrise de l'organisation judiciaire et de la procédure civile

- Excellent ou très bon niveau en droit 

- spécialisation recherchée : propriété intellectuelle et brevets.

Savoir-faire :

- maîtrise de l'outil internet et intranet

- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse

- gestion les priorités et les contraintes, au besoin dans l'urgence

- sens du travail en équipe

Savoir-être :

- Sens de l’organisation

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Capacité à rendre compte

Les assistants spécialisés n'effectuent pas directement d'actes de procédure mais y participent sous la responsabilité des magistrats. Leur rôle a été précisé par l'article 21 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.