Gestionnaire de procédures foncières et environnementales

Gestionnaire de procédures foncières et environnementales

Votre environnement professionnel

 Présentation de la Direction
La direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie (DCEE) se compose de deux bureaux :
- le bureau de la coordination et du développement économique et territorial
- le bureau des procédures environnementales et foncières
Les missions de la DCEE s’articulent autour de différents enjeux publics à savoir : Accès au service public et lutte c/ la fracture numérique ; Transition énergétique (photovoltaïque – éolien – méthanisation – géothermie - …) ; Décarbonation industrielle ; Développement économique et réindustrialisation ; Aménagement du territoire ; Démocratie partici

Activités du service
Le bureau des procédures environnementales et foncières constitue l'une des deux composantes de la direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie (DCEE) et assure les principales missions suivantes :
• instruction "administrative" de différentes procédures environnementales : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à caractère industriel ou agricole, procédures relevant du code minier, servitudes d'utilité publique, agrément et habilitation des associations de protection de l'environnement notamment;
• instruction "technique" de certaines procédures portant atteinte au droit de propriété : expropriation pour cause d'utilité publique – autorisation de pénétrer dans des propriétés privées ;
• conseils et appui aux porteurs de projets publics et privés ;
• organisation des enquêtes et consultations publiques relevant de la compétence de l'Etat ;
• secrétariat de diverses commissions administratives et notamment le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), les commissions de suivi de sites (CSS) ICPE, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), les comités "sel" et "fer" et la commission départementale d'aptitude aux fonctions de comm

Composition et effectifs du service
Le bureau des procédures environnementales est composé de 9 agents (3A – 5B – 1C) répartis en deux sections :
- une section « ICPE » 4 agents
- une section « procédures foncières et autres procédures environnementales » 4 agents (dont l’adjoint)
Le bureau compte également une chargée de missions (A) auprès de la direction de la coordination, de l’environnement et de l’économie (DCEE)

 
Liaisons hiérarchiques Le directeur de la coordination de l’environnement et de l’économie et le chef du bureau des procédures environnementales et foncières

 
Liaisons fonctionnelles Les services de l’État (DREAL, DDT, DT ARS, DDPP notamment) et les autres services de la préfecture, les sous-préfectures, les établissements publics (EPFGE,...), les industriels, les agriculteurs, les chambres consulaires, les collectivités territoriales, le tribunal administratif, le ministère de la transition écologique et solidaire (liste non exhaustive)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
• Poste à vocation interministérielle ;
• Instruction de dossiers sur des projets d’aménagement du territoire potentiellement complexes et sensibles

 Groupe RIFSEEP 2 (pour les fonctionnaires) EPP009A / RIME FPEEPP05 

 Sur votre rémunération (uniquement pour les fonctionnaires)
- Groupe RIFSEEP (pour les fonctionnaires) : 2
Socle catégorie B groupe 2: 531,58 € brut/mensuel
- Si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel (minorations à hauteur de 23% uniquement pour les personnels provenant de l'administration centrale et des services déconcentrés en Ile-de-France)
- CIA (Complément Indemnitaire Annuel) : possibilité de verser un complément indemnitaire individuel annuel en fonction de votre manière de servir - versement en une fois (en paie de juillet)

Pour fonctionnaires et Contractuels:

- Depuis le 01/01/2026 le Ministère de l’Intérieur a souscrit à un contrat collectif de PSC (protection sociale complémentaire) en santé (= mutuelle) pour l'ensemble de ses agents. Le contrat de la MGP (Mutuelle Générale de la Police) à caractère obligatoire avec participation de l'employeur prévoit:
- un panier de base (à adhésion obligatoire pour les agents en activité)

- Prise en charge partielle des transports en commun : 75% du montant mensuel payé - plafond de 101,75 €/mois (sur présentation des justificatifs demandés par la DDFIP) 

 Vos activités principales:

• Organisation des enquêtes et consultations publiques relevant du champ d’intervention de la section (par exemple : projets photovoltaïques, protection des captages d’eau destinés à la consommation humaine, dossier loi sur l’eau, expropriation pour cause d’utilité publique, plan de prévention des risques, raccordement électrique,…) ;
• Participer à l’instruction et au suivi des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique et de servitudes d’utilité publique, à l’organisation des enquêtes publiques afférentes et au traitement des éventuels contentieux liés à ces dossiers, sous la supervision de l’adjoint, chef de section, et en polyvalence avec l’équipe de la section ;
• Instruire les demandes d'autorisation de pénétrer et/ou d'occuper temporairement une propriété privée;
• Se positionner comme le correspondant de la cellule d’appui au bâti rural de la Multipole Nancy Sud Lorraine sur les procédures d’atteinte au droit de propriété ;
• Apporter un appui à la hiérarchie dans la gestion de dossiers divers en fonction de l’actualité : rédaction de notes – organisation, participation et rédaction de comptes-rendus de réunions – suivi des dossiers – veille juridique ;

• Assurer une polyvalence – en tant que de besoin, sur l’ensemble des missions assurées par la section « utilité publique et procédures environnementales hors ICPE » 

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’élargir son champ de connaissance et d’évoluer ensuite vers d’autres emplois nécessitant une bonne maîtrise du travail interministériel dans des matières à dominante juridique.

Durée souhaitée sur le poste: de 4 à 5 ans

Dépôt de votre candidature :
Pour que votre candidature soit validée, il est IMPERATIF de la déposer sur la plateforme de mobilité du ministère de l’intérieur (lien ci-dessous) avec le formulaire unique de demande de mobilité.
A défaut votre candidature ne sera pas prise en compte.

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx

Formulaire de demande de mobilité/recrutement (à compléter pour tous les candidats, à l'exception des parties "situation administrative" et "avis hiérarchique" pour les contractuels) :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf
Pour les fonctionnaires : si votre candidature est formulée dans le cadre des priorités légales d'affectation (rapprochement de conjoint ou familial, restructuration de service.

Qui contacter :

 
Pour toute question liée au poste :

Le directeur : Monsieur Dimitri BOCQUET (03.83.34.27.11)La cheffe de bureau : Madame Roxane THOMAS (03.83.34.27.64)

Pour toute question liée à la procédure de recrutement :
L'unité mobilité - recrutement - parcours professionnel du SGCD :

sgc-recrutement@meurthe-et-moselle.gouv.fr

2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique